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Service d'actualité juridique LAW/NETMC
 
 
Résumé : McMurchie c. Clément


[2014] J.Q. no 501

Cour d'appel du Québec
Les honorables France Thibault J.C.A., Lorne Giroux J.C.A.
et Marie St-Pierre J.C.A.


Jugement oral : 23 janvier 2014.
(30 paragr.)


   Responsabilité civile — Diffamation — Contexte — Presse écrite — Exonération ou moyen de défense — Droit à l'information ou liberté de presse — Intérêt public — Traitement journalistique raisonnable — Vérité — Le traitement de l'information a été fait de façon irréprochable en ce que les informations données sont complètes, franches et qu'elles proviennent des villes visées — Rien dans les articles publiés dans La Presse ou la Gazette ne laisse entendre que McMurchie a eu un comportement répréhensible ou autrement inapproprié en réclamant des dépenses de fonction — Un journaliste a le droit d'exprimer son opinion sur le comportement des élus municipaux, de les critiquer et même de les désapprouver sans qu'il en résulte une faute — Le citoyen ordinaire ne pouvait certes pas conclure que le contenu des deux articles constituait une atteinte à la réputation de McMurchie — Appel rejeté.

   McMurchie se pourvoit contre le jugement ayant rejeté son action en responsabilité civile pour diffamation intentée contre Canwest Publishing Inc. (La Gazette), La Presse Limitée (La Presse), Clément et Kilpatrick (défendeurs). McMurchie était maire de la ville de Pointe-Claire lorsque La Presse a publié un article dans lequel Clément, journaliste, traitait des dépenses de certains élus municipaux dont McMurchie. L'article rapportait les résultats d'une enquête menée par La Presse sur les dépenses des élus municipaux des villes de l'île de Montréal. L'article comportait un encart où Clément identifiait les cinq maires qu'il considérait être les plus dépensiers en 2007, lequel indiquait que McMurchie prenait la première position. Quelques jours plus tard, La Gazette a publié un article portant sur les dépenses des élus municipaux sous la signature de la journaliste Kilpatrick. L'article en lui-même concernait les dépenses de McMurchie et les explications fournies par ce dernier. Invoquant que ces articles comportaient des renseignements faux, tendancieux et diffamatoires, McMurchie a poursuivi les défendeurs en dommages et intérêts pour diffamation. Le juge a observé que la preuve ne lui permettait pas de croire qu'une personne ordinaire conclurait que McMurchie avait subi un préjudice dépassant sa seule déclaration selon laquelle il avait été dévasté. La preuve ne supportait pas la prétention de McMurchie selon laquelle il avait été le sujet d'une chasse aux sorcières et que l'article visait à le blesser personnellement.

   DISPOSITIF : Appel rejeté. La preuve démontre que Clément a fait une enquête minutieuse lors de la collecte des informations qui ont servi à écrire l'article publié dans La Presse. Le traitement de l'information a été fait de façon irréprochable dans les deux articles en ce que les informations données sont complètes, franches et qu'elles proviennent des villes visées. Le sujet traité est d'intérêt public. Rien dans les articles publiés dans La Presse ou la Gazette ne laisse entendre que McMurchie a eu un comportement répréhensible ou autrement inapproprié en réclamant des dépenses de fonction. Un journaliste a le droit d'exprimer son opinion sur le comportement des élus municipaux, de les critiquer et même de les désapprouver sans qu'il en résulte une faute. McMurchie n'a pas été victime de diffamation. Il joue un rôle dans l'espace public à titre de maire et, de ce fait, il doit s'attendre à ce que sa conduite soit examinée, même scrutée, et qu'elle soit critiquée par les médias, dans des limites acceptables. Le citoyen ordinaire ne pouvait certes pas conclure que le contenu des deux articles constituait une atteinte à la réputation de McMurchie.

 

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