Nous mettons à jour notre classification de sujets juridiques sur une base régulière pour nous assurer qu'elle reflète les développements juridiques et les changements législatifs récents, ainsi que les sujets émergents, et pour ajouter de la granularité à des domaines importants.
- Droit criminel : Nous avons ajouté 15 nouveaux sujets juridiques à nos classifications en français et en anglais couvrant diverses infractions au code criminel, notamment pour approfondir notre section sur l’alcool au volant.
- Droit de l’immigration : Nous avons ajouté 14 nouveaux sujets juridiques à nos classifications en français et en anglais permettant de filtrer vos résultats par pays de nationalité des demandeurs d'asile.
- Responsabilité professionnelle et déontologie : Nous avons ajouté 28 nouveaux sujets juridiques à nos classifications de common law et de droit civil permettant de filtrer vos résultats par profession particulière.
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Veuillez trouver ci-dessous la liste de nos sujets juridiques les plus récemment publiés :
Droit criminel
- Infractions en vertu du Code criminel
- Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice (art. 118 – 149 C.cr.) > Corruption et désobéissance (art. 119 – 130.1 C.cr.)
- Résistance ou entrave à un agent de la paix ou à un fonctionnaire (129 C.cr.)
- Tromper la justice (art. 131 – 143 C.cr.)
- Entrave à la justice (139 C.cr.)
- Infractions contre la personne et la réputation (art. 214 – 320.1 C.cr.)
- Libelle (297 à 317 C.cr.)
- Infractions relatives aux moyens de transport (art. 320.11 – 320.4)
- Omission de demeurer sur les lieux lors d’un accident (320.16 C.cr.)
- Conduite avec facultés affaiblies ou taux d’alcoolémie interdit (art. 320.14 – 320.15 et 320.27 – 320.4 C.cr.)
- Ordre de se soumettre à l’éthylomètre ou de fournir un échantillon de sang (320.28 C.cr.)
- Alcootest ou contenant approuvé (320.11 C.cr.)
- Dans les meilleurs délais (320.28(1)(a) C.cr.)
- Communication de renseignements concernant l'éthylomètre (320.34 C.cr.)
- Motif raisonnable (320.28(1) C.cr.)
- Évaluation de la capacité de conduire (320.28(2)(a) C.cr.)
- Preuve contraire
- Défaut ou refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang (320.15 C.cr.) [anciennement 254(5) C.cr.]
- Procédure de détection (art. 320.27 C.cr.)
- Appareil de détection approuvé (320.11 C.cr.)
- Exigence d'immédiateté (320.27(1)(b) C.cr.)
- Raison de soupçonner (320.27 C.cr.)
Droit de l’immigration
- Protection des réfugiés
- Pays de nationalité
- Chine
- Colombie
- États-Unis d’Amérique
- Haïti
- Hongrie
- Inde
- Iran
- Mexique
- Nigéria
- Pakistan
- Russie
- Sri Lanka
- Turquie
Responsabilité professionnelle et déontologie (Québec)
- Discipline et déontologie > Professions particulières
- Comptable
- Conseiller financier
- Dentiste
- Ingénieur
- Juge
- Médecin
- Responsabilité professionnelle > Professions particulières
- Agent de voyage
- Architecte
- Arpenteur-géomètre
- Comptable
- Dentiste
- Ingénieur
- Médecin
Responsabilité professionnelle (Common Law)
- Particular professions and occupations
- Accountants
- Architects
- Barristers and solicitors
- Dentists, hygienists and dental technicians
- Doctors
- Engineers
- Insurance agents or brokers
- Judges
- Police officers
- Real estate agents or brokers
- Surveyors
- Travel agents and wholesalers
