Obtenez un accès rapide et facile aux documents déposés en cour provenant des décisions importantes dans des domaines de droit clés, dans les cinq dernières années. Ceci inclut les requêtes dans des procédures complexes, les décisions clés provenant des cours provinciales, territoriales et fédérales ainsi que des questions d’actualité.
Vous pourrez utiliser ces documents pour :
- Profiter des documents de qualité provenant des cours pour construire votre dossier selon les principes reconnus;
- Rechercher de quelle façon d’autres procureurs ont utilisé des arguments similaires;
Faire preuve de diligence nécessaire et assurez-vous de n’avoir rien oublié dans votre argumentaire.
