Les modalités et conditions énoncées ci-après régissent l’utilisation des services en ligne (les « Services en ligne ») et des documents (les « Documents ») qui y sont accessibles, fournis par LexisNexis Canada Inc. et les sociétés de son groupe (collectivement, « LNC »). Dans les présentes, « vous », « votre » et « vos » en lettres majuscules ou minuscules désignent l’entité (p. ex., société par actions, société de personnes, entreprise individuelle) ou l’organisme gouvernemental qui conclut une Convention d’abonnement avec LNC. La « Convention d’abonnement » comprend les présentes Modalités et conditions générales ainsi que les tarifs commerciaux standards auxquels vous êtes assujetti (le « Barème de prix »).
1. OCTROI DE DROITS; RESTRICTIONS D’UTILISATION
1.1 Vous et vos Utilisateurs autorisés (au sens du paragraphe 2.1) vous voyez accorder un droit non exclusif, incessible et limité d’accès et d’utilisation aux fins de recherche des Services en ligne et des Documents mis à votre disposition. Les droits suivants sont octroyés à chaque Utilisateur autorisé :
a) Le droit d’afficher électroniquement les Documents extraits des Services en ligne principalement aux fins de l’usage individuel de l’Utilisateur autorisé (p. ex., sauf pour des fins de formation interne ou d’autres fins connexes, les Utilisateurs autorisés ne peuvent créer de réseaux avec des tiers par l’entremise de réseaux locaux ou étendus (LAN ou WAN), d’intranets ou d’Internet), ce droit étant assujetti aux Conditions d’utilisation supplémentaires applicables à certains documents (les « Conditions supplémentaires »). Malgré ce qui précède, un Utilisateur autorisé peut présenter à d’autres Utilisateurs autorisés d’infimes parties des Documents de façon accessoire et occasionnelle et à des fins non commerciales, à condition que les Documents ne soient pas hébergés sur un réseau local ou étendu;
b) Le droit de transmettre par courriel ou par télécopieur, de télécharger ou d’imprimer les Documents à l’aide des commandes des Services en ligne et le droit de créer un seul imprimé des Documents consultés ou téléchargés par d’autres moyens (collectivement, les « Imprimés autorisés »);
c) En ce qui concerne les Documents qui sont des décisions de jurisprudence, des règles de tribunaux, des mémoires au tribunal, des documents présentés par des organismes, de la réglementation adoptée par des organismes ou des documents du pouvoir exécutif provenant d’un organisme gouvernemental (collectivement, les « Documents juridiques autorisés »), le droit de télécharger au moyen des commandes des Services en ligne et de stocker dans un fichier informatique, principalement aux fins de l’usage exclusif de cet Utilisateur autorisé, une seule copie de parties non substantielles de ces Documents juridiques autorisés compris dans tout fichier ou source de contenu consultable des Services en ligne, dans la mesure où le stockage de ces Documents juridiques autorisés ne fait pas l’objet d’autres limites ou interdictions dans les Conditions supplémentaires. L’Utilisateur autorisé peut continuer à stocker les Documents juridiques autorisés tant qu’il a besoin de ces documents pour les fins visées ou au plus tard jusqu’à la résiliation de la Convention d’abonnement;
d) En ce qui concerne tous les Documents autres que les Documents juridiques autorisés, le droit de télécharger au moyen des commandes des Services en ligne et de stocker dans un fichier informatique pendant au plus 90 jours, principalement aux fins de l’usage exclusif de cet Utilisateur autorisé, une seule copie de parties non substantielles de ces Documents compris dans tout fichier ou source de contenu consultable des Services en ligne, dans la mesure où le stockage de ces Documents ne fait pas l’objet d’autres limites ou interdictions dans les Conditions supplémentaires;
e) Malgré toute autre disposition contraire dans les présentes, le droit : 1) d’extraire ou de citer des parties non substantielles des Documents dans les documents préparés dans le cours normal de vos activités dans la mesure permise par les lois sur le droit d’auteur applicables; 2) de remettre des Imprimés autorisés à des personnes qui ne sont pas des Utilisateurs autorisés (au moyen des fonctionnalités des Services en ligne) de façon occasionnelle et sporadique comme le permettent les lois sur le droit d’auteur applicables; 3) de stocker des Documents pour des périodes supérieures à celles prévues ci-dessus dans la mesure requise à des fins de conformité réglementaire, à condition que tous les autres Documents soient supprimés dans les plus brefs délais à l’expiration ou à la résiliation de la Convention d’abonnement;
f) Sauf dans la mesure expressément autorisée aux alinéas 1c) à 1e) ci-dessus, il est entendu qu’il est interdit de télécharger et de stocker des Documents dans une base de données consultable. Les Services en ligne et les Documents sont protégés par le droit d’auteur, par les lois sur la propriété intellectuelle et par les autres lois qui interdisent tout accès et utilisation non autorisés. Si vous n’êtes pas un Utilisateur autorisé, vous n’avez pas la permission de vous connecter aux Services en ligne ni de les utiliser pour quelque raison que ce soit. Si, néanmoins, vous vous connectez aux Services en ligne et que vous utilisez ces services ou des Documents sans autorisation, votre accès et votre utilisation seront régis par les présentes Modalités et conditions générales et vous serez responsable envers LNC de toute violation des Modalités et conditions générales et de tout accès non autorisé, ainsi que du paiement des frais d’utilisation aux taux indiqués dans le Barème de prix en vigueur.
1.2 Dans la mesure où les lois sur le droit d’auteur applicables le permettent et à condition que les Conditions supplémentaires ne prévoient pas d’autres limitations ou interdictions, vous et vos Utilisateurs autorisés pouvez effectuer des copies des Imprimés autorisés et distribuer les Imprimés autorisés et leurs copies.
1.3 Sauf dans la mesure expressément prévue aux paragraphes 1.1 et 1.2, vous et vos Utilisateurs autorisés ne pouvez pas télécharger, envoyer par courriel ou par télécopieur, stocker, reproduire, transmettre, afficher, copier, distribuer, ni utiliser les Documents extraits des Services en ligne. Vous ne devez pas exploiter la cote d’estime de LNC, ce qui comprend ses marques de commerce, ses marques de service ou ses logos, sans avoir obtenu le consentement écrit exprès de LNC. De plus, en aucun cas vous ou vos Utilisateurs autorisés ne pouvez offrir toute partie des Services en ligne ou des Documents à la revente ou à la redistribution commerciales sur quelque support que ce soit ni utiliser les Services en ligne ou les Documents pour faire concurrence à LNC.
1.4 Tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits d’auteur, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle) se rapportant aux Services en ligne et aux Documents, peu importe le support, appartiennent à LNC ou à ses tiers fournisseurs de Documents. RELX Group et le symbole RE sont des marques de commerce de RELX Group plc, utilisées sous licence. Ni vous ni vos Utilisateurs autorisés ne faites l’acquisition d’un quelconque intérêt exclusif dans les Services en ligne, les Documents ou les copies des Documents, à l’exception des droits limités qui vous sont concédés aux présentes. Malgré l’énoncé qui précède, LNC ne fait aucune déclaration quant à la propriété du droit d’auteur des textes qui appartiennent au domaine public ou qui sont protégés par le droit d’auteur d’un tiers ou de la Couronne, mais vous convenez néanmoins d’utiliser ces documents seulement conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
1.5 Vous et vos Utilisateurs autorisés ne devez pas utiliser les Services en ligne ou les Documents de toute façon qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée ou aux intérêts exclusifs de LNC ou d’un tiers. Votre utilisation des Services en ligne et des Documents doit respecter l’ensemble des lois, des règlements et des règles applicables.
1.6 Ni vous ni vos Utilisateurs autorisés ne devez supprimer ou masquer les avis de droits d’auteur et les autres avis figurant dans les Documents.
1.7 Ni vous ni vos Utilisateurs autorisés ne devez utiliser les renseignements consultables dans les Services en ligne ou les Documents pour évaluer l’admissibilité d’un consommateur : a) à un crédit ou une assurance à des fins personnelles, familiales ou domestiques; b) à un emploi; c) à un permis ou un avantage gouvernemental. Le terme « consommateur » (consumer) est défini dans la Fair Credit Reporting Act des États-Unis, 15 USC §1681.
1.8 L’utilisation des Services en ligne est limitée aux recherches qui appuient l’exercice traditionnel du droit par l’Abonné. L’Abonné est responsable de l’utilisation et de l’adaptation appropriées des Documents de LNC aux fins de son propre usage et de la prestation de conseils et de services à vos clients. L’Abonné reconnaît et accepte ce qui suit : i) les Documents sont fournis aux fins de référence seulement, ils ne sont pas destinés à remplacer un conseil ou jugement professionnel et ils ne doivent pas être utilisés comme tels ni pour donner une opinion professionnelle au sujet de circonstances particulières; ii) LNC ne représente et ne conseille les clients en aucune circonstance et elle n’est pas liée par les responsabilités professionnelles et les devoirs d’un avocat en exercice. Dans les Services en ligne, les Documents ou la Convention, ou la réception ou l’utilisation des Services en ligne, rien ne peut être interprété comme étant, ou servir à affirmer qu’il constitue, une publicité ou une sollicitation pour la prestation de services juridiques, la création d’une relation avocat client ou la prestation de services de représentation, de conseil ou d’opinion de quelque nature que ce soit au nom de LNC.
1.9 D’autres dispositions qui régissent l’utilisation des Documents sont énoncées dans le Barème de prix, les Conditions supplémentaires, les descriptions en ligne des fichiers, les avis en ligne suivant la sélection des sources et chaque document extrait des Services en ligne (collectivement, les « Conditions additionnelles »), lesquelles sont incorporées à la Convention d’abonnement par renvoi.
2. ACCÈS AUX SERVICES
2.1 Seuls vos employés, vos employés temporaires, vos stagiaires, vos associés/membres/propriétaires/actionnaires et vos entrepreneurs ayant pour seule et unique activité l’exécution de travaux pour vous (dans la mesure où ces catégories de personnes s’appliquent à votre situation) peuvent accéder aux Services en ligne et aux Documents et les utiliser (les « Personnes admissibles »). De façon non limitative, les fournisseurs de services professionnels externes comme les avocats, les comptables, les sous-traitants et les cabinets de relations publiques sont expressément exclus de la liste des Personnes admissibles. « Utilisateurs autorisés » désigne toute Personne admissible que vous avez désignée à LNC aux fins d’obtention d’un identifiant LNC. Vous reconnaissez que seul l’Utilisateur autorisé à qui LNC a assigné un identifiant LNC peut utiliser son identifiant LNC et que cet identifiant ne peut être partagé avec autrui ni utilisé par autrui, y compris d’autres Utilisateurs autorisés. Vous devez gérer votre liste d’Utilisateurs autorisés et demander dans les plus brefs délais à LNC de désactiver l’identifiant LNC d’un Utilisateur autorisé qui ne satisfait plus à la définition de Personne admissible, ou lorsque vous souhaitez pour toute autre raison mettre fin à son accès aux Services en ligne. Vous êtes responsable de toute utilisation des Services en ligne auxquels un utilisateur, autorisé ou non, s’est connecté au moyen d’un identifiant LNC assigné à l’un de vos Utilisateurs autorisés, y compris les frais associés. Vous devez déployer des efforts commerciaux raisonnables pour empêcher l’utilisation non autorisée des identifiants LNC assignés à vos Utilisateurs autorisés et aviser LNC dans les plus brefs délais, par écrit, si vous soupçonnez qu’un identifiant LNC a été perdu, volé, compromis ou utilisé à mauvais escient. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes inscrit à aucune des listes suivantes et que vous ne donnez accès aux Services en ligne à aucune des personnes ou entités inscrites aux listes suivantes : 1) la liste intitulée « List of Specially Designated Nationals » de l’OFAC, 2) la liste consolidée des sanctions financières du Trésor britannique (HM Treasury), 3) la Liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières de l’UE, 4) toute autre liste de sanctions applicable, ou 5) toute personne détenue à 50 % ou plus, directement ou indirectement, individuellement ou globalement par une ou plusieurs personnes visées aux points 1) à 4) ci-dessus.
2.2 L’utilisation des Services en ligne par des moyens mécaniques, programmatiques ou robotiques, par des scripts ou par tout autre moyen automatisé est strictement interdite. À moins d’un accord écrit de LNC prévoyant d’autres dispositions, l’utilisation des Services en ligne est permise uniquement dans le cadre d’activités de recherche et de récupération individuelles distinctes exécutées manuellement.
2.3 Afin de respecter les lois locales en matière de protection de la vie privée et de protection des données notamment, chaque identifiant LNC est propre au pays où il a été assigné et il ne doit pas être utilisé à l’extérieur de ce pays, sauf pour de courtes périodes continues d’au plus 30 jours. Si LNC soupçonne qu’un identifiant LNC est utilisé à l’extérieur du pays pour une période supérieure à 30 jours, elle peut suspendre l’identifiant LNC ou exiger que vous utilisiez et payiez un identifiant LNC pour le pays en question. À votre demande, LNC peut assigner un identifiant LNC conforme aux limites territoriales moyennant des frais supplémentaires, le cas échéant.
2.4 LNC peut, sans préavis, améliorer, ajouter, retirer ou modifier de toute autre manière des Services en ligne, des Documents et des fonctionnalités des Services en ligne.
2.5 Sous réserve du paragraphe 2.4, les Services en ligne peuvent comporter une fonction permettant à vos Utilisateurs autorisés de créer dans les sessions de recherche des dossiers de travail ou des espaces de travail (les « Dossiers ») qui sont associés uniquement à leur propre identifiant LNC. Les Dossiers permettent aux Utilisateurs autorisés de sauvegarder des copies des Documents que LNC met à leur disposition, ainsi que les liens vers les documents consultables sur Internet ou les autres documents que vous ou vos Utilisateurs autorisés détenez ou avez le droit de téléverser dans les Dossiers. Les frais applicables aux Dossiers sont indiqués dans le Barème de prix. LNC déclare et garantit que : a) vos Utilisateurs autorisés ont le contrôle exclusif des Dossiers; b) LNC n’accédera pas au contenu des Dossiers et n’examinera pas ce contenu sans votre autorisation. Malgré ce qui précède, LNC peut accéder au contenu des Dossiers ou divulguer ce contenu dans la mesure nécessaire pour faciliter les caractéristiques et fonctions des Services en ligne et s’acquitter de ses obligations contractuelles et légales, y compris se conformer à un acte de procédure administratif ou judiciaire. Les Utilisateurs autorisés assument l’entière responsabilité du contenu de leurs Dossiers respectifs. Vous déclarez et garantissez que les Utilisateurs autorisés ont le droit et le pouvoir de téléverser dans les Dossiers tout le contenu qui ne provient pas de LNC. Les Utilisateurs autorisés ne sont pas autorisés à téléverser dans les Dossiers du contenu diffamatoire, injurieux, pornographique ou obscène, à moins que ce contenu soit raisonnablement lié à leurs responsabilités professionnelles. De plus, il est strictement interdit aux Utilisateurs autorisés de téléverser dans les Dossiers du contenu illégal ou réputé constituer des renseignements protégés sur la santé (protected health information) au sens de la Health Accountability and Portability Protection Act of 1996 (HIPAA), de la H ealth Information Technology for Economic and Clinical Health Act of 2009 (HITECH) ou d’autres lois applicables. Vous convenez d’indemniser, de défendre et d’exonérer LNC à l’encontre des réclamations visant LNC, des dommages, frais et dépenses subis ou engagés par LNC ou des amendes imposées à cette dernière en raison de l’utilisation par vous ou vos Utilisateurs autorisés des Dossiers ou de tout contenu téléversé dans les Dossiers, à l’exception des Documents de LNC. Il appartient aux Utilisateurs autorisés de mettre en lieu sûr ou de sauvegarder, s’ils le souhaitent, le contenu de leurs Dossiers respectifs avant l’expiration ou la résiliation de la Convention d’abonnement. LNC n’est nullement tenue de vous remettre à vous ou à vos Utilisateurs autorisés le contenu des Dossiers après la résiliation ou l’expiration de la Convention d’abonnement. Tous les Documents de LNC inclus dans les Dossiers demeurent assujettis aux limites de stockage et aux autres conditions et restrictions de licence énoncées dans la Convention d’abonnement.
3. GARANTIE LIMITÉE
3.1 LNC déclare et garantit qu’elle possède le droit et le pouvoir de mettre les Services en ligne et les Documents à la disposition de vous et de vos Utilisateurs autorisés comme le prévoit expressément la Convention d’abonnement.
3.2 SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PARAGRAPHE 3.1, LES SERVICES EN LIGNE ET LES DOCUMENTS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », ET LNC ET CHAQUE TIERS FOURNISSEUR DE DOCUMENTS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER.
4. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
4.1 Une Partie protégée (au sens défini ci-après) n’est pas responsable des pertes, préjudices, réclamations, obligations, dommages et dommages-intérêts de quelque nature que ce soit pouvant découler de quelque façon : a) d’erreurs ou d’omissions dans les Services en ligne ou les Documents inclus ou non dans les Services en ligne; b) de l’inaccessibilité ou de l’interruption des Services en ligne ou de toute fonctionnalité de ceux-ci ou de tout Document; c) de l’utilisation par vous ou vos Utilisateurs autorisés des Services en ligne ou des Documents; d) de la perte ou de la corruption des données ou du matériel liés aux Services en ligne; e) du contenu, de la fidélité et de l’exhaustivité des Documents, que vous ayez reçu ou non de l’aide d’une Partie protégée dans l’utilisation des Services en ligne; f) de tout retard ou défaut d’exécution indépendant de la volonté raisonnable d’une Partie protégée; ou g) du contenu récupéré d’Internet même s’il a été récupéré ou si on y a eu accès par l’entremise des Services en ligne.
4.2 Une « Partie protégée » signifie a) LNC et ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires, ayants droit ou cessionnaires; b) les tiers fournisseurs de Documents, les tierces entités alliées, les membres de leurs groupes ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires, ayants droit ou cessionnaires de tout tiers fournisseur de Documents ou de toute tierce entité alliée et les membres de leurs groupes.
4.3 DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES PROTÉGÉES À L’ÉGARD DES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES EN LIGNE, AUX DOCUMENTS ET À LA CONVENTION D’ABONNEMENT NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT DE VOS DOMMAGES DIRECTS OU, SI CE MONTANT EST INFÉRIEUR, AU MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ POUR LES SERVICES EN LIGNE PENDANT LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. VOTRE DROIT À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES DE CE MONTANT REMPLACE LES AUTRES RECOURS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE TOUTE PARTIE PROTÉGÉE.
4.4 DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES PARTIES PROTÉGÉES ET VOUS N’ÊTES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES HONORAIRES D’AVOCAT) LIÉS DE QUELQUE FAÇON AUX SERVICES EN LIGNE, AUX DOCUMENTS OU AU DÉFAUT D’UNE PARTIE PROTÉGÉE D’EXÉCUTER SES OBLIGATIONS. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE, NI À LA VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE COMMISE PAR VOUS OU VOS UTILISATEURS AUTORISÉS, OU AU DÉTOURNEMENT DE DONNÉES EXCLUSIVES APPARTENANT À LNC OU À SES TIERS FOURNISSEURS.
4.5 Malgré toute autre disposition contraire dans le présent article 4 :
a) en cas de manquement à la garantie prévue au paragraphe 3.1, LNC doit, à son gré et à ses frais, opposer une défense ou conclure un règlement extrajudiciaire concernant toute action d’un tiers prise contre vous et vous dégager de toute responsabilité à l’égard des procédures ou des dommages de quelque nature que ce soit fondés sur les allégations de violation de brevet, de marque de commerce, de marque de service, de droit d’auteur ou de secret commercial liées à l’utilisation des Services en ligne ou des Documents, sous réserve des conditions suivantes : i) votre utilisation des Services en ligne et des Documents a toujours été en tout point conforme à la Convention d’abonnement; ii) la réclamation du tiers, la cause d’action ou la violation ne découle pas d’une modification des Services en ligne ou des Documents de votre part, ni de la combinaison des Services en ligne ou de Documents avec d’autres produits ou applications, ou de leur combinaison pour en faire de nouveaux produits et services qui n’ont pas été approuvés par LNC; iii) vous avisez LNC sans délai de la réclamation du tiers; iv) vous donnez à LNC le droit de contrôler et de diriger l’enquête, la défense et le règlement de chaque réclamation. Aux frais de LNC, vous devez raisonnablement coopérer avec LNC relativement à ce qui précède.
b) Outre l’alinéa 4.5a), si les Services en ligne ou leur fonctionnement font l’objet, ou sont susceptibles de faire l’objet selon LNC, d’une action en contrefaçon, LNC peut, à son gré et à ses frais : i) vous obtenir le droit de continuer d’utiliser les Services en ligne; ii) remplacer ou modifier les Services en ligne de manière à ce que cesse la contrefaçon; ou iii) si les options i) et ii) ne sont pas raisonnablement réalisables, résilier la Convention d’abonnement en vous remettant un préavis et vous accorder un remboursement ou un crédit proportionnel (selon le cas) pour tous les frais ou charges fixes que vous avez payés à l’avance.
c) Les dispositions des alinéas 4.5a) et 4.6b) constituent votre recours unique et exclusif quant aux questions qui y sont mentionnées.
5. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
5.1 Les présentes Modalités et conditions, y compris les Modalités additionnelles, peuvent être modifiées de temps à autre de la manière décrite ci-après ou au moyen d’une convention écrite. LNC peut modifier les frais et les modalités de paiement conformément aux conditions de votre Barème de prix; elle peut modifier les autres dispositions sur-le-champ en vous remettant un avis. Si des modifications mentionnées ci-dessus sont apportées à la Convention d’abonnement, ces modifications : a) sont appliquées seulement de façon prospective; b) ne vous visent pas nécessairement directement, vous ou vos Utilisateurs autorisés, mais s’appliquent à tous les clients de LNC dans la même situation qui utilisent les Services en ligne. Si vous n’acceptez pas des modifications apportées aux présentes Modalités et conditions générales, vous pouvez résilier la Convention d’abonnement en remettant un avis écrit à LNC. Pour que la résiliation soit valide, l’avis de résiliation prévu au paragraphe 5.1 doit être remis au plus tard 90 jours suivant la date de prise d’effet de la modification. Si vous continuez d’utiliser les Services en ligne après la date de prise d’effet d’une modification, vous signifiez que vous acceptez la modification, celle-ci n’ayant aucune incidence sur votre droit de résiliation mentionné ci-dessus. Sauf dans la mesure prévue ci-dessus, la Convention d’abonnement ne peut être modifiée ou faire l’objet d’un ajout ou de tout autre remaniement sans un acte écrit signé par les représentants dûment autorisés des deux parties. De plus, la Convention d’abonnement ne peut faire l’objet d’un ajout, de modifications ou de toute autre révision par échange de courriels même si le courriel comporte un nom en caractères d’imprimerie ou une ligne de signature avec une police de caractères imitant l’écriture manuscrite.
5.2 LNC peut résilier la Convention d’abonnement à tout moment conformément au paragraphe 5.2. 5.2 Vous pouvez résilier la Convention d’abonnement à tout moment conformément au paragraphe 5.2, mais seulement dans le cadre d’un barème de prix commercial et à condition qu’aucune modification prévoyant un prix forfaitaire ou un terme fixe ne soit en vigueur. La résiliation prend effet dix jours après la réception de l’avis de résiliation écrit, à moins qu’une date ultérieure ne soit indiquée dans l’avis. LNC peut sans préavis suspendre provisoirement ou résilier l’accès aux Services en ligne à tout Utilisateur autorisé ayant violé la Convention d’abonnement et elle peut se prévaloir de tout autre recours que lui confère la loi.
6. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS et SÉCURITÉ DES DONNÉES
6.1 La capacité de LNC à fournir des Documents est régie par diverses lois sur la protection de la vie privée ou la protection des données et par d’autres lois de divers territoires (les « Lois sur la protection des données »), et par les licences sous lesquelles LNC obtient les Documents (les « Licences »). Vous reconnaissez que LNC effectuera un contrôle diligent de votre compte lors de votre inscription et que le contrôle diligent sera renforcé si vous souhaitez avoir accès à des Documents non publics de nature délicate concernant des particuliers. Vous reconnaissez également que LNC effectuera un contrôle périodique de l’utilisation que vous et vos Utilisateurs autorisés faites des Documents assujettis aux Lois sur la protection des données ou aux Licences (les « Données réglementées ») afin de respecter les Lois sur la protection des données et les restrictions prévues par les Licences et que lors de ces contrôles, LNC pourrait vous demander, à vous ou à vos Utilisateurs autorisés, de vérifier si les Données réglementées ont été utilisées à des fins permises. Vous et vos Utilisateurs autorisés devez collaborer avec LNC dans le cadre de tout contrôle diligent ou contrôle réglementaire et produire dans les plus brefs délais tous les livres et documents pertinents et apporter toute autre assistance raisonnable que LNC peut demander pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations au titre des Lois sur la protection des données et des Licences. LNC assume les frais de tous les contrôles. Si vous ou vos Utilisateurs autorisés omettez de coopérer avec LNC, ou si un contrôle révèle qu’un accès à des Données réglementées n’est pas justifié par une fin permissible, LNC peut refuser l’accès aux Services en ligne ou aux Données réglementées. LNC n’est nullement tenue de réduire les frais que vous êtes obligé de payer si elle est incapable de mettre à votre disposition les Données réglementées uniquement en raison de votre non-coopération.
6.2 Si vous ou l’un ou l’autre de vos Utilisateurs autorisés, ou toute personne obtenant la permission d’accéder aux Services en ligne de votre part ou de la part de vos Utilisateurs autorisés, ou réussissant à accéder aux Services en ligne en profitant de l’omission d’un Utilisateur autorisé de protéger adéquatement son identifiant LNC ou son ordinateur (un « Utilisateur »), accédez aux Données réglementées ou utilisez ces dernières de manière non autorisée (une « Atteinte à la sécurité ») : a) lorsque les lois applicables l’exigent, vous devez aviser les personnes dont les renseignements ont possiblement été consultés ou utilisés qu’une Atteinte à la sécurité s’est produite; b) vous devez aviser les autres parties (y compris les entités de réglementation et les agences d’évaluation du crédit), lorsque la loi l’exige; c) l’avis ne doit pas mentionner LNC ni le produit par l’entremise duquel les Données réglementées ont été communiquées, et le nom de LNC ne doit figurer nulle part ailleurs en lien avec l’Atteinte à la sécurité, à moins que LNC n’y consente expressément par écrit; d) vous êtes entièrement responsable de toutes les réclamations qui pourraient découler d’une Atteinte à la sécurité dont vous, vos Utilisateurs autorisés ou un Utilisateur êtes la cause et vous devrez indemniser LNC à l’encontre des réclamations de tiers visant LNC et découlant de l’Atteinte à la sécurité; e) vous assumez tous les frais relatifs aux avis et aux réclamations en indemnisation qui concernent une Atteinte à la sécurité.
6.3 Les « Lois sur la protection des données » s’entendent de l’ensemble des lois, règlements, décrets et autres exigences légales applicables en matière de protection de la vie privée et de protection des données. Les termes « données personnelles » et « traitement » ont le sens qui leur est conféré dans les Lois sur la protection des données, et lorsque des termes correspondants, comme « renseignements personnels », sont utilisés dans ces lois, ils ont le même sens.
6.4 Vous êtes responsable de la légalité des données personnelles que vous ou vos Utilisateurs autorisés communiquez à LNC aux fins de traitement. Dans la mesure où vous ou vos Utilisateurs autorisés communiquez vos données personnelles à LNC aux fins de l’enregistrement d’un compte ou à d’autres fins, les parties reconnaissent que LNC traitera ces renseignements conformément aux Lois sur la protection des données et à la Politique de confidentialité de LexisNexis applicable aux Services en ligne, consultable à l’adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/fr/privacy-policy-ca.page, mais lorsque LNC traite ces renseignements en votre nom, c’est l’Avenant relatif au traitement des données LexisNexis qui s’applique; celui-ci est consultable à l’adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/fr/processor-terms.page.
6.5 Dans la mesure où vous transférez des données personnelles à LNC hors du territoire d’origine, les Conditions de transfert de données de LexisNexis, consultables à l’adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/transfer-terms.page, s’appliqueront s’il y a lieu à l’égard du transfert en question.
7. DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 Tous les avis et toutes les autres communications prévus aux présentes doivent être transmis par écrit ou affichés électroniquement dans les Services en ligne par LNC. Les avis sont réputés avoir été dûment transmis à la date de leur mise à la poste s’ils sont transmis par la poste, à la date de leur affichage initial s’ils sont affichés dans les Services en ligne, ou à la date de réception s’ils sont remis de toute autre manière. Les avis juridiques destinés à LNC doivent être transmis à LexisNexis, à l’attention de : Head of Legal – North America, 9443 Springboro Pike, Miamisburg, OH 45342.
7.2 Le fait que vous, LNC ou un tiers fournisseur de Documents n’exigiez pas l’exécution de l’une ou l’autre des dispositions des présentes ne constitue pas une renonciation à la disposition en question ou au droit de la faire appliquer ultérieurement.
7.3 Ni vous ni vos Utilisateurs autorisés ne pouvez céder vos droits ou déléguer vos obligations aux présentes sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de LNC, consentement qu’elle ne peut refuser, retarder ou assortir de conditions sans motif raisonnable. La Convention d’abonnement ou toute modification de celle-ci lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et elle s’applique à leur profit.
7.4 La Convention d’abonnement est régie et doit être interprétée conformément aux lois de la province d’Ontario (Canada), sans égard au droit qui pourrait s’appliquer en vertu des principes applicables en matière de conflits de lois.
7.5 La Convention d’abonnement sera appliquée dans toute la mesure permise par les lois applicables. Si l’une des dispositions de la Convention d’abonnement est déclarée invalide ou inapplicable à quelque égard que ce soit, a) la disposition en cause doit être interprétée et reformulée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à son esprit initial; b) l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’a aucune incidence sur les autres dispositions de la Convention d’abonnement.
7.6 Le cas échéant, chaque société du groupe de LNC et chaque tiers fournisseur de Documents a le droit de faire valoir et de faire appliquer les dispositions de la Convention d’abonnement directement en son propre nom en tant que tiers bénéficiaire.
7.7 La Convention d’abonnement constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties en ce qui concerne son objet et elle remplace et annule l’ensemble des communications, déclarations, propositions ou devis antérieurs, écrits ou verbaux, à ce sujet.
Conditions d’utilisation supplémentaires applicables à certains documents
