Table des matières:

1. À quoi sert le service de références QuickCITE 
2. Contenu de QuickCITE  
3. Case Historique 
4. Traitement judiciaire 
5. Ordre de présentation des décisions qui mentionnent la décision étudiée 
6. Hyperliens et pages-repères  
7. Format des reférénces
8. Formulation d'une requête — à l'aide des noms des parties 
9. Formulation d'une requête — à l'aide des noms des parties — INITIALES
10. Formulation d'une requête — à l'aide d'une référence jurisprudentielle
11. Abréviations utilisées dans QuickCITE 
12. Références parallèles dans les recueils imprimés et électroniques de Quicklaw

À quoi sert le service de références QuickCITE

QuickCITE permet aux utilisateurs:

1. De consulter l'historique d'une cause, à condition que cette information soit fournie de manière claire et non équivoque par les tribunaux (V. les remarques ci-dessous.
2. De repérer toutes les mentions à une cause faites dans d'autres décisions. Remarque : Dans QuickCITE, une décision qui a fait l'objet d'un examen dans d'autres décisions s'appelle la "décision citée". Les décisions qui la mentionnent s'appellent les "décisions citantes".
3. De déterminer la nature du traitement judiciaire dont font l'objet les décisions citées dans les décisions qui les mentionnent.
4. De déterminer les références parallèles (ou alternatives) dans d'autres recueils jurisprudentiels qui ont publiés la décision. 

Il existe plusieurs façons d'utiliser QuickCITE:

1. Lorsque vous interrogez la source QuickCITE, vous pouvez repérer un relevé QuickCITE à l'aide des noms des parties ou à l'aide de la référence.
2. Lorsque vous interrogez les autres sources du service QuicklawMC, vous pouvez cliquer sur l'hyperlien relevé QuickCITE dans le texte intégral de la décision. Le relevé afférent à cette décision sera affiché.
3. Si vous connaissez la référence d'une cause, utilisez la fonction Repérer à l'aide d'une référence.

Contenu de QuickCITE
QuickCITE comporte :

QuickCITE comporte maintenant plus d'un million de décisions uniques, y compris des décisions judiciaires et administratives, et 90 000 décisions sont ajoutées chaque année. QuickCITE comporte plus de 2,9 millions de traitements individuels. Les arrêts de la Cour suprême du Canada, y compris toutes les décisions mentionnées par la Cour, sont traités par QuickCITE le jour même de leur publication. QuickCITE traite des décisions suivantes :

• Tous les arrêts de la Cour suprême du Canada
• Toutes les décisions du Comité judiciaire du Conseil Privé (Royaume-Uni) en appel des causes provenant des tribunaux canadiens de 1867 à 1959, année où ces appels ont été abolis.
• Plus de 350 000 décisions en texte intégral publiés dans des recueils jurisprudentiels imprimés depuis 1800
• Plus de 480 000 décisions rapportées dans la source Jugements Canadiens, dont 100 000 antérieures à 1993.
• Plus de 380 000 décisions admnistratives rapportées dans Quicklaw. Les décisions administratives sont mentionnées uniquement lorsqu'elles font l'objet d'une mention par un tribunal judiciaire.
• Plus de 225 000 références parallèles à des recueils jurisprudentiels ou électroniques ajoutées, y compris aux recueils  A.C.W.S., W.C.B., C.L.A.S., J.E., REJB et EYB.

Remarques complémentaires:

• Une décision qui n'a jamais été mentionnée apparaîtra malgré tout dans QuickCITE si la décision a été rapportée dans un recueil jurisprudentiel, si elle est dotée de références parallèles ou si un lien historique existe entre la décision et une autre décision traitée dans QuickCITE. Ces décisions sont présentées dans le même format que les décisions citées.
• QuickCITE identifie les liens historiques uniquement lorsque la décision rendue par l'instance supérieure comporte suffisamment de détails sur la décision du tribunal inférieur pour établir un lien historique. Lorsqu'aucune mention spécifique n'est faite relativement à la décision du tribunal inférieur, aucun lien historique ne peut être établi dans QuickCITE. .

Pour cette raison, il est possible qu'il existe d'autres décisions en ligne qui ont un lien historique avec la cause citée. Par conséquent, il est recommandé d'interroger la source CJ (Jugements canadiens) en utilisant les noms des parties afin de repérer ce type décisions.

Case Historique 

Les décisions qui ont des liens historiques entre elles impliquent les mêmes parties, présentent les même faits et le même litige. Les termes suivants sont utilisés pour décrire les liens historiques.

• Annulé — L'appel est accueilli et la décision du tribunal inférieur est annulée, que l'instance supérieure renvoie ou non la cause à un nouveau procès.

• Autoris. d'appeler accordée — L'autorisation d'appeler est accordée.

• Autoris. d'appeler refusée — L'autorisation d'appeler est refusée.

• Cause devenue s. objet  — La cause est devenue sans objet (théorique), par exemple, lorsque l'une des parties meurt.

• Confirmé  — L'appel est débouté, que la décision du tribunal inférieur soit confirmée expressément ou non. Si la cour est divisée de façon égale, l'appel est traité comme ayant été débouté.

• Décision complémentaire  — La décision résulte de questions soulevées dans la décision initiale, comme les coûts, la sentence, les dommages ou autres obligations de réparer. Une décision supplémentaire apparaît souvent sous forme de jugement rectificatif ou complémentaire.

• Désistement/péremption  — L'appel a été abandonné soit par l'une des parties, soit par les deux ou par la cour pour défaut de poursuivre l'appel activement.

• Infirmé  — Le tribunal de deuxième instance annule la décision du tribunal inférieur pour le motif que le tribunal inférieur n'avait aucune compétence pour juger la cause dont il a été saisi (aussi utilisé lorsque un mandat d'incarcération dans une affaire criminelle est infirmé ou annulé).

• Modifié  — La décision du tribunal inférieur a été modifiée en partie sans qu'elle soit complètement rejetée.

• Procédure connexe  — La décision renvoi à une procédure antérieure introduite en raison des mêmes faits et impliquant les mêmes parties, ou un lien historique existe avec une cause subséquente.

• Révision accordée  — Le tribunal accueille une demande visant à modifier ou à annuler la décision originale.

• Rév. judiciaire autorisée  — La cour accueille la demande de révision judiciaire d'une décision administrative.

• Rév. judiciaire refusée  — La cour rejette la demande de révision judiciaire d'une décision administrative.

• Révision refusée  — Le tribunal rejette la demande visant à modifier ou infirmer sa décision initiale.

Traitement judiciaire 

Les termes suivants sont utilisés pour définir le traitement judiciaire dont a fait l'objet la décision dans des décisions subséquentes.

• Mentionné — La décision citée apparaît dans la décision citante et peut comprendre un traitement plus étendu. Les décisions judiciaires, sauf dans le cas de décisions en matière de protection de l'enfance de la Cour du Québec, sont traitées en entier dans un délai de 72 heures, reflétant le traitement plus étendu.

• Distingué — La décision citée n'est pas jugée applicable compte tenu d'une divergence dans les faits ou dans les questions de droit.

• Expliqué — Le jugements rapportant la décision citée ajoutent à la décision citée, l'amplifient ou l'interprètent. La décision citée n'est pas concluante, mais elle a mérité une certaine considération.

• Suivi — La décision applique, à la suite d'une opinion majoritaire ou par une pluralité de juges, un principe de droit impliqué dans la décision citée. Le juge s'appuie formellement sur la décision rendue dans la décision citée, à titre de jurisprudence sur laquelle il fonde sa propre décision.

• Suivi/minorité — Un principe de droit dans la décision citée a été appliqué par une minorité de juges au jugement rapportant la décision citée à la suite d'opinions partagées.

• Dissident — Une décision est citée dans une opinion dissidente.

• Cité — Le jugement rapportant la décision citée ne fournit aucun autre détail de la décision citée que ceux retrouvés dans cette dernière.

• Non suivi — Le jugement rapportant la décision citée rejette ou refuse d'appliquer la décision citée pour une raison autre qu'elle soit considérée de nature différente.

• Critiqué — Le jugement rapportant la décision citée critique la conclusion ou le raisonnement de la décision citée, sans vraiment refuser de la suivre. D'autre part, la loi en vigueur au moment où la décision citée a été entendue a été modifiée depuis, de sorte que le jugement de la décision citée aurait pu être différent en vertu de la loi modifiée.

Ordre de présentation des décisions qui mentionnent la décision étudiée 

Dans un relevé QuickCITE, les décisions étudiées sont présentées dans l'ordre suivant:

• Comité judiciaire du Conseil Privé (R.-U.)
• Cour suprême du Canada
• Cour d'appel fédérale
• Division de première instance de la Cour fédérale
• Cour de l'Échiquier
• Cour canadienne de l'impôt
• Tribunaux provinciaux et territoriaux par ordre alphabétique
• Pour une même province ou un territoire, les décisions sont classées selon l'ordre suivant : cours de deuxième instance; tribunaux inférieurs; tribunaux administratifs
• Au sein d'un même palier judiciaire, les causes les plus récentes apparaissent en premier
• Lorsque les dates sont identiques, les causes dont le traitement judiciaire a le plus d'importance sont affichées en premier

Hyperliens et pages-repères 

• Des hyperliens ont été créés entre QuickCITE et les sources qui renferment le texte intégral de la décision ou le(s) sommaire(s) de la décision. Cliquez sur l'hyperlien pour afficher le texte du document désiré.

• Pages-repères  QuickCITE permet de repérer facilement une référence jurisprudentielle dans le texte d'une décision citante. En plus d'indiquer la première page de la décision citante, QuickCITE indique la page-repère, c'est-à-dire la page précise où se trouve la référence à la décision citée.

Format des références  

Certaines lettres accompagnent parfois les numéros de pages. Pourquoi?

• [1960] O.R. 1 ext — La présence des lettres "ext" (extrait) suivant le numéro de page signifie qu'il s'agit d'un extrait de la décision; certains passages de la décisions ont été omis, comme il est possible de le constater en comparant une version de la même décision provenant d'une autre source. Lorsque la décision est publiée en anglais, la mention "p" est utilisée.

• 1 O.R. (2d) 280 n — La lettre "n" indique que la décision a été rapportée dans un autre recueil jurisprudentiel à titre de "note" ou de résumé, sans utiliser le texte rédigé par le juge. Ces notes sont fréquentes dans le cas de résumés de demandes d'autorisation d'appel ou dans les décisions sur appel pour lesquelles aucuns motifs ne sont rédigés. Les notes sont traitées dans QuickCITE seulement lorsqu'un lien historique existe entre la décision en question et la décision citée.

• 56 O.R. (2d) 784 at 792 — La mention "page at page" indique que deux décisions ont été rapportées sous une seule référence dans le recueil jurisprudentiel. Dans ce cas, une décision est ordinairement le jugement rendu en appel de l'autre. Par exemple, la référence de la page pour la référence (1987), 56 O.R.(2d) 784 dans QuickCITE sera "784 at 785" pour la décision de première instance qui commence à la page 785, et "784 at 792" pour le jugement en appel qui commence à la page 792.

Conseil: Si votre requête pour repérer une référence à un recueil jurisprudentiel ne génère pas de résultats, utilisez la troncation (!) pour repérer le numéro de page. Par exemple, la recherche de 784! permettra de repérer toutes les occurrences de 784 suivies des mentions spéciales susmentionnées.

Formulation d'une requête — à l'aide des noms des parties 

Toutes les désignations utilisées dans QuickCITE se conforment aux normes du Conseil canadien de la documentation juridique. De nombreuses désignations ont été modifiées pour répondre à ces normes. Par exemple: :

• O.R. : AGNEW V. MINISTER OF HIGHWAYS FOR THE PROVINCE OF ONTARIO
• QuickCITE : AGNEW V. ONTARIO (MIN OF HIGHWAYS)

Pour produire une liste de décisions qui ont considéré l'une des décisions mentionnées ci-dessus, utilisez les requêtes suivantes:

• Interface du Navigateur : [Noms des parties] agnew highways [Tous les mots]

• Interface classique : @2 agnew & highways

Formulation d'une requête — à l'aide des noms des parties — INITIALES

Initiales : Parfois, les noms des parties ont été remplacés par des initiales (p. ex., dans les décisions sur les jeunes contrevenants ou sur les infractions à caractère sexuel ainsi que dans certaines décisions en matière de droit de la famille). Dans les relevés QuickCITE antérieurs, il n'y a pas de point ou d'espace entre les initiales. Par exemple:

• Dans SCR : R. v. M. (S.H.), [1989] 2 S.C.R. 111

• Dans NRS : R. v. S.H.M. (1989), 100 N.R. 1

• Dans QuickCITE : R v M(SH)

Pour interroger la source QuickCITE

• Interface du Navigateur : [Noms des parties] m(sh

• Interface classique : @2 m(sh

Remarque : Ne fermez pas la parenthèse.

Remarque : Vous pouvez aussi repérer le texte intégral de la décision dans la source appropriée, cliquer sur l'hyperlien Jurisprudence citée pour afficher le relevé QuickCITE.

Formulation d'une requête — à l'aide d'une référence jurisprudentielle

"L'arrêt "Agnew v. Minister of Highways for the Province of Ontario" a été publié sous la référence [1961] O.R. 234 et (1961), 27 D.L.R. (2d) 82. Pour repérer la décision à l'aide d'une référence:

• Interface du Navigateur : Utilisez la fonction Repérer à l'aide d'une référence, avec ou sans espaces ou ponctuation

exemple : 27dlr2d82

• Interface classique : @3 "1961 o.r. 234"

Abréviations utilisées dans QuickCITE 

Remarque: Les documents utilisés pour construire le service QuickCITE actuel comportaient de nombreux termes abrégés. La plupart de ceux-ci ont été remplacés par leur forme complète dans QuickCITE. Par contre, certains termes abrégés n'ont pas été remplacés par leur forme complète, car certains formaient des noms propres, p. ex., "ART". D'autres n'ont pas été remplacés, car ils remplacent plus d'un mot. Enfin, les termes généralement retrouvés sous leur forme abrégée, p. ex., "ltée.", n'ont pas été remplacés.

Voici une liste des abréviations qui n'ont pas été remplacées dans QuickCITE, y compris certaines exceptions signalées.

Conseil: Dans QuickCITE, la décision "Tangye v. Calmonton Investments Ltd." apparaît comme suit:

• QC : TANGYE V CALMONTON INV LTD

• Interface Navigateur : [noms des parties] tangye calmonton [tous les mots]

• Interface classique : @2 tangye & calmonton

Une autre façon de repérer un relevé QuickCITE est de repérer la décision une source de Quicklaw, puis de cliquer sur l'hyperlien vers le relevé QuickCITE.

Mot Abréviation

& — AND 

AG — ATTORNEY GENERAL 

CDN — CANADIAN/CANADIEN/CANADIENNE (exception : CANADIAN PACIFIC RAILWAY COMPANY, CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION) 

COMMR/COMMRS — COMMISSAIRE(S)

COMMR/COMMRS — COMMISSIONER(S)

CIE — COMPAGNIE

CO/COS — COMPANY/COMPANIES (exception : CANADIAN PACIFIC RAILWAY COMPANY)

CONST — CONSTRUCTION(S)

COOP — CO-OPERATIVE/COOPERATIVE/COOPÉRATIVE

CORP — CORPORATION

DEPT — DEPARTMENT/DÉPARTEMENT

DEP — DEPUTY/DEPUTÉ

DEV — DEVELOPMENT(S)/DÉVELOPPEMENT(S)

ENR — ENREGISTRÉ(E)

& — ET

GEN — GENERAL/GÉNÉRAL(E) (exception : PROCUREUR GÉNÉRAL)

INC — INCORPORATED

INC — INCORPORÉ(E)

IND — INDUSTRY/INDUSTRIE(S)/INDUSTRIAL INDUSTRIEL(LE)

INT — INTERNATIONAL/INTERNATIONALE

INV — INVESTMENT(S)/INVESTISSEMENT(S)

LTD — LIMITED 

LTÉE — LIMITÉE

LOC — LOCAL/LOCALE (exception : MINISTER OF NATIONAL REVENUE, MINISTRE

 DU REVENU NATIONAL)

MUN — MUNICIPAL/MUNICIPALITY/MUNICIPALITÉ

NAT — NATIONAL/NATIONALE/NATIONAUX (exception : MINISTER OF NATIONAL REVENUE, MINISTRE DU REVENU NATIONAL)

NO/NOS — NUMBER/NUMBERS

NO/NOS — NUMÉRO/NUMÉROS

REF RE — REFERENCE RE

R — REGINA/THE QUEEN/LA REINE/REX/THE KING/LE ROI

REG — REGION/REGIONAL RÉGIONAL(E) (exception : CONSEIL REGIONAL DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX)

RENVOI RE — RENVOI RELATIF À

ST — SAINT/ST./ST-

STE — SAINTE/STE./STE-

S/SS — SECTION(S) — STATUTE OR REGULATION ONLY

UNIV — UNIVERSITÉ

UNIV — UNIVERSITY/UNIVERSITIES

Territoires et juridictions : 

MAN — MANITOBA

NB — NEW BRUNSWICK/NOUVEAU-BRUNSWICK

NWT — NORTHWEST TERRITORIES

QUE — QUÉBEC (Remarque : Le nom de la ville de Québec est  épelé au complet)

Références parallèles dans les recueils imprimés et électroniques de Quicklaw