| Utiliser Lexis+ AI comme point de départ pour faire une recherche sur un sujet juridique |
Existe-t-il un concept similaire en droit civil québécois à celui de ""wrongful dismissal"" en common law? |
Peux-tu m'expliquer ce qu'est le "congédiement injustifié" en droit québécois en m'indiquant les concepts clés que je devrais connaître à ce sujet? |
| Obtenir une réponse personnalisée au sujet d'une affaire spécifique |
Mon client a récemment reçu un diagnostic d'une maladie en phase terminale et, après que des informations aient été divulguées dans le cadre d'une situation non liée, il souhaite s'assurer que tous les renseignements dont dispose le dépositaire de l'information sur sa santé sont exacts et n'ont pas été consultés de manière inappropriée. Quelles sont les préoccupations et les risques liés à la vie privée et aux renseignements personnels de mon client? |
"Est-ce que d'autres droits protègent la vie privée et les renseignements personnels de mon client dans cette situation?
Dans quelles situations est-ce que mon client pourrait se faire refuser une demande d'accès à ses propres renseignements personnels sur son état de santé?" |
| Discuter des nuances sur un sujet de droit avec la plateforme |
Quels critères le gouvernement doit-il suivre pour qualifier quelqu'un de représentant d'un gouvernement étranger aux fins de refuser la citoyenneté canadienne aux enfants de ces personnes en vertu de la Loi sur la citoyenneté, art. 3(2)(a)? |
Le père de ma cliente était citoyen canadien, mais la mère n'était ni citoyenne canadienne ni résidente permanente. La mère a travaillé pendant cinq ans en tant que cuisinière à l'ambassade de son pays de naissance à Ottawa. Cependant, elle n'a jamais bénéficié d'immunités ou de privilèges diplomatiques. Sur la base de ce contexte factuel, ma cliente peut-elle prétendre être citoyenne canadienne? |
| Comprendre quelles considérations juridiques l'avocat de la partie adverse pourrait examiner. |
Mon client a glissé et est tombé sur le plat d'une piscine située dans des locaux appartenant à la Ville de Longueuil. La théorie de la responsabilité invoquée est que mon client a glissé et est tombé sur un repère de profondeur peint défectueux. Un repère de profondeur est un signe peint sur le plat de la piscine indiquant la profondeur de l'eau à cet emplacement. Selon mon client, la surface peinte ressemblait davantage à « une plaque de glace » qu’à un repère surélevé et rugueux. L’enquête a montré que la Ville de Longueuil avait appliqué ces repères de profondeur sur le plat de la piscine entre 2006 et 2008 en utilisant un mélange de sable et de peinture. Quels arguments juridiques puis-je utiliser afin de justifier la demande de dommages-intérêts de mon client à l'encontre de la Ville de Longueuil? |
Quels sont les contre-arguments potentiels de la Ville de Longueuil? |
| Obtenir un aperçu des peines applicables à l'infraction de certains aritcles spécifiques du Code criminel |
"Mes clients, âgés de 28 et 27 ans, ont été inculpés d'un vol de 5000 dollars. En entrant dans un supermarché de Moncton, ils ont placé quatre cartons remplis de briques de beurre dans un caddie et sont partis par une sortie de secours, déclenchant ainsi l’alarme. Les quatre caisses de beurre sont évaluées à plus de 950 dollars. La police les a identifiés et arrêtés près du supermarché. Les rapports de police indiquent que mes clients étaient armés de couteaux au moment de leur arrestation. Selon la presse, il y aurait eu des signalements d’au moins sept autres vols de beurre à grande échelle dans la même communauté au cours des dix derniers mois. Compte tenu de la situation, à quelle peine mes clients peuvent-ils s’attendre ?" |
Identifiez des décisions où les accusés ont pu atténuer la gravité de la peine, même s’ils étaient armés. |
| Obtenir une description du processus ou des étapes nécessaires pour mener à bien une tâche juridique spécifique |
Qu'est-ce qu'une demande de vérification de testament implique? |
Quelle est la procédure à suivre pour déposer une demande de vérification d'un testament? |
| Obtenir une définition pour un mot ou une phrase |
Définir le principe de subsidiarité. |
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