Conditions d′utilisation

Contrat de license d’utilisateur de Quicklaw® pour Microsoft® Office

1. CONCESSION DE LICENCE, SOUSCRIPTION

1.1 Sous réserve des modalités et conditions du présent contrat de licence d’utilisateur (ce « CLUF ») de Quicklaw® for Microsoft® Office, LexisNexis Canada Inc.s (« LN »), vous concède une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible pour accéder à l’application logicielle de Quicklaw® for Microsoft® Office (le « logiciel ») et l’utiliser comme il est prévu au contrat conclu entre vous et LN pour accéder au logiciel (l’« avenant »). L’utilisation du logiciel est sous réserve des conditions énoncées à l’avenant, y compris le nombre d’utilisateurs autorisés et la période (la « durée ») établie à l’avenant.

1.2 Restrictions et interdictions d’utilisation. À l’exception des cas expressément prévus au paragraphe 1.1, ou avec le consentement écrit préalable de LN, il ne vous est pas permis, et vous ne devez permettre à quiconque, de : (1) copier, imprimer, republier, afficher, transmettre, distribuer, sous-licencier, vendre, louer, donner à bail, prêter ou mettre à disposition, sous quelque forme ou de quelque façon que ce soit (y compris des supports électroniques connus maintenant ou développés par la suite), la totalité ou une grande partie du logiciel; (2) fournir à toute autre personne que vos utilisateurs autorisés l’accès au logiciel ou à toute partie de celui-ci; (3) utiliser le logiciel aux fins de développement ou comme composant d’un système d’extraction ou de stockage d’information ou de base de données, base de renseignements ou toute ressource d’information similaire (dans tout support électronique connu actuellement ou développé par la suite), y compris au moyen de la location, de l’abonnement ou de toute autre méthode de distribution commerciale; (4) créer des travaux dérivés ou des compilations du logiciel; (5) rendre disponible une partie du logiciel, au moyen d’un système de temps partagé, d’un bureau de service, de l’Internet ou toute autre technologie existant actuellement ou développée par la suite; (6) enlever, modifier ou masquer toute mention de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété ou conditions d’utilisation contenues dans le logiciel; (7) enlever, désactiver ou supprimer toute fonctionnalité du logiciel; ou (8) télécharger dans le logiciel un contenu (au moyen de la fonction de notes ou de toute autre façon) diffamatoire, insultant, pornographique ou obscène, à moins que le contenu soit raisonnablement lié aux responsabilités professionnelles.

1.3 Documents électroniques. Sauf en ce qui concerne les documents électroniques contenus dans le logiciel (par exemple la version électronique du guide de l’utilisateur), vous ne pouvez reproduire que le nombre de copies raisonnablement nécessaire pour chaque utilisateur autorisé (soit en copie papier soit en format électronique), à condition que ces copies ne servent qu’à votre utilisation et qu’elles ne soient pas republiées ou distribuées à l’intention d’un tiers.

1.4 Données de tiers. L’utilisation de certaines données de tiers intégrées dans le logiciel peut être assujettie à d’autres modalités et conditions stipulées généralement dans un contrat de logiciel distinct ou le fichier « Lisez-moi » enregistré dans ces données ou près de ces données.

2. DROITS D’AUTEUR. LN et ses tiers concédants de licence et développeurs détiennent la pleine et entière propriété du logiciel et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont incorporés, y compris les droits et les secrets commerciaux de valeur incorporés dans la méthodologie de codage et de conception du logiciel. Le logiciel est protégé par les lois américaines et internationales en matière de droits d’auteur et par les dispositions pertinentes des traités internationaux. Le présent CLUF ne vous accorde aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle sur le logiciel. À l’expiration de la durée, vous ne serez plus autorisé à utiliser le logiciel et devrez rapidement enlever toutes les copies du logiciel installées dans vos systèmes.

3. INGÉNIERIE INVERSE. Vous convenez que vous n’essaierez pas ni ne permettrez à d’autres d’essayer de : (i) modifier ou traduire le logiciel; (ii) décompiler ou désassembler le logiciel; (iii) créer des travaux dérivés basés sur le logiciel; (iv) fusionner le logiciel avec un autre produit non approuvé par LN pour l’utilisation (à l’exception de Microsoft Office); ou (v) copier le logiciel sauf comme expressément autorisé par le présent CLUF.

4. ASSISTANCE TECHNIQUE

4.1 Dans le cadre de votre abonnement au logiciel, LN fournira l’assistance et l’entretien suivants tout au long de la durée (« services de soutien ») :
(a) Service de soutien du produit. LN fournira une assistance téléphonique selon l’horaire suivant :
• Lundi au vendredi, 7h00 à 23h00 HE
• Samedi et dimanche, 9h00 à 23h00 HE
(b) Résolution de problème de logiciel. Si vous signalez à LN que le logiciel ne fonctionne pas conformément à la documentation fournie à l’utilisateur du logiciel (« problème de logiciel), mais qu’il respecte par ailleurs les conditions énoncées à l’article 5, LN enquêtera sur la cause du problème de logiciel dans un délai raisonnable suivant la réception d’un avis approprié de votre part et de suffisamment d’informations pour détecter le problème. LN s’attardera à corriger tout problème de logiciel pouvant être vérifié en se basant sur l’information que vous lui avez fournie et que votre configuration respecte les exigences requises au niveau des spécifications techniques du logiciel. Si l’enquête confirme l’existence d’un problème de logiciel, LN déploiera des efforts raisonnables pour corriger le problème, ce qui peut comprendre la mise en œuvre d’une solution de contournement temporaire. Si LN détermine, de bonne foi, que le problème de logiciel résulte d’une erreur dans la documentation fournie à l’utilisateur, LN peut corriger le problème de logiciel en corrigeant cette documentation.
(c) Mises à jour et mises à niveau du logiciel. La licence est concédée aux présentes uniquement pour l’offre du produit Quicklaw for Microsoft (aux fins du présent sous-paragraphe 4.1(c) « votre abonnement au produit »), aux mises à jour et aux mises à niveau publiées par LN pour le produit auquel vous êtes abonné. La présente licence ne vous autorise à accéder à aucune autre application de Quicklaw for Microsoft ni à les utiliser. Afin de s’assurer que le produit auquel vous êtes abonné fonctionne de façon appropriée, conformément à sa documentation écrite, LN vous fournira, pendant la durée, des correctifs, des corrections de bogues, des retouches ou des améliorations mineures (« mises à jour »). Les mises à jour vous seront fournies gratuitement, à mesure qu’elles sont offertes dans le marché par LN. Votre omission d’installer rapidement les mises à jour peut entraîner l’annulation de la garantie de LN énoncée à l’article 6. LN peut également vous fournir des mises à jour sur les caractéristiques ou fonctionnalités du produit auquel vous êtes abonné (une « mise à niveau ») à mesure que les mises à niveau sont offertes sur le marché par LN. Le fait que LN vous fournisse ces mises à niveau ou ces mises à jour ne vous autorise pas à utiliser plus de copies du produit correspondant au nombre d’utilisateurs ayant un abonnement valide. Cette licence, y compris la publication de toute mise à jour ou mise à niveau du produit auquel vous êtes abonné, ne vous autorise à avoir accès à aucune autre application de Quicklaw for Microsoft ni à en utiliser. Si vous souhaitez vous abonner à toute autre application de Quicklaw for Microsoft, vous devez conclure un avenant avec LN stipulant les conditions d’utilisation appropriées, ainsi que les frais de Quicklaw for Microsoft. Votre utilisation d’une mise à niveau ou d’une mise à jour est assujettie aux modalités et conditions d’octroi de licence du présent CLUF.

4.2 LN n’est pas tenue de fournir des services de soutien pour aucun logiciel (a) qui vous a été fourni gratuitement, (b) qui a été modifié autrement que par LN ou selon les instructions de LN, (c) dont la date de plus d’une version est obsolète ou (d) dont la production est discontinuée.

4.3 LN se réserve le droit de changer ou de modifier les services de soutien offerts aux présentes, en tout temps, et de temps à autre, en vous adressant un avis préalable de trente (30) jours. Dans le cas où ces changements auraient un effet négatif important sur les services de soutien, vous pourrez résilier l’avenant et le CLUF en adressant un avis de dix (10) jours à LN. Un tel avis de résiliation en vertu de cet article 4.3 doit être transmis à LN dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l’effet négatif important.

5. VOS RESPONSABILITÉS

5.1 Les services de soutien ne comprennent pas les éléments suivants, et vous devez en assumer vous-même la responsabilité, sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit entre vous et LN : (a) l’installation, l’essai et le fonctionnement du logiciel et de toutes les mises à niveau et mises à jour; (b) la détection et la documentation des problèmes de logiciel; (c) les ressources intranet, la sauvegarde et la restauration de votre système; et (d) les modems et l’accès à Internet pour l’accès à distance de LN et le diagnostic des problèmes de logiciel, le cas échéant.

5.2 LN n’est pas responsable des produits qui vous ont été fournis par des tiers, qu’ils aient ou non été recommandés par LN ou que LN ait participé ou non à leur évaluation, leur sélection ou leur supervision. Le fait que ces produits ou leurs fournisseurs respectifs ne répondent pas à vos exigences ne modifie en rien les obligations d’aucune des parties aux termes du présent CLUF.

6. GARANTIE

6.1 Pendant la durée, LN garantit que le logiciel fonctionnera dans une large mesure conformément à la documentation qui l’accompagne, à moins que les problèmes d’exécution résultent d’une défaillance de matériel, d’une mauvaise utilisation ou d’une modification que vous, vos agents ou sous-traitants ont apportée ou de votre omission d’installer toutes les mises à jour. Si le logiciel ne fonctionne pas de façon appropriée, votre seul recours, et la seule obligation de LN en vertu de cette garantie, doit être, à l’entière discrétion de LN, soit de remplacer le logiciel, de vous fournir un correctif ou une correction de bogue, soit de vous rembourser le prix d’achat que vous avez payé pour la version actuelle du logiciel.

6.2 LN garantit également que le soutien du logiciel sera effectué de manière professionnelle, conformément aux normes de l’industrie.

6.3 Dans la mesure la plus large autorisée par la loi, nous nous dégageons, par les présentes, de toutes les autres conditions, garanties, déclarations, expresses ou implicites, en vertu de la loi ou d’usages commerciaux ou autrement, y compris, sans s’y limiter : LN NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL, LES MISES À NIVEAU OU LES MISES À JOUR CORRESPONDRONT À VOS EXIGENCES OU BESOINS PARTICULIERS, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL, DES MISES À NIVEAU OU DES MISES À JOUR (Y COMPRIS LE LOGICIEL QUE LN CRÉE OU MODIFIE POUR VOUS) SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR OU QUE LE LOGICIEL, LES MISES À NIVEAU OU LES MISES À JOUR SONT COMPATIBLES AVEC TOUT SYSTÈME, PLATEFORME OU APPLICATION PARTICULIERS. CERTAINES PARTIES DU LOGICIEL ONT ÉTÉ DÉVELOPPÉES PAR MICROSOFT CORPORATION ET CELLES-CI SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT ». EN OUTRE, SI VOUS RECEVEZ LE LOGICIEL GRATUITEMENT, IL VOUS EST FOURNI « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. TOUTES LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES AUX PRÉSENTES S’APPLIQUENT AUX DÉVELOPPEURS DE LOGICIEL DE LN, À SES SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS. CES DERNIERS ET LN SONT COLLECTIVEMENT RESPONSABLES UNIQUEMENT POUR LES GARANTIES SUSDÉCRITES.

7. FRAIS ET PAIEMENT D’ABONNEMENT

7.1 Les frais applicables au logiciel et aux services de soutien sont indiqués à l’avenant au contrat de Quicklaw forMicrosoft Office. À moins d’indication contraire, les frais d’abonnement ne comprennent pas les taxes de vente, d’utilisation ou d’accise.

7.2 Au cas où LN vous enverrait une facture pour l’abonnement, vous devrez payer LN, en dollars canadiens, le montant net indiqué sur chaque facture dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Si vous ne payez pas le montant facturé à l’échéance, LN peut vous facturer des intérêts sur le solde impayé, de la date de facturation à la date de paiement à un taux égal à 1,5 % par mois ou au taux d’intérêt le plus élevé autorisé par la loi, le taux le plus bas étant appliqué. Si vous payez les frais d’abonnement par carte de crédit, LN vous enverra un reçu confirmant le montant payé et la date d’échéance.

8. EXPIRATION OU RÉSILIATION
À l’expiration ou à la résiliation de l’avenant, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le logiciel et restituer à LN toutes les copies du logiciel et la documentation ou au choix de LN, attester de leur destruction par un écrit portant la signature d’un haut dirigeant. L’expiration de l’avenant ne constitue pas un recours exclusif et tous les autres recours sont offerts aux deux parties, que l’avenant soit expiré ou non. LN peut résilier le présent CLUF en vous adressant un avis de quatre-vingt-dix (90) jours au cas où LN ne fournirait plus les services de soutien pour le logiciel. En cas de résiliation, LN vous remboursera tous les frais payés d’avance, mais non utilisés sur une base proportionnelle.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
NONOBSTANT LES CONDITIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT CLUF, EN AUCUN CAS ET EN VERTU D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, STRICTE OU DÉLICTUELLE, LN, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU AUCUN DE SES DÉVELOPPEURS DE LOGICIELS, FOURNISSEURS OU SOUS-TRAITANTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT AUTRE TIERS D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT DES DOMMAGES POUR PERTE DE CLIENTÈLE, FINANCIÈRE, INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉS COMMERCIALES, PERTE D’INFORMATION DE L’ACTIVITÉ OU DE DONNÉES, DE DYSFONCTIONNEMENT D’ORDINATEUR OU TOUT AUTRE TYPE DE PRÉJUDICE COMMERCIAL, MÊME SI LN AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER EN VERTU DES LOIS LOCALES, ET IL SE PEUT DONC QUE VOUS AYEZ DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES QUI VARIENT D’UN ÉTAT À L’AUTRE. SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 6.4 ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE LN POUR DES PRÉJUDICES RÉELS DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, NE DOIT DÉPASSER LE MONTANT DE L’ABONNEMENT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LA DURÉE PRÉCÉDENTE.

10. RESTRICTIONS EN MATIÈRE D’EXPORTATION Vous vous engagez à ne pas permettre d’exporter, de réexporter, d’orienter ou de transférer le logiciel, directement ou indirectement, vers un pays contrevenant aux lois ou aux règlements applicables à l’exportation, y compris sans s’y limiter, la réglementation régissant le contrôle des exportations vers les États-Unis. (« contrôle des exportations »).

11. DIVERS

11.1 LN (ou ses concédants de licence, le cas échéant) conservent la propriété totale et entière du logiciel et de tous ses composants, toute l’information y afférente qui vous a été fournie en vertu du présent CLUF, et tous les droits, secrets commerciaux et toute autre propriété intellectuelle y afférente.

11.2 LN vous fournit les produits et services en vertu du présent CLUF à titre non exclusif. LN peut, directement ou indirectement, fournir des produits et services identiques ou similaires à d’autres parties ayant des activités commerciales sur les marchés ou hors des marchés verticaux, horizontaux ou géographiques dans lesquels vous évoluez.

11.3 Tout avis requis ou autorisé en vertu du présent CLUF doit être adressé par écrit et transmis par tout moyen fournissant une preuve de livraison appropriée, cependant tout avis, à l’exception d’un avis de manquement ou d’un avis de résiliation, peut être transmis par télécopieur si le document original est ensuite livré rapidement au destinataire. Tout avis sera réputé donné au destinataire à la date de réception. Les avis destinés à LN doivent être envoyés à votre responsable des comptes, avec une copie à LexisNexis Canada à l’attention du : Finance Dept. 123 Commerce Valley Drive East, Markham, Ontario, L3T 7W8. Les avis qui vous sont destinés doivent être envoyés à l’adresse consignée au dossier par LN.

11.4 Chaque partie doit soumettre à l’autre par écrit les demandes d’approbation, les consentements et les renonciations, en temps opportun. Aucun consentement, approbation ou renonciation en vertu du présent CLUF n’est exécutoire, à moins d’être formulé dans un écrit portant la signature d’un représentant autorisé de la partie concédante. Une renonciation à une disposition quelconque du présent CLUFF ne doit pas être interprétée comme une renonciation à un manquement ultérieur de cette disposition ou comme une renonciation à la disposition elle-même. L’exécution par une partie d’une tâche découlant d’un manquement de l’autre ne doit pas être considérée comme une renonciation en la matière. Aucun consentement, approbation ou renonciation n’est censé avoir été donné de façon implicite et aucune partie ne saurait être tenue responsable du retard dans les réponses aux demandes, de l’absence de réponse ou du refus de répondre.

11.5 LN reconnaît et accepte que (i) tous les documents et communications que vous envoyez au serveur Quicklaw® for Microsoft® Office sont de nature confidentielle; et (ii) que le privilège du secret professionnel s’y applique. LN maintiendra la nature confidentielle de ces documents et communications, notamment en veillant au stockage sécuritaire et approprié des documents et communications alors qu’ils sont sous son contrôle. Même si LN s’efforce de maintenir la sécurité et l’intégrité de ses systèmes informatiques et de ses bases de données conformément aux bonnes pratiques en usage dans l’industrie, aucun système de technologie de l’information ou réseau de télécommunication ne peut être garanti.

11.6 LN s’engage à respecter les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée. Vous et tout utilisateur autorisé reconnaissez et consentez à ce que toute information fournie à LN puisse être divulguée à des tiers situés à l’extérieur du Canada dans le cadre de votre relation client avec LN ou conformément avec la politique de confidentialité de LN. La politique de confidentialité de LN est disponible sur Internet Politique de confidentialité. Le présent CLUF et l’avenant sont régis et doivent être interprétés en conformité avec les lois de la province de l’Ontario quelle que soit la loi autrement applicable en vertu des principes relatifs aux conflits de loi.

11.7 Le présent CLUF, ainsi que l’avenant de Quicklaw for Microsoft Office, constitue l’intégralité de l’entente entre les parties relative à l’objet des présentes et remplace toutes les autres communications sur la question, verbales et écrites, entre les parties. Au cas où vous deviez accepter les conditions de la licence en suivant des « clics d’étapes » au moment de télécharger le logiciel ou autrement, les conditions à ces clics d’étapes ont préséance dans la mesure nécessaire pour résoudre l’incompatibilité des termes énoncés dans le présent CLUF.

11.8 Aucune des parties ne doit céder ses droits ou déléguer ses fonctions en vertu du présent CLUF sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, cependant LN peut céder le présent CLUF à une société affiliée ou à tout successeur par voie de fusion ou au cessionnaire de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actions ou actifs. Tout cessionnaire ou délégué est assujetti aux mêmes obligations, restrictions et limitations auxquelles le cédant ou le délégant sont assujettis et aucun cédant ou délégant ne peut être dégagé de ses responsabilités aux termes du présent CLUF en raison d’une cession ou d’une délégation. Le présent CLUF lie les parties aux présentes, ainsi que leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit autorisés, et s’applique d’ailleurs à leur bénéfice.