The latest articles from The Lawyers Weekly Les comptes-rendus des plus recents arrets de la Cour supreme du Canada. http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=240 en-us 2012-02-03T23:01:01-05:00 tag:thelawyersweekly.ca,2010:http://www.thelawyersweekly.ca http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1107&rssid=6 Fri, 03 Feb 2012 13:39:19 -0500 Merck Frosst Canada Ltée c. Canada (Santé) * * * * * * Gouvernement -- Accès à l'information et protection des renseignements personnels -- Accès à l'information -- Protection des renseignements personnels -- Renseignement d'entreprise ou commercial -- Communication ou divulgation des renseignements -- Consentement -- Exemption ou dispense prévue par la loi -- Appel et révision judiciaire -- Norme de contrôle -- Pourvoi de Merck à l'encontre de jugements de la Cour d'appel fédérale infirmant des jugements concluant que la divulgation de renseignements par Santé Canada sans donner de préavis à Merck contrevenait au par. 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information -- La Cour d'appel fédérale a expliqué et appliqué correctement la norme de contrôle applicable -- Merck n'a pas démontré que l'une ou l'autre des pages en litige sous leur forme expurgée contient un quelconque renseignement soustrait à la divulgation en application des al. 20(1)a), b) ou c) ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1107&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1105&rssid=6 Mon, 30 Jan 2012 08:32:02 -0500 Catalyst Paper Corp. c. North Cowichan (District) * * * * * * * Droit administratif -- Révision judiciaire et appel statutaire -- Norme de contrôle -- Décision déraisonnable -- Pourvoi de Catalyst Paper Corporation à l'encontre d'une décision qui a confirmé la validité d'un règlement en matière de taxation municipale, rejeté -- Le pouvoir d'un tribunal d'annuler un règlement municipal est limité et il ne peut être exercé pour la seule raison que le règlement impose un plus grand fardeau fiscal à certains contribuables par rapport à d'autres -- Les tribunaux appelés à réviser le caractère raisonnable de règlements municipaux doivent le faire au regard de la grande variété de facteurs dont les conseillers municipaux élus peuvent légitimement tenir compte lorsqu'ils adoptent des règlements, incluant les enjeux d'ordre social, économique et politique -- Le règlement s'inscrivait dans un éventail raisonnable d'issues possibles -- L'adoption ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1105&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1103&rssid=6 Mon, 16 Jan 2012 09:45:25 -0500 Aucun sommaire n'est disponible http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1103&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1101&rssid=6 Thu, 22 Dec 2011 15:06:21 -0500 Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières* * * * * * * Litige civil -- Procédure civile -- Renvois et analyses -- Renvois constitutionnels -- Renvoi où la Cour est appelée à décider si la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières relève de la compétence législative du Parlement du Canada -- La loi proposée n'en relève pas -- Le Canada a fait valoir que l'ensemble de la Loi peut être jugé valide en tant qu'exercice approprié du volet général de la compétence législative du Parlement en matière de réglementation du trafic et du commerce prévu au par. 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 -- Les procureurs généraux de l'Alberta et du Québec ont font valoir que la réglementation relève de la compétence visée au par. 92(13), qui confère aux provinces le pouvoir de légiférer en matière de propriété et de droits civils sur leur territoire -- Aussi importants soient la préservation des marchés des capitaux et le maintien de la stabilité ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1101&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1099&rssid=6 Wed, 21 Dec 2011 11:24:40 -0500 R.P. c. R.C.* * * * * * * Famille -- Obligation alimentaire -- Au profit du conjoint -- Modification ou annulations -- Survenance d'un changement important -- Il n'y a absolument rien dans le dossier au sujet de la situation financière de l'époux en 1991 et il n'y a aucun renseignement sur l'état de ses placements. Vu ces lacunes, nous ne sommes pas en mesure de comparer la situation économique actuelle de l'époux à celle dans laquelle il se trouvait en 1991. Il est donc tout à fait impossible d'établir l'existence d'un quelconque changement important qui lui donnerait droit à une modification de la pension alimentaire au profit de l'épouse. Pourvoi de l'épouse visant à faire annuler le jugement de la Cour d'appel qui a modifié une ordonnance alimentaire de 1991 enjoignant son ex-époux de lui verser une pension alimentaire. Les parties se sont mariées en 1958, se sont séparées en 1974 et ont divorcé en 1984. Au moment de la séparation, l'épouse est demeurée avec ses ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1099&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1097&rssid=6 Wed, 21 Dec 2011 11:33:26 -0500 L.M.P. c. L.S. * * * * * * * Famille -- Obligation alimentaire -- Au profit du conjoint -- Modification ou annulation -- Survenance d'un changement important -- L'examen de la situation des parties au moment où l'ordonnance a été rendue et des dispositions de cette dernière révèle qu'il n'est survenu aucun changement de situation important depuis le prononcé de l'ordonnance -- L'épouse avait la sclérose en plaques au moment de l'ordonnance et on ne s'attendait pas à ce qu'elle cherche un emploi à l'extérieur du foyer; rien n'a changé depuis ce temps en ce qui concerne son état de santé -- Par conséquent, la demande de modification présentée par l'époux n'aurait pas dû être accueillie parce qu'il n'a pas satisfait au critère préliminaire fixé au par. 17(4.1) de la Loi sur le divorce -- Pourvoi accueilli. Pourvoi de l'épouse contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec qui a confirmé en partie une décision ordonnant la réduction de la pension alimentaire pour elle-même, puis ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1097&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1095&rssid=6 Fri, 16 Dec 2011 13:53:24 -0500 Copthorne Holdings Ltd. c. Canada * * * * * * * Droit fiscal -- Impôt sur le revenu fédéral -- Calcul -- Sociétés -- Fusion -- Capital verse -- Non-résidents -- Retenue fiscale -- Dividendes -- Évitement fiscal -- Disposition générale anti-évitement -- Opération d'évitement -- Série d'opérations -- Pourvoi de Copthorne Holdings Ltd. de la décision confirmant les nouvelles cotisations établies par le ministre du Revenu National en application de la règle anti-évitement et concluant que le rachat d'actions avait donné lieu à un dividende réputé -- La société mère et sa filiale qui appartenaient au même actionnaire sont devenues des sociétés soeurs, et ont été par la suite fusionnées -- La Corporation a racheté un bloc important de ses actions et a versé l'équivalent à son actionnaire non résident -- Le paiement n'a pas été considéré comme un revenu imposable, mais plutôt comme un remboursement de capital à l'actionnaire -- Les opérations ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1095&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1093&rssid=6 Thu, 15 Dec 2011 11:47:39 -0500 Newfoundland and Labrador Nurses' Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor) * * * * * * * Arbitrage en relations de travail -- Appel et révision judiciaire -- Norme de contrôle -- Décision raisonnable -- Pourvoi d'un syndicat contre un arrêt infirmant une décision d'un juge siégeant en cabinet qui a annulé la décision d'un arbitre après avoir conclu que les motifs étaient insuffisants, rejeté -- L'arrêt Dunsmuir ne signifie pas que l'"insuffisance" des motifs permet à elle seule de casser une décision -- Il se peut que les motifs ne fassent pas référence à tous les arguments, dispositions législatives, précédents ou autres détails que le juge siégeant en révision aurait voulu y lire, mais cela ne met pas en doute leur validité ni celle du résultat au terme de l'analyse du caractère raisonnable de la décision -- Les motifs répondent aux critères établis dans Dunsmuir s'ils permettent à la cour de révision de comprendre le fondement de la décision du tribunal et de déterminer ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1093&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1091&rssid=6 Mon, 19 Dec 2011 12:59:12 -0500 Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Alberta Teachers' Association Droit administratif -- Révision judiciaire et appel statutaire -- Norme de contrôle -- Décision déraisonnable -- Révision pour absence ou excès de compétence -- Retenue judiciaire -- Considérations -- Assujettissement de la matière au contrôle judiciaire -- Pourvoi du Information and Privacy Commissioner à l'encontre d'un jugement ayant confirmé une décision rendue par un juge en cabinet annulant une ordonnance prononcée par une déléguée du commissaire pour cause de perte de compétence -- La question de l'inobservation du délai de prorogation est susceptible de contrôle judiciaire -- Le commissaire et sa déléguée se sont tacitement prononcés sur ce point, et il n'y a eu ni irrégularité sur le plan de la preuve, ni préjudice causé aux parties -- La norme de la décision raisonnable s'appliquait en l'espèce, et la décision de la déléguée était bel et bien raisonnable ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1091&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1089&rssid=6 Thu, 08 Dec 2011 14:16:47 -0500 Québec (Procureur générale) c. Canada (Ressources humaines et Développement social) * * * * * * * Droit constitutionnel -- Constitutionnalité de la législation -- Principes d'interprétation -- Doctrine de la prépondérance -- Le pourvoi soulève la question de l'interaction entre une disposition législative provinciale déclarant insaisissables les prestations provinciales de remplacement du revenu d'un accidenté du travail et une disposition législative fédérale permettant à la Commission de faire une demande péremptoire de paiement -- En l'espèce, aucune exception prévue par la Loi sur l'assurance-emploi ne démontre l'intention du Parlement de limiter le mécanisme de la demande péremptoire de paiement en fonction de ce qu'autorise la loi provinciale -- De plus, il ressort de l'objectif et de la portée de la mesure fédérale que le Parlement n'a pas consenti à la restriction imposée par la disposition provinciale -- Il y a conflit entre ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1089&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1087&rssid=6 Fri, 02 Dec 2011 13:09:43 -0500 Nor-Man Regional Health Authority Inc. c. Manitoba Association of Healthcare Professionals * * * * * * * Arbitrage en droit du travail -- Appels et révision judiciaire -- Norme de contrôle -- Considérations -- Déférence -- Raisonnabilité -- Pourvoi de Nor-Man Regional Health Authority Inc. à l'encontre d'un arrêt qui a infirmé une décision rejetant une demande de révision judiciaire d'une sentence arbitrale, accueilli -- L'arbitre a conclu que le syndicat ne pouvait pas contester la façon dont l'employeur appliquait les dispositions litigieuses, parce qu'il y avait acquiescé de longue date -- La Cour d'appel a statué que la norme de contrôle applicable n'était pas la norme de la raisonnabilité, mais la norme de la décision correcte et, suivant celle-ci, elle a annulé l'application de la préclusion par l'arbitre -- Règle générale, la norme de la raisonnabilité s'applique aux sentences arbitrales prononcées en vertu d'une ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1087&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1085&rssid=6 Wed, 30 Nov 2011 12:03:44 -0500 Bouchard-Lebrun c. Sa Majesté la Reine * * * * * * * Droit criminel -- Infractions en vertu du Code criminel -- Infractions contre la personne et la réputation -- Voies de fait -- Voies de fait simples -- Voies de fait graves -- Appel par l'accusé qui se pourvoit à l'encontre du jugement de la Cour d'appel du Québec qui avait refusé de reconnaître qu'une psychose toxique provoquée par la consommation volontaire de stupéfiants constitue un ″trouble mental″ au sens de l'art. 16 C. cr -- La Cour d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en concluant à l'application de l'art. 33.1 C. cr. plutôt que de l'art. 16 C. cr. -- L'accusé ne souffrait pas d'un ″trouble mental″ -- Les déséquilibres mentaux développés exclusivement en raison d'une intoxication volontaire ne peuvent être considérés comme une maladie mentale au sens juridique Pourvoi rejeté. Droit criminel -- Moyens de défense -- Aliénation ou troubles mentaux -- Appel par l'accusé qui se pourvoit ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1085&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1083&rssid=6 Tue, 22 Nov 2011 08:23:54 -0500 Aucun sommaire n'est disponible. http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1083&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1081&rssid=6 Thu, 10 Nov 2011 13:15:41 -0500 Bande indienne des Lax Kw'alaams c. Canada (Procureur général) Droit des autochtones -- Statut et droits -- Droits -- Création et existence -- Caractéristique déterminante de la culture -- Pourvoi présenté par la Bande indienne des Lax Kw'alaams et d'autres Premières Nations à l'encontre d'une décision ayant confirmé le rejet de leurs revendications concernant le droit de récolter et de vendre toutes les espèces de poisson vivant dans leurs eaux traditionnelles, rejeté -- La juge du procès a déterminé que dans la mesure limitée où la bande indienne appelante faisait le commerce du poisson et des produits de la pêche, ce commerce était propre à un produit dérivé d'une seule espèce -- Le commerce du poisson en général ne faisait pas partie intégrante de leur société distinctive et ne pouvait donc servir d'assise à un droit ancestral, garanti par le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 -- La preuve supporte la conclusion de la juge du procès à l'effet que la métamorphose ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1081&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1079&rssid=6 Thu, 10 Nov 2011 12:00:25 -0500 Aucun sommaire n'est disponible http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1079&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1077&rssid=6 Wed, 30 Nov 2011 15:06:30 -0500 R. c. Sarrazin * * * * * * * Droit criminel -- Appel -- Motif -- Question de droit -- Pouvoirs de la Cour d'appel -- Ordonnance de nouveau procès -- Pourvoi du ministère public à l'encontre d'un jugement ayant annulé les déclarations de culpabilité de meurtre au deuxième degré prononcées à l'égard des accusés et ordonné la tenue d'un nouveau procès, rejeté -- La Cour d'appel a conclu que les jurés auraient pu rendre un verdict de tentative de meurtre, mais que le juge de première instance ne leur a pas donné ce choix -- Les règles régissant l'application de la disposition réparatrice ne devraient pas être assouplies -- L'erreur commise par le juge de première instance en refusant d'exposer à l'appréciation du jury la possibilité d'un verdict valable en droit qui correspondait à la thèse de la défense et que le jury pouvait prononcer compte tenu de la preuve ne peut être considérée comme une erreur "inoffensive", car il n'est ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1077&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1075&rssid=6 Fri, 28 Oct 2011 12:36:48 -0400 Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général) Droit administratif -- Révision judiciaire et appel statutaire -- Norme de contrôle -- Décision déraisonnable -- Révision pour absence ou excès de compétence -- Retenue judiciaire -- Pourvoi de Mowat à l'encontre d'un arrêt ayant annulé une décision statuant que le Tribunal canadien des droits de la personne avait le pouvoir d'adjuger des dépens, rejeté -- La question de savoir si le Tribunal peut adjuger des dépens dans le cadre de l'indemnisation qu'il ordonne ne représente ni une question de compétence ni une question de droit d'une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble, étrangère au domaine d'expertise du Tribunal au sens de l'arrêt Dunsmuir -- La décision du Tribunal d'adjuger des dépens à la plaignante est par conséquent soumise à la norme de la décision raisonnable -- Or, l'interprétation faite par le Tribunal à ce niveau était déraisonnable. ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1075&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1073&rssid=6 Thu, 27 Oct 2011 13:04:06 -0400 Colombie-Britannique (Workers' Compensation Board) c. Figliola * * * * * * * Droit administratif -- Révision judiciaire et appel statutaire -- Norme de contrôle -- Décision déraisonnable -- Décision manifestement déraisonnable -- Révision pour absence ou excès de compétence -- Pourvoi de la Workers' Compensation Board de la Colombie-Britannique contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique qui a annulé une décision accueillant une requête en révision judiciaire d'une décision du tribunal des droits de la personne -- L'alinéa 27(1)(f) du Human Rights Code n'est pas une invitation au "contrôle judiciaire" de la décision d'un autre tribunal ou au réexamen d'une question dûment tranchée pour voir si un résultat différent pourrait en émerger -- Parce que la décision du Tribunal de recevoir ces plaintes et de les entendre de nouveau repose principalement sur des facteurs non pertinents et ne tient pas compte du mandat véritable que lui confère l'al. 27(1)(f), ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1073&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1071&rssid=6 Wed, 09 Nov 2011 14:07:41 -0500 R. c. Barros Droit criminel -- Infractions en vertu du Code criminel -- Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice -- Tromper la justice -- Entrave à la justice -- Infractions contre les droits de la propriété -- Vol qualifié et extorsion -- Extorsion -- Pourvoi de Barros à l'encontre d'un arrêt qui a annulé ses acquittements sur un chef d'entrave à la justice et sur deux chefs d'extorsion, accueilli en partie -- La jurisprudence ne permet pas d'affirmer que, selon la règle de fond en matière de confidentialité, il est interdit aux accusés et à leurs représentants de tenter de découvrir l'identité d'un indicateur par des moyens licites et en vue d'atteindre un objectif légitime -- Il existe en l'espèce des preuves contre Barros qui, si on leur ajoute foi, pourraient établir une intention d'entraver la justice -- L'imposition d'un verdict d'acquittement constituait donc ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1071&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1069&rssid=6 Tue, 25 Oct 2011 12:58:21 -0400 Aucun sommaire n'est disponible. http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1069&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1067&rssid=6 Mon, 24 Oct 2011 13:32:19 -0400 Aucun sommaire n'est disponible http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1067&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1065&rssid=6 Thu, 20 Oct 2011 12:51:13 -0400 R. c. Katigbak * * * * * * * Droit criminel -- Appel -- Pouvoirs de la Cour d'appel -- Ordonnance de nouveau procès -- Substitution de verdict -- Appel par l'accusé d'une décision qui a annulé le verdict d'acquittement et inscrit une déclaration de culpabilité pour possession de pornographie juvénile accueilli, et un nouveau procès est ordonné -- La juge du procès a commis des erreurs de droit en ce qui concerne l'une et l'autre version des dispositions relatives aux moyens de défense en matière de pornographie juvénile -- La juge du procès a aussi commis une erreur dans son interprétation de l'expression "but légitime" qui se trouve dans la version actuelle en s'enquérant seulement du but subjectif dans lequel l'accusé avait eu le matériel en sa possession -- À la lumière de ces erreurs, la Cour d'appel a eu raison d'annuler le verdict d'acquittement -- Cependant, elle a commis une erreur en lui substituant une déclaration de culpabilité -- Le cadre d'analyse qu'elle a appliqué ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1065&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1063&rssid=6 Wed, 19 Oct 2011 12:12:27 -0400 Crookes v. Newton * * * * * * * Responsabilité délictuelle -- Diffamation -- Diffusion -- Notion -- Médias de masse -- Internet -- Pourvoi des plaignants à l'encontre d'un jugement rejetant leur action en diffamation, rejeté -- Le défendeur a affiché sur son site Web un article qui comprenait des hyperliens menant à d'autres sites Web dans lesquels se trouvaient des renseignements au sujet du plaignant -- Pour avoir gain de cause dans une action en diffamation, le demandeur doit établir que les mots diffamatoires ont été diffusés, c'est-à-dire qu'ils ont été communiqués à au moins une personne autre que le demandeur -- Le fait de mentionner l'existence d'un contenu et/ou l'endroit où il se trouve par le biais d'un hyperlien ou de toute autre façon, sans plus, ne revient pas à le diffuser -- Puisque l'utilisation d'un hyperlien ne peut, en soi, équivaloir à de la diffusion, l'action des plaignants ne saurait être accueillie. Technologies de l'information -- Internet -- Diffamation ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1063&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1061&rssid=6 Thu, 10 Nov 2011 15:15:55 -0500 R c. Côté * * * * * * * Droit criminel -- Appel -- Question de droit -- Pouvoirs de la Cour d'appel -- Substitution de verdict -- En concluant que les policiers n'ont pas eu d'attitude attentatoire ni délibérément agi de manière abusive, la Cour d'appel a qualifié de nouveau la preuve alors qu'elle ne peut le faire -- Elle outrepasse son rôle en tournant le dos aux conclusions du juge du procès qui sont exemptes d'erreur manifeste et déterminante -- Elle n'aurait pas dû non plus modifier la décision en accordant une importance accrue à la gravité de l'infraction alors que le juge du procès en a dûment tenu compte -- Appel accueilli. Droit criminel -- Questions constitutionnelles -- Charte canadienne des droits et libertés -- Garanties juridiques -- Protection contre l'auto-incrimination et droit au silence -- Protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives -- Droit d'avoir recours sans délai à l'assistance ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1061&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1059&rssid=6 Thu, 06 Oct 2011 11:59:31 -0400 R. c. J.M.H. Droit criminel -- Infractions en vertu du Code criminel -- Infractions contre la personne et la réputation -- Voies de fait -- Agression sexuelle -- Consentement -- Pourvoi par l'accusé d'un jugement ayant annulé son acquittement et ordonné la tenue d'un nouveau procès, accueilli -- L'accusé faisait face à deux chefs d'agression sexuelle -- Selon la Cour d'appel, le juge du procès a eu recours à une analyse fragmentaire de la preuve, incompatible avec son obligation de prendre en considération l'effet cumulatif de tous les éléments de preuve pertinents, ce qui constituait une erreur de droit -- Le juge du procès n'a pas omis de considérer la preuve dans sa totalité -- La Cour d'appel a mal interprété le dossier en reprochant au juge de ne pas avoir fait allusion au témoignage de la plaignante sur son absence de consentement à l'activité sexuelle. Droit criminel -- Appel -- Motif -- Mauvaise compréhension des faits ou omission de considérer les faits -- Question ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1059&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1057&rssid=6 Fri, 30 Sep 2011 13:00:48 -0400 Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society* * * * * * * Droit constitutionnel -- Charte canadienne des droits et libertés -- Restrictions aux droits garantis dans les limites raisonnables -- Justification dans le cadre d'une société libre et démocratique -- Test de l'arrêt Oakes -- Proportionnalité -- Garanties juridiques -- Vie, liberté et sécurité -- Atteinte à ce droit prohibée -- Principes de justice fondamentale -- Réparation pour atteinte aux droits -- Convenable et juste dans les circonstances -- Pourvoi du Procureur Général du Canada à l'encontre de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique accordant à Insite une exemption constitutionnelle le soustrayant à l'application des lois fédérales antidrogue, rejeté -- La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est applicable à Insite et le régime qu'elle établit est conforme à la Charte -- Toutefois, le refus du ministre de la Santé du Canada de reconduire l'exemption prévue à l'art. ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1057&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1055&rssid=6 Fri, 23 Sep 2011 11:46:33 -0400 R. c. Topp Droit criminel -- Détermination de la peine -- Infractions en vertu de lois et règlements divers -- Sanctions particulières -- Emprisonnement -- Amende -- Considérations sentencielles -- Considérations diverses -- Procédure -- Appel -- Pourvoi de la Couronne à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel de l'Ontario confirmant la sentence de cinq ans d'emprisonnement imposée à Topp, rejeté -- Topp a été reconnu coupable d'avoir fraudé Douanes Canada pour une somme de 4,7 millions de dollars -- La juge de première instance a refusé d'imposer une amende d'une somme équivalente, n'étant pas convaincue que Topp avait la capacité de la payer -- La Cour ne pouvait imposer l'amende proposée que si elle était convaincue, suivant la prépondérance des probabilités, que Topp était en mesure de payer l'amende -- La juge de première instance n'a pas erré en décidant de ne pas imposer l'amende, puisqu'elle n'était pas convaincue que Topp avait la capacité de la payer -- Code criminel, ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1055&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1053&rssid=6 Thu, 29 Sep 2011 15:07:30 -0400 R c. Imperial Tobacco Canada Ltée * * * * * * * Litige civil -- Procédure civile -- Parties -- Type de parties -- Représentants du gouvernement ou de la Couronne -- Mise en cause -- Avis -- Requête en radiation -- Moyen de défense de la mise en cause -- Appels -- Appels reconventionnels -- Appel par le gouvernement du Canada de la décision de permettre l'instruction des demandes des compagnies de tabac pour déclarations inexactes faites par négligence et pour conception négligente accueilli -- Les compagnies de tabac étaient défenderesses dans les deux actions et ont mis en cause le gouvernement du Canada, prétendant que si elles sont tenues responsables envers les demandeurs, elles ont le droit d'être indemnisées par le Canada pour déclarations inexactes faites par négligence, pour conception négligente et défaut de mise en garde. La Cour d'appel a accueilli en partie les pourvois des compagnies à l'encontre des jugements ordonnant les avis de radiation -- ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1053&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1051&rssid=6 Thu, 28 Jul 2011 11:19:43 -0400 Kuwait Airways Corp. c. Irak* * * * * * * Procédure civile -- Dépens -- Taxation du mémoire de frais -- Le mémoire de frais de Kuwait Airways Corporation, dont le pourvoi avait été accueilli avec dépens dans toutes les cours, a été présenté pour taxation contre la République d'Irak et contre Bombardier Aéronautique -- Bien que Bombardier Aéronautique ait été qualifiée d'intimée selon les règles de procédure de la Cour suprême, elle n'a pas participé au débat -- Ce serait élargir indûment la portée de la conclusion de la Cour que d'inférer qu'elle entendait condamner aussi Bombardier Aéronautique aux dépens -- La Cour fait droit en partie à la requête de Bombardier Aéronautique, aux fins de proroger le délai de signification et de présentation de la requête et de déclarer que la condamnation aux dépens ne vise pas l'intimée, mise en cause, Bombardier Aéronautique, et que le mémoire de frais ne peut être taxé contre elle -- Requête accueillie en partie. http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1051&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1049&rssid=6 Thu, 28 Jul 2011 12:37:49 -0400 R. c. Sinclair* * * * * * * Droit criminel -- Preuve -- Moyen de preuve -- Preuve circonstancielle -- Inférence -- Des faits -- Mauvaise compréhension des faits ou omission de considérer les faits -- Appel de la Couronne de la décision d'ordonner un nouveau procès à Sinclair parce que, dans son jugement, la juge du procès aurait mal interprété la preuve, accueilli -- La juge du procès a tiré deux inférences pour déclarer Sinclair coupable, soit qu'il était sur le lieu du crime et qu'il était l'un des agresseurs de la victime -- Bien que le dossier ne contenait aucune preuve d'un projet de vol qualifié, la juge du procès ne s'est pas appuyée sur pareille preuve pour inférer que Sinclair se trouvait sur le lieu du crime -- De la preuve qu'elle a appréciée correctement, la juge du procès a inféré que Sinclair et Pruden Wilson étaient toujours demeurés ensemble et que Sinclair était sur le lieu du crime. Droit criminel -- Appel -- Motif -- Mauvaise compréhension des faits ou omission ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1049&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1047&rssid=6 Fri, 22 Jul 2011 12:36:34 -0400 Dubé c. Canada* * * * * * * Droit des autochtones -- Communautés et gouvernance -- Fiscalité -- Exemptions fiscales -- Impôt sur le revenu -- Appel par un contribuable autochtone du rejet de l'appel de la décision qu'il n'est pas exempté de l'impôt sur le revenu qui serait autrement exigible sur les intérêts des dépôts à terme qu'il détenait dans une coopérative d'épargne et de crédit québécoise accueilli -- Le bien était situé sur une réserve et exempté de taxation en vertu de l'article 87 et vertu de la Loi sur les Indiens -- Les facteurs rattachent fortement le revenu en intérêts à une réserve -- Le revenu en intérêts est issu d'une obligation contractuelle de verser des sommes d'argent fixes sur une réserve -- Le fait que la Caisse n'était pas située sur la réserve de l'appelant ne rend pas le revenu inadmissible à l'exemption. Droit fiscal -- Impôt sur le revenu fédéral -- Exemptions -- Autochtone -- Revenu situé dans une réserve -- Appel par un contribuable autochtone du ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1047&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1045&rssid=6 Fri, 22 Jul 2011 11:50:33 -0400 Succession Bastien c. Canada * * * * * * * Droit des autochtones -- Communautés et gouvernance -- Activités commerciales -- Sur le territoire autochtone -- Fiscalité -- Exemptions fiscales -- Impôt sur le revenu -- Pourvoi par la Succession de Bastien contre le jugement rejetant l'appel de la décision concluant que son revenu de placements n'était pas exempté de taxation -- Bastien, un Indien inscrit, a investi une partie des revenus provenant de l'exploitation et de la vente de son entreprise dans des dépôts à terme de la Caisse populaire -- Le Ministre a inclus le revenu de placements de Bastien dans le calcul de son revenu -- Or, ce sont les revenus d'entreprise de Bastien qui ont été générés sur la réserve qui ont produit le capital investi pour produire le revenu -- Puisque l'exemption fiscale protège les biens meubles d'un Indien qui sont situés sur une réserve, lorsque le véhicule de placement est une créance contractuelle, il faut mettre l'accent sur les activités ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1045&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1043&rssid=6 Thu, 21 Jul 2011 13:37:52 -0400 Alberta (Affaires autochtones et Développement du nord) c. Cunningham * * * * * * * Droit constitutionnel -- Charte canadienne des droits et libertés -- Libertés fondamentales -- Liberté d'association -- Garanties juridiques -- Vie, liberté et sécurité -- Droits à l'égalité -- Amélioration de la situation des individus défavorisés -- Pourvoi du Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord de l'Alberta contre un arrêt déclarant que l'interdiction d'avoir le statut de membre dans un établissement métis viole la Charte et est inconstitutionnelle, accueilli -- L'appartenance des demandeurs à un établissement métis a été révoquée en application de la Métis Settlements Act (MSA) suite à leur inscription à titre d'Indiens selon la Loi sur les Indiens -- L'article 15(2) de la Charte, qui autorise certaines inégalités dans le cadre de programmes destinés à améliorer la situation de groupes défavorisés, répond parfaitement au recours en vertu de l'art. 15 -- De par son objet ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1043&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1041&rssid=6 Fri, 15 Jul 2011 12:53:12 -0400 Hypothèques Trustco Canada c. Canada Droit bancaire et financier -- Opérations bancaires -- Dépôts -- Dépôt -- Relation débiteur-créancier -- Compte -- Obligations de la banque -- Remboursement des dépôts -- Recouvrement des chèques et des comptes -- Compte conjoint -- Appel par Trustco d'un jugement ayant rejeté ses objections faites contre les demandes péremptoires de paiement émises par le Ministre -- En portant les chèques au crédit du compte conjoint, les envoyant à une tierce partie pour fins de compensation et en recevant le produit, Trustco agissait sur le fondement de sa relation contractuelle avec les titulaires du compte conjoint et non pour le compte de McLeod à titre personnel -- Trustco ne pouvait avoir d'obligation envers le receveur général du fait qu'elle avait accepté des chèques pour dépôt au compte conjoint, puisque cela lui imposait plutôt une obligation à l'égard des titulaires de ce compte -- Appel accueilli. Droit bancaire et financier -- Effets de commerce et ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1041&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1039&rssid=6 Thu, 14 Jul 2011 16:09:55 -0400 Schreyer c. Schreyer [2011] A.C.S. no 35 Droit de la famille -- Biens familiaux -- Compensation et partage -- Pourvoi de l'épouse contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba la privant du paiement de compensation qui lui était dû par suite du partage de l'actif familial, rejeté -- La réclamation au titre de la compensation de l'épouse était une réclamation prouvable dans la faillite de l'époux -- La Cour d'appel n'a commis aucune erreur et on ne peut pas accorder à l'épouse les réparations particulières qu'elle sollicite -- Pourvoi rejeté. Faillite et insolvabilité -- Créanciers et réclamations -- Réclamations -- Réclamation prouvable -- Pourvoi de l'épouse contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba la privant du paiement de compensation qui lui était dû par suite du partage de l'actif familial, rejeté -- La réclamation au titre de la compensation de l'épouse était une réclamation prouvable dans la faillite de l'époux -- La Cour d'appel n'a commis aucune erreur et on ne peut ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1039&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1035&rssid=6 Fri, 24 Jun 2011 12:09:14 -0400 R. c. Nixon [2011] A.C.S. no 34 Droit criminel -- Poursuite -- Pouvoir discrétionnaire de la poursuite -- Rôle de la Couronne -- En l'absence de conduite répréhensible de la part du poursuivant, de motif illégitime, ou de mauvaise foi entachant la décision de répudier l'entente, la décision d'engager une poursuite appartient exclusivement à la Couronne -- Le SMA a conclu de bonne foi que le procureur de la Couronne avait mal évalué la force probante de la preuve et a jugé qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de mettre fin à la poursuite -- Nixon a été rétablie dans la situation dans laquelle elle se trouvait à la fin de l'enquête préliminaire et n'a pas subi de préjudice -- Appel rejeté. Droit criminel -- Procédure -- Plaidoyer -- Négociation -- Appel de Nixon d'un jugement de la Cour d'appel de l'Alberta ordonnant un nouveau procès -- Selon l'entente de plaidoyer intervenue, l'accusée devait plaider coupable à une infraction moindre -- Le sous-ministre adjoint par intérim ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1035&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1033&rssid=6 Thu, 23 Jun 2011 11:19:47 -0400 Aecon Buildings, A Division of Aecon Construction Group Inc. c. Stephenson Engineering Ltd. * * * * Litige civil -- Procédure civile -- Appels -- Permission d'appeler -- Requête d'Aecon présentée en vertu des règles 5, 47(1)(b) et 92.1 en vue d'ajouter à sa demande d'autorisation d'appel des publications jointes à un affidavit -- Aecon fait valoir que ces articles démontrent l'importance de la demande pour le public et qu'elle n'y avait pas accès au moment de déposer sa demande d'autorisation -- C'est à la formation de la Cour qui examinera la demande d'autorisation qu'il reviendra de trancher la question de savoir si la règle elle-même soulève une question de droit d'importance pour le public -- Les documents qu'Aecon désire déposer ne sont d'aucun secours à cet égard -- En effet, l'importance d'une question de droit pour le public n'est pas une question à l'égard de laquelle une preuve par affidavit peut être utile -- Requête rejetée. http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1033&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1031&rssid=6 Thu, 23 Jun 2011 13:09:43 -0400 R. c. Campbell * * * * * * * Droit criminel -- Pouvoirs de perquisition et de saisie -- Mandat de perquisition -- Mandat de perquisition -- Étendue -- Validité -- Appel de l'accusé qui se pourvoit contre une décision qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public, annulé les acquittements et renvoyé les accusations au tribunal de première instance rejeté -- La police avait obtenu et exécuté un mandat de perquisition relativement à une maison en rangée convertie en maison de chambres où a été trouvé un fusil de chasse à canon tronqué et des munitions dans la chambre louée par l'accusé -- La juge du procès a jugé que la perquisition était inconstitutionnelle, la preuve a été écartée, et l'accusé a été acquitté -- Le libellé de la dénonciation laissait beaucoup à désirer quant aux motifs raisonnables et probables pour lesquels chacun des logements devait faire l'objet de la perquisition -- Toutefois, l'accusé n'a pas établi qu'il n'y avait pas suffisamment de motifs pour ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1031&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1029&rssid=6 Fri, 17 Jun 2011 12:02:05 -0400 R. c. E.M.W. * * * * * * * Droit criminel -- Appel -- Motif -- Erreur judiciaire -- Pouvoirs de la Cour d'appel -- Ordonnance de nouveau procès -- Procédure -- Appel par la Couronne d'un jugement de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre l'accusé pour agression sexuelle et ordonnant la tenue d'un nouveau procès, accueilli -- L'omission d'invoquer expressément l'erreur judiciaire comme moyen d'appel distinct ne prive pas un tribunal d'appel du pouvoir d'examiner cette question -- Le procès fut loin d'être parfait et a donné lieu, à certains moments, à des questions et à des déclarations de mauvais goût -- Toutefois, les diverses lacunes n'ont pas compromis l'appréciation de la preuve par le juge de première instance ou rendu l'instance inéquitable au point d'entraîner une erreur judiciaire. Droit criminel -- Preuve -- Témoin -- Interrogatoire -- Principal -- Limites -- Appel par la Couronne d'un jugement de la Cour d'appel ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1029&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1026&rssid=6 Fri, 10 Jun 2011 12:50:21 -0400 Canada (Procureur général) c. Mavi * * * * * * Droit administratif -- Justice naturelle -- Devoir d'agir équitablement -- Équité procédurale -- Exigences prévues par la loi -- Aspects procéduraux -- Principes généraux -- Législation -- Interprétation -- Loi -- Appel par le Procureur général d'un arrêt statuant que la Couronne est tenue au respect de l'équité procédurale à l'égard des répondants réputés avoir manqué à leur engagement après que les personnes parrainées aient touché de l'assistance sociale -- L'obligation d'équité procédurale qui incombe à la Couronne exige de donner au répondant un avis de la réclamation, de lui accorder un délai pour exposer par écrit les circonstances qui militeraient contre le recouvrement immédiat, de tenir compte de tout élément pertinent qui lui est signalé, et d'informer le répondant de la décision, sans qu'il n'y ait toutefois besoin de donner de motifs à l'appui de cette décision -- Ces exigences d'équité procédurale ont ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1026&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1024&rssid=6 Thu, 09 Jun 2011 12:21:05 -0400 R. c. O'Brien * * * * * * * Droit criminel -- Appel -- Motif -- Fardeau de l'appelant -- Question de droit -- Pouvoirs de la Cour d'appel -- Appel par la Poursuite d'un jugement renversant les déclarations de culpabilité de l'accusé sur trois infractions, incluant celle de vol qualifié accueillie -- Au procès, l'enquêteur a fait de brefs commentaires sur les antécédents judiciaires de l'accusé -- La Cour d'appel a conclu que la disposition réparatrice ne trouvait pas application, car donné que le juge du procès n'ayant pas mentionné la preuve de moralité dans ses motifs, rien n'indiquait qu'il était conscient qu'elle ne pouvait pas être prise en considération -- Les juges de première instance ne sont pas tenus pour autant d'énumérer chacun des points, arguments ou raisonnements imaginables -- Les juges de première instance ont droit à ce que leurs motifs soient révisés en fonction de ce qu'ils ont écrit et non en fonction de l'imagination conjecturale des cours de révision -- ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1024&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1022&rssid=6 Fri, 27 May 2011 12:16:07 -0400 R. c. J.A. * * * * * * Droit criminel -- Infractions en vertu du Code criminel -- Infractions contre la personne et la réputation -- Voies de fait -- Agression sexuelle -- Consentement -- Pourvoi de la Poursuite contre une décision annulant la déclaration de culpabilité de l'accusé pour agression sexuelle, accueilli -- La Cour doit déterminer si, pour qu'il y ait consentement en matière d'agression sexuelle, le plaignant doit demeurer conscient pendant toute la durée de l'activité sexuelle -- La définition du consentement en matière d'agression sexuelle exige que le plaignant donne un consentement réel et actif à chaque étape de l'activité sexuelle -- Une personne inconsciente est incapable de satisfaire ce critère, même si elle exprime à l'avance son consentement -- Toute activité sexuelle avec une personne qui est incapable d'évaluer consciemment si elle y consent n'est donc pas consensuelle au sens où il faut l'entendre pour l'application du Code criminel Pourvoi de la ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1022&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1020&rssid=6 Fri, 27 May 2011 10:49:55 -0400 Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc. * * * * * * * Propriété intellectuelle -- Marques de commerce -- Enregistrement -- Droit d'obtenir l'enregistrement -- Demande -- Éléments de la demande -- Date du début de l'emploi au Canada -- Emploi projeté de la marque de commerce -- Opposition -- Motifs -- Confusion -- Critère de la première impression -- Critère de l'ensemble de la marque -- Importance de l'emploi -- Genre de marchandises, services ou entreprises -- Degré de ressemblance de la présentation, du son ou des idées -- Absence de caractère distinctif -- Radiation -- Motifs -- Marque non distinctive -- Preuve et procédure -- Preuve -- Experts -- Gestion de l'instance -- Pourvoi de Masterpiece à l'encontre du rejet de sa demande de radiation d'une marque de commerce enregistrée par Alavida, accueilli -- Alavida a enregistré la marque de commerce "Masterpiece Living" -- L'appelante employait la marque de commerce non enregistrée "Masterpiece the Art of ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1020&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1018&rssid=6 Tue, 28 Jun 2011 15:49:31 -0400 i Trade Finance Inc. c. Banque de Montréal * * * * * * * Droit commercial -- Transactions garanties -- Contrat de sûreté -- Effet utile du contrat de sûreté -- À l'égard des tiers -- Conditions pour que l'intérêt grève les biens -- Pourvoi de i Trade Finance Inc. d'un jugement accueillant l'appel de la Banque de Montréal de la décision concluant que l'appelant pouvait recouvrer certaines des sommes en litige -- L'appelant a financé la compagnie sur la base de fausses représentations -- Le président de la compagnie a utilisé les fonds pour acheter des actions de la Banque, qui ont été inscrites à un compte de placement -- La réclamation de l'appelant était fondée sur une ordonnance obtenue l'autorisant de suivre les fonds entre les mains de personnes autres que des acquéreurs de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable -- La Cour d'appel a correctement conclu que la Banque avait acquis une sûreté opposable au sens de ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1018&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1013&rssid=6 Mon, 16 May 2011 09:50:26 -0400 Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale) * * * * * * * Gouvernement -- Accès à l'information et protection des renseignements personnels -- Accès à l'information -- Information gouvernementale ou publique -- Législation -- Fédérale -- Pourvoi de la Commissaire à l'information du Canada à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel fédérale relatif à quatre demandes présentées par la Commissaire en vue d'obtenir la révision judiciaire d'un refus de communiquer certains documents réclamés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, rejeté -- Les juridictions inférieures ont correctement déterminé que le Cabinet du premier ministre, ou un ministère, n'est pas une "institution fédérale" au sens de cette Loi -- De plus, les documents demandés ne relevaient pas des institutions fédérales concernées au sens de l'art. 4 de la Loi -- Le premier ministre n'étant pas un "cadre" du Bureau du Conseil Privé, l'exception de l'art. 19 de la Loi ne ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1013&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1011&rssid=6 Thu, 12 May 2011 12:10:59 -0400 Alberta c. Elder Advocates of Alberta Society * * * * * * * Gouvernement -- Couronne -- Recours -- Négligence de la Couronne -- Pourvoi de la province de l'Alberta contre un jugement confirmant le droit du groupe de demandeurs d'invoquer les causes d'actions relatives au manquement à une obligation fiduciaire, à la négligence et à la mauvaise foi dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, accueilli en partie -- Des pensionnaires d'établissements de soins de longue durée ont intenté un recours collectif alléguant que le gouvernement avait artificiellement augmenté la contribution des pensionnaires en vue de financer les frais médicaux qui relèvent normalement du gouvernement -- Les allégations relatives à l'obligation fiduciaire, à la négligence et à la mauvaise foi dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire ne révèlent aucune cause d'action et devraient être radiées en entier, mais l'allégation d'enrichissement injustifié devrait subsister -- L'autorisation du recours collectif ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1011&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1009&rssid=6 Thu, 12 May 2011 14:26:22 -0400 Sharbern Holding Inc. c. Vancouver Airport Centre Ltd. * * * * * * * Biens -- Condominiums -- Promoteurs -- Obligations -- Communication de renseignements -- Pourvoi de Sharbern Holding contre un jugement qui a renversé la décision de la juge de première instance à l'effet que le promoteur avait manqué à son obligation fiduciaire à l'égard des investisseurs d'un hôtel et avait fait des déclarations inexactes importantes sur son conflit d'intérêts et sur ses ententes avec les propriétaires d'un autre hôtel -- Le promoteur développait et exploitait deux hôtels -- Une entente offrait aux investisseurs d'un hôtel une garantie en échange de frais plus élevés -- Les différences de rémunération n'ont pas été divulguées aux investisseurs et ceux-ci ont subi des pertes -- La juge de première instance a erré en concluant que la responsabilité du promoteur était engagée en raison de déclarations inexactes -- Selon l'art. 75 du Real Estate Act, la responsabilité ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1009&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1007&rssid=6 Fri, 06 May 2011 11:21:37 -0400 R. c. V.Y. * * * * * * * Droit criminel -- Appel -- Motif -- Mauvaise compréhension des faits ou omission de considérer les faits -- Pourvoi de la Poursuite contre un arrêt qui a annulé les déclarations de culpabilité de l'accusé sur des chefs d'agression sexuelle et de séquestration, rejeté -- L'intervention des juges majoritaires se fonde principalement sur les conclusions tirées par le juge du procès relativement à certains éléments de preuve et sur son omission d'expliquer pourquoi certaines "considérations n'ont pas fait naître un doute raisonnable quant à la véracité des allégations qui étaient à l'origine des accusations" -- La Cour d'appel n'a pas eu tort d'annuler les déclarations de culpabilité et d'ordonner un nouveau procès -- Le juge du procès a commis une erreur de droit en omettant de dûment considérer la question de savoir si la preuve soulevait un doute raisonnable. Droit criminel -- Preuve -- Norme et fardeau de preuve -- Norme -- Hors de tout doute raisonnable ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1007&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1005&rssid=6 Thu, 05 May 2011 11:54:18 -0400 R. c. Loewen * * * * * * * Droit criminel -- Drogues et autres substances -- Possession à des fins de trafic -- Substances diverses -- Pourvoi de Loewen contre un jugement ayant rejeté son appel de la décision le déclarant coupable de possession de cocaïne en vue d'en faire le trafic, rejeté -- Après avoir été intercepté pour excès de vitesse, le policier a senti une odeur de marijuana récemment brûlée émanant du véhicule et a trouvé 5 410 $ en argent liquide sur Loewen -- Loewen a été mis en état d'arrestation et le policier a découvert 100 grammes de crack dans le véhicule -- Loewen a plaidé la violation de ses droits protégés par la Charte mais la juge du procès a admis la preuve -- La preuve était suffisante pour appuyer l'inférence de la juge selon laquelle les motifs nécessaires pour procéder à l'arrestation étaient présents -- Les droits prévus aux articles 8 et 9 de la Charte n'ont pas été violés. Droit criminel -- Questions constitutionnelles -- Charte ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1005&rssid=6 http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1003&rssid=6 Fri, 29 Apr 2011 13:18:54 -0400 Ontario (Procureur général) c. Fraser * * * * * * * Droit constitutionnel -- Charte canadienne des droits et libertés -- Libertés fondamentales -- Liberté d'association -- Droits à l'égalité -- Protection uniforme de la loi -- Pourvoi du Procureur général contre une décision déclarant la Loi sur la protection des employés agricoles inconstitutionnelle, accueilli -- Les intimés ont contesté la validité constitutionnelle de la Loi qui exclut les travailleurs agricoles de la Loi sur les relations de travail, mais crée pour eux un régime de relations du travail -- Le législateur n'est pas obligé d'accorder aux travailleurs des droits de négociation collective d'un type particulier pour permettre un exercice réel de leur liberté d'association -- C'est l'activité associative qui est protégée, et non un processus ou un résultat particulier -- La LPEA protège non seulement le droit des employés de présenter à l'employeur des observations relatives au travail, mais aussi celui de les voir ... http://www.lexisnexis.ca/info/index.php?dynid=241&decision_id=1003&rssid=6