Conditions d'utilisation

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Le 13 mars 2013

EN UTILISANT CE SITE WEB, VOUS CONSENTEZ À VOUS SOUMETTRE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

Le présent site Web, y compris l'ensemble de ses caractéristiques et de son contenu (le présent « site Web ») est un service offert par LexisNexis Canada inc. ou ses affiliées (le « fournisseur ») et l’ensemble du contenu, de l’information et des services et des logiciels commandés ou fournis sur le présent site Web ou par son entremise (le « contenu ») peut être utilisé seulement dans les conditions suivantes (les « conditions d’utilisation »). Le présent site Web contient de l’information qui s’adresse aux résidents du Canada seulement. Il se peut que d’autres pays aient des exigences réglementaires différentes de celles du Canada et c’est pourquoi il se peut que la présente information ne convienne pas pour l’extérieur du Canada.

1. Licence limitée d’utilisation du site Web. Comme usager du présent site Web, vous recevez une licence d’une durée limitée, irrévocable, non transférable et non exclusive qui vous permet de consulter et d’utiliser le présent site Web et son contenu conformément aux présentes conditions d’utilisation. Le fournisseur peut résilier cette licence n’importe quand pour n’importe quelle raison.

2. Limitations de l’utilisation; Communications de tiers.

2.1. Limitations de l’utilisation. Le contenu du présent site Web doit servir à vos fins personnelles seulement et non à des fins commerciales. Néanmoins, et dans la mesure où le présent site Web offre des possibilités de commerce électronique, ces possibilités d’achat peuvent être rendues disponibles pour les achats collectifs et personnels : il faut toutefois avoir l’autorisation d’effectuer des achats pour le compte du groupe en question. Vous ne pouvez utiliser le contenu pour déterminer l’admissibilité d’un consommateur à : a) du crédit ou à de l’assurance à des fins personnelles ou familiales, ou à celles d’un ménage; b) un emploi; c) une licence ou un avantage conféré par un gouvernement. Vous ne pouvez décompiler, désosser, désassembler, louer, louer à bail, prêter, vendre, créer des produits dérivés ou accorder des sous-licences à partir du présent site Web ou de son contenu. Vous ne pouvez non plus utiliser de logiciel de surveillance ou de détection de réseau pour déterminer l’architecture du site, ni pour extraire de l’information sur l’usage, l’identité de personnes ou les usagers. Vous ne pouvez, sans l’autorisation écrite préalable du fournisseur, utiliser de robot, d’araignée, d’autre logiciel ou dispositif automatique, ni de processus manuel pour surveiller ou copier notre site Web ou son contenu. Vous ne pouvez utiliser le présent site Web pour transmettre des communications fausses, trompeuses, frauduleuses ou illégales. Vous ne pouvez copier, modifier, reproduire, republier, distribuer, afficher ou transmettre à des fins commerciales, sans but lucratif ou publiques l’ensemble ou une partie du présent site Web, sauf dans la mesure permise ci dessus. Vous ne pouvez utiliser ni autrement exporter ou réexporter le présent site Web ou toute partie de celui ci, ni son contenu, en violation de lois et de règlements du Canada sur le contrôle des exportations. Toute utilisation non autorisée du présent site Web ou de son contenu est interdite.

2.2. Communications de tiers. Le fournisseur rejette toute responsabilité à l’égard de toute communication de tiers que vous pourrez recevoir ou de toute mesure que vous pourrez prendre ou vous abstenir de prendre à la suite de toute communication de tiers. C’est à vous qu’il incombe d’évaluer et de vérifier l’identité et la fiabilité de l’origine et du contenu de toute communication de tiers. Le fournisseur n’accepte aucune responsabilité à l’égard de la vérification de l’identité ou de la fiabilité de l’origine ou du contenu de toute communication de tiers, ne fait aucune affirmation ni ne fournit aucune garantie à cet égard. Telle qu’utilisée dans les présentes, l’expression « communication de tiers » s’entend de toute communication que vous recevez directement ou indirectement de toute tierce partie à l’égard du présent site Web.

3. Il ne s’agit pas de conseils juridiques. Le contenu n’entend pas fournir et ne fournit pas des conseils juridiques, n’établit aucune relation avocat-client et aucun document soumis au présent site Web n’est traité comme confidentiel. Rien ne garantit le caractère exact, complet, adéquat ou courant du contenu. Vous utilisez à vos propres risques le contenu du présent site Web ou les documents consultés en suivant un lien provenant du site Web.

4. Droits de propriété intellectuelle.

4.1 Sauf de la façon prévue expressément dans les présentes conditions d’utilisation, aucune partie du présent contenu ne confère, à vous-même ou à une tierce partie, une licence ou un droit, que ce soit par sous-entendu, préclusion ou autrement, en vertu de toute loi (faisant partie du droit coutumier ou du droit législatif), règle ou réglementation, y compris notamment celles qui portent sur le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que le site Web et son contenu sont protégés par des droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, brevets ou d’autres droits et lois portant sur la propriété.

4.2 Vous accordez au fournisseur une licence mondiale, perpétuelle, sans redevance, non exclusive et irrévocable qui lui permet d’utiliser les idées, manifestations d’idées, éléments textuels ou graphiques, messages, liens, données, renseignements et autre matériel que vous soumettez au site Web (appelés collectivement « documents affichés »), d’en autoriser l’utilisation et de les faire utiliser pour son compte. Ladite licence ne comporte aucune restriction ni aucun paiement exigible du fournisseur par vous, ni permission ou notification donnée à vous-même ou à une autre tierce partie. La licence inclut le droit de produire, d’utiliser, de vendre, de reproduire, de publier, de modifier, d’adapter, de produire des ouvrages dérivés, de combiner avec d’autres ouvrages, de traduire, de distribuer, d’afficher, d’exécuter les affichages et d’en accorder des sous-licences – sous une forme, sur un support ou au moyen d’une technologie maintenant connus ou mis au point par la suite.

4.3. Vous attestez et garantissez que les documents affichés : (i) sont des originaux que vous avez produits ou que le propriétaire des documents en question a accordé expressément au fournisseur une licence non exclusive, irrévocable, sans redevance, mondiale et perpétuelle sur lesdits ouvrages, ainsi que tous les droits qui vous sont accordés au paragraphe 4.2 des présentes conditions d’utilisation et (ii) ne violent et ne violeront aucun des droits de toute partie tierce, y compris les droits relatifs à la publicité, à la protection de la vie privée, aux droits d’auteur, aux brevets ou à toute autre propriété intellectuelle ou tout droit d’exclusivité.

4.4. Vous reconnaissez et convenez qu’en soumettant les documents à afficher au présent site Web, vous ne créez pas de liens nouveaux ou ne modifiez pas de liens existants entre vous et le fournisseur.

4.5. En soumettant des documents à afficher au présent site Web, vous reconnaissez et convenez que le fournisseur peut créer de son propre chef des idées qui peuvent être semblables ou identiques aux documents que vous souhaitez afficher, ou que vous pouvez recevoir des demandes qui peuvent y être semblables ou identiques. Vous reconnaissez n’avoir aucun recours contre le fournisseur à l’égard de toute violation ou appropriation illicite alléguée ou réelle de tout droit de propriété ou autre sur les documents à afficher que vous soumettez au fournisseur.

5. Avis d’atteinte alléguée au droit d’auteur. Les avis au fournisseur portant sur toute atteinte alléguée au droit d’auteur doivent être adressés au conseiller juridique en chef de LexisNexis, par courrier ou messager, au 123 Commerce Valley Drive East, Suite 700, Markham, Ontario, CANADA L3T 7W8, par télécopieur au 905-479-2826, ou par courriel à legalnotices@lexisnexis.com.

6. Création de liens vers le présent site Web. Vous pouvez fournir des liens vers le présent site Web, à condition (a) de ne supprimer ni bloquer, par verrouillage de trame ou autrement, aucune partie du présent site Web, y compris les annonces, conditions d’utilisation, avis sur le droit d’auteur et autres avis qui s’y trouvent, (b) de désactiver sur le-champ les liens vers le présent site Web et de cesser d’en fournir à la demande du fournisseur, (c) que le fournisseur puisse désactiver tout lien à sa discrétion.

7. Aucune sollicitation. Vous ne distribuez pas, sur le présent site Web ou par celui ci, sans l’autorisation écrite expresse des fournisseurs,  des documents affichés contenant de la publicité, de la promotion, des demandes de biens, de services ou de fonds, ni de sollicitation adressée à des tiers pour qu’ils deviennent membres d’une activité ou organisation. Néanmoins, dans tout secteur interactif du présent site Web (les « secteurs interactifs »), ce qui inclut notamment les blogs, wikis, babillards, tableaux de discussion, bavardoirs, forums électroniques et questions et réponses, le cas échéant, vous pouvez a) afficher votre nom, votre adresse et votre adresse électronique, l’URL de votre propre site Web et b) recommander des sites Web, des biens ou services de tiers à condition de n’avoir aucun intérêt financier dans les sites Web, produits ou services recommandés, ni dans la recommandation, et de n’en recevoir aucun avantage direct ou indirect. Toute sollicitation au moyen de données extraites du présent site Web est interdite.

8. Annonceurs. Le présent site Web peut contenir de la publicité et des commandites. Il incombe aux annonceurs et aux commanditaires de s’assurer que le matériel présenté pour affichage sur le présent site Web est exact et conforme aux lois applicables. Le fournisseur ne sera pas responsable du caractère illégal du matériel fourni par les annonceurs ou les commanditaires, de toute erreur ou inexactitude qui s’y trouve, ni des actes ou omissions des annonceurs et des commanditaires.

9. Inscription. Certaines sections du présent site Web vous obligent à vous inscrire. Si l’on vous demande de vous inscrire, vous consentez à fournir des renseignements exacts et complets à cette fin. C’est à vous qu’il incombe d’informer le fournisseur de tout changement de l’information en question. Chaque inscription vaut pour une seule personne, sauf indication contraire précise dans la page d’inscription. Le fournisseur n’autorise a) personne d’autre que vous à utiliser les sections où il faut s’inscrire en utilisant votre nom ou votre mot de passe; b) aucun accès au moyen d’un seul nom mis à la disposition de multiples utilisateurs sur un réseau ou autrement. Il vous incombe d’éviter toute utilisation non autorisée de cette nature. Si vous croyez qu’il y a eu utilisation non autorisée, vous devez en informer sur le-champ le fournisseur en envoyant un message électronique à legalnotices@lexisnexis.com.

10. Affichages dans les sections interactives du présent site Web.

10.1. Les documents affichés doivent être légaux. Si vous participez aux secteurs interactifs du présent site Web, il faut vous abstenir d’afficher, de publier, télécharger ou distribuer des documents illégaux ou abusifs de quelque façon que ce soit, y compris notamment de documents de nature diffamatoire, pornographique, obscène, menaçante, envahissante de la vie privée ou des droits à la publicité, qui comprennent des propos haineux ou constitueraient une infraction criminelle ou encourageraient à en commettre une, qui violeraient les droits de qui que ce soit ou entraîneraient une responsabilité ou violeraient une loi locale, provinciale, fédérale ou internationale, que ce soit intentionnellement ou non. Le fournisseur peut supprimer vos documents affichés n’importe quand pour quelque raison que ce soit, sans obtenir votre autorisation.

10.2. Les documents affichés doivent porter votre nom. Les documents que vous affichez portent votre nom réel et ne sont pas anonymes. Nonobstant ce qui précède, si la page d’inscription applicable à votre participation dans une zone interactive vous permet de créer un pseudonyme, vous pouvez choisir d’en utiliser un qui n’est pas votre nom réel à condition d’utiliser votre nom réel lorsque vous vous inscrivez pour participer à la zone interactive. Les participants aux zones interactives ne présentent pas frauduleusement leur identité ou leur affiliation à une personne ou une entité.

10.3. Les documents affichés ne contiennent pas de renseignements confidentiels sur la santé.

10.4. Aucune surveillance des documents affichés. Rien n’oblige le fournisseur à surveiller ou filtrer les documents affichés et il n’est pas responsable de leur contenu ou de tout contenu lié à ces documents ou qui en découle. Le fournisseur se réserve toutefois le droit, à sa seule discrétion, de surveiller les zones interactives, de filtrer les documents affichés, de les corriger, de faire en sorte qu’ils ne soient pas affichés, publiés, téléchargés ou distribués, et de retirer les documents affichés n’importe quand et pour n’importe quelle raison, ou sans motif.

10.5. Utilisation non commerciale seulement des zones interactives. Toute zone interactive est fournie seulement pour votre usage personnel. Toute utilisation non autorisée de toute zone interactive du présent site Web, de son contenu ou des documents qui y sont affichés est expressément interdite.

11. Erreurs et corrections. Le fournisseur n’affirme ni ne garantit que le présent site Web, son contenu ou les documents qui y sont affichés ne contiendront pas d’erreur, de virus ni d’autres éléments nuisibles, ni que les défauts seront corrigés, ni qu’ils seront toujours accessibles. Le fournisseur ne garantit ni n’affirme que le contenu ou les documents affichés disponibles sur le site Web ou accessibles par celui ci seront corrects, exacts, opportuns ou autrement fiables. Le fournisseur peut, n’importe quand, améliorer ou modifier ces caractéristiques, la fonctionnalité ou le contenu des documents affichés.

12. Contenu de tiers. Du contenu de tiers (y compris, notamment, des documents affichés) peut apparaître sur le site Web ou peut-être accessible par des liens partant du site Web. Le fournisseur n’est pas responsable des violations, erreurs, déclarations juridiques inexactes, propos diffamatoires, ou calomnieux, omissions, du contenu faux, obscène, pornographique ou blasphématoire des propos, opinions, affirmations ou de toute autre forme de contenu de tiers figurant sur le présent site Web et il n’accepte aucune responsabilité à cet égard. Vous comprenez que l’information et les opinions figurant dans le contenu de tiers ne sont pas approuvées par le fournisseur et ne reflètent pas ses croyances ou ses opinions. De plus, l’information et les opinions fournies par les employés et les mandataires du fournisseur dans les zones interactives ne sont pas nécessairement approuvées par celui ci et ne représentent pas nécessairement ses croyances et ses opinions.

13. Avis sur l’éthique à l’intention des avocats. Si vous êtes avocat agréé ou parajuriste et si vous participez à n’importe quel aspect du présent site Web, notamment à ses zones interactives, vous reconnaissez que les règles de conduite professionnelle des administrations où vous détenez l’agrément (les « règles ») s’appliquent à tous les aspects de votre participation et que vous vous y conformerez. Ces règles comprennent notamment celles qui ont trait à la publicité, à la sollicitation de clients, à la pratique non autorisée du droit et à la représentation erronée des faits. Le fournisseur rejette toute responsabilité en ce qui concerne votre observation des règles en question. Vous convenez et reconnaissez en outre que lorsque vous participerez à toute zone interactive du présent site Web, vous n’offrirez aucun conseil juridique mais seulement de l’information générale.

14. DÉNI DE RESPONSABILITÉ. LE PRÉSENT SITE WEB, LES ZONES INTERACTIVES, LE CONTENU ET LES DOCUMENTS AFFICHÉS SONT FOURNIS « TELS QUELS, TELS QUE DISPONIBLES ». LE FOURNISSEUR REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES SUR LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À DES FINS PARTICULIÈRES ET LA NON-VIOLATION. LE FOURNISSEUR REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PERTES, PRÉJUDICES, RÉCLAMATIONS, OBLIGATIONS, DOMMAGES ET DOMMAGES-INTÉRÊTS DE TOUT GENRE DÉCOULANT DE N’IMPORTE LEQUEL DES FACTEURS SUIVANTS OU LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À EUX : (A) ERREURS OU OMISSIONS DANS LE PRÉSENT SITE WEB, LES ZONES INTERACTIVES, LE CONTENU ET LES DOCUMENTS AFFICHÉS, Y COMPRIS NOTAMMENT LES INEXACTITUDES TECHNIQUES ET LES ERREURS TYPOGRAPHIQUES (B) COMMUNICATIONS DE TIERS (C) LES SITES WEB DE TIERS OU LEUR CONTENU CONSULTÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT GRÂCE AUX LIENS EXISTANT SUR LE PRÉSENT SITE WEB, Y COMPRIS NOTAMMENT LES ERREURS OU OMISSIONS QUI EN DÉCOULENT, (D) LA NON-DISPONIBILITÉ DU PRÉSENT SITE WEB, DES ZONES INTERACTIVES, DU CONTENU, DES DOCUMENTS AFFICHÉS OU DE TOUTE PARTIE DE CEUX CI, (E) L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU PRÉSENT SITE WEB, DES ZONES INTERACTIVES, DU CONTENU OU DES MESSAGES AFFICHÉS OU (F) L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DE TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL RELIÉ AU PRÉSENT SITE WEB, AUX ZONES INTERACTIVES, AU CONTENU OU AUX DOCUMENTS AFFICHÉS.

15. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. LE FOURNISSEUR N’EST PAS RESPONSABLE DES PERTES, PRÉJUDICES, RÉCLAMATIONS, OBLIGATIONS, DOMMAGES ET DOMMAGES-INTÉRÊTS DE TOUT GENRE DÉCOULANT DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU PRÉSENT SITE WEB, DU CONTENU, DES MESSAGES AFFICHÉS, DES ZONES INTERACTIVES, DES FAITS OU OPINIONS QUI FIGURENT DANS UNE ZONE INTERACTIVE OU PAR L’ENTREMISE DE CELLE CI OU TOUTE COMMUNICATION DE TIERS. LE FOURNISSEUR N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, NI DES DOMMAGES INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES FRAIS JURIDIQUES) CAUSÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT PAR LE PRÉSENT SITE WEB, LES ZONES INTERACTIVES, LE CONTENU, LES DOCUMENTS AFFICHÉS OU TOUTE COMMUNICATION DE TIERS, OU PAR L’INCAPACITÉ DE LES UTILISER. DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE EST INTERDITE OU NE JOUE PAS SON RÔLE ESSENTIEL, LA SEULE OBLIGATION DU FOURNISSEUR ENVERS VOUS POUR CE QUI EST DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EST LIMITÉE À 100 $.

16. Indemnisation. Vous convenez d’indemniser le fournisseur, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, détenteurs de licence, et tout fournisseur tiers d’information au site Web des réclamations, pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les frais d’avocats raisonnables, découlant de toute violation des présentes conditions d’utilisation par vous ou découlant de tout document affiché téléchargé ou soumis par vous, ou liés à celui ci, de les défendre à cet égard et de les tenir à couvert.

17. Droits des tiers. Les dispositions des paragraphes 14 (Déni de responsabilité), 15 (Limitation de la responsabilité), et 16 (Indemnisation) existent pour le bénéfice du fournisseur et de ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, détenteurs de licence, fournisseurs, et pour celui de tout fournisseur tiers d’information du présent site Web. Chacune de ces personnes ou entité a le droit d’affirmer et d’appliquer ces dispositions directement à votre endroit pour son propre compte.

18. Activité illicite. Le fournisseur se réserve le droit d’enquêter sur des plaintes ou des violations signalées de nos conditions d’utilisation et de prendre les mesures que nous jugeons appropriées, y compris notamment celui de signaler toute activité illicite soupçonnée aux dirigeants chargés de l’application de la loi, aux organismes de réglementation ou à d’autres tierces parties, et de leur divulguer tout renseignement nécessaire ou approprié sur le profil des utilisateurs, les adresses électroniques, l’historique d’utilisation, les documents affichés, les adresses IP et sur le trafic.

19. Recours en cas de violation. Le fournisseur se réserve le droit de recourir à tous les moyens disponibles en vertu de la loi et de l’équité en cas de violation des présentes conditions d’utilisation, y compris notamment celui de bloquer l’accès au présent site Web en provenance d’une adresse Internet en particulier et de celui de n’importe quel fournisseur et de ses caractéristiques.

20. Loi applicable et administration. Les conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province d’Ontario, au Canada, et toute poursuite découlant des présentes conditions ou afférente à celles ci est déposée à Toronto (Ontario) Canada seulement. Vous consentez par les présentes à vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux en question pour les fins de tout litige afférent à toute poursuite de cette nature.

21. Conditions supplémentaires.

21.1. Vie privée. Votre utilisation du présent site Web est assujettie à la Politique sur la protection de la vie privée du fournisseur.

21.2. Conditions supplémentaires d’utilisation des services de LexisNexis. L’utilisation que vous faites des services en ligne de LexisNexis, de la jurisprudence, des formulaires juridiques et de tout autre matériel juridique connexe (les « services de LexisNexis ») est aussi régie par les Conditions générales régissant l'utilisation des services LexisNexis et, le cas échéant, par les conditions supplémentaires applicables à des documents précis de LexisNexis Services (collectivement appelées « conditions d’utilisation des services de LN ») qui sont fournis au cours de l’inscription aux services de LexisNexis en question, conditions qui sont toutes incorporées par mention dans les présentes. En terminant le processus d’inscription aux services de LexisNexis, vous en acceptez les conditions. Si vous ne consentez pas à vous conformer à une des conditions des services de LN, vous ne pourrez avoir accès aux services de LexisNexis.

22. Dissociabilité des dispositions. Les présentes conditions d’utilisation incluent par renvoi tout avis contenu sur le présent site Web, la Politique sur la protection de la vie privée et les conditions d’utilisation des services de LN et constituent l’entente complète en ce qui a trait au présent site Web, aux zones interactives, au contenu et aux documents affichés, ainsi qu’à leur utilisation. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est illicite, nulle ou inexécutable, ou si elle entre en conflit avec les conditions d’utilisation des services de LN, ladite disposition est alors réputée dissociable des autres et n’a pas d’effet sur leur validité et leur exécutabilité. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions d’utilisation, si vous avez conclu avec un fournisseur une entente écrite signée distincte qui s’applique à l’utilisation que vous faites de n’importe quelle partie du contenu du fournisseur en question, ladite entente constitue l’entente intégrale entre vous et ledit fournisseur en ce qui a trait au contenu en cause, sous réserve des présentes dispositions (le « contenu autrement couvert ») et les présentes conditions d’utilisation sont traitées comme si elles étaient nulles et non avenues en ce qui a trait au contenu autrement couvert.

23. Modifications des conditions d’utilisation. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation n’importe quand. Les versions mises à jour des conditions d’utilisation figureront sur le présent site Web et entrent en vigueur sur le-champ. Il vous incombe de revoir régulièrement les conditions d’utilisation. En continuant d’utiliser le présent site Web après de tels changements, vous consentez à vous conformer à ces conditions.