Conditions d'utilisation

AVIS: LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS S'APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE LEXISNEXIS SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR AUTORISÉ DANS UNE ORGANISATION QUI A ACCEPTÉ CES CONDITIONS PAR ÉCRIT. AUTREMENT, VOTRE UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE EST SOUMISE AUX TERMES ET CONDITIONS EXÉCUTÉS ENTRE VOTRE ORGANISATION ET LEXISNEXIS.

Conditions générales régissant l’utilisation des services LexisNexis®
Efficace 10 juin 2020 (CANADA)

Les conditions générales ci‑dessous régissent votre utilisation des services LexisNexisÒ (les « Services en ligne ») et les documents disponibles par le biais de ces services (« Documents ») offerts par LexisNexis Canada Inc. (« LNC »). Les termes « vous » et « votre » en lettres majuscules ou minuscules s’entendent de l’entité (p. ex., société par actions, société de personnes, propriétaire unique, etc.) ou de l’organisme gouvernemental qui conclut une convention d’abonnement avec LNC. On entend par « Abonnement » ces Conditions générales d’utilisation ainsi que les tarifs par recherche normalement exigés et applicables à votre situation (le « Tableau des tarifs »).

 

  1. LICENCE; CONDITIONS D’UTILISATION

1.1 Vous et vos utilisateurs autorisés (définis ci‑après à l’article 2.1) obtenez une licence limitée non exclusive et non transférable vous permettant d’accéder aux Services en ligne et aux Documents mis à votre disposition à des fins de recherche. Voici les droits attribués à chaque utilisateur autorisé :

a) Le droit d’afficher électroniquement, à l’intention de l’utilisateur autorisé, les Documents récupérés des Services en ligne (p. ex., aucun utilisateur autorisé ne peut les transmettre à des tiers par réseau via LAN, WAN, l’Intranet ou l’Internet), sous réserve des conditions supplémentaires, https://www.lexisnexis.com/en-us/terms/supplemental.page, (« conditions supplémentaires »). Nonobstant ce qui précède, l’utilisateur autorisé peut afficher une quantité minime de Documents de façon accessoire et irrégulière, à des fins non commerciales, à d’autres utilisateurs autorisés dans la mesure où les utilisateurs autorisés se trouvent au même endroit et que le mode d’affichage ne passe pas par l’Internet, l’Intranet ou un autre type de communication de réseau comme LAN ou WAN.

b) Le droit d’envoyer des courriels ou des télécopies, de télécharger ou de faire des imprimés au moyen des commandes des Services en ligne et de créer un seul imprimé des documents services auxquels il a eu accès ou qu’il a téléchargés par d’autres moyens (collectivement, « imprimés autorisés »).

c) Le droit de télécharger à l’aide des commandes des Services en ligne et de stocker sous forme lisible par ordinateur pour une période maximale de quatre-dix (90) jours, principalement à l’usage exclusif de l’utilisateur autorisé, une copie unique des parties non substantielles des documents inclus dans un choix de source au contenu interrogeable individuellement disponible dans les Services en ligne, sauf dans les cas où le stockage de ces documents est autrement limité ou interdit aux termes des conditions supplémentaires.

d) Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le droit 1) d’extraire ou de citer des parties non substantielles des Documents dans les documents préparés dans le cours normal de vos activités dans la mesure permise par la loi applicable en matière de droit d’auteur; 2) de distribuer des imprimés autorisés à des personnes qui ne sont pas des utilisateurs autorisés (y compris par courriel au moyen de la fonction des Services en ligne) de façon occasionnelle et irrégulière comme le permet la loi applicable en matière de droit d’auteur; 3) de stocker des Documents pendant des périodes supérieures aux périodes susmentionnées dans la mesure requise pour la conformité aux lois et règlements, pourvu que tous les autres Documents soient supprimés rapidement à l’expiration de la présente convention d’abonnement.

e) Il est entendu, pour plus de précisions, que le téléchargement et le stockage des Documents dans une base de données d’archives sont interdits. Les Services en ligne et les Documents sont protégés par les lois qui interdisent l’accès et l’utilisation non autorisés, notamment les lois en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Si vous n’êtes pas un utilisateur autorisé, il vous est interdit d’avoir accès aux Services en ligne ou de les utiliser à quelque fin que ce soit. Si vous avez néanmoins l’accès et l’usage des Services en ligne ou des Documents sans autorisation, ceux-ci sont régis par les présentes conditions générales et vous êtes responsable envers LNC de toute contravention aux conditions générales de même que de tout accès non autorisé et du paiement pour l’utilisation selon les tarifs figurant dans l’annexe de prix applicable.

1.2 Dans la mesure permise par la loi applicable en matière de droit d’auteur, et sous réserve des restrictions ou interdictions énoncées dans les conditions supplémentaires, vous et vos utilisateurs autorisés pouvez produire des copies des imprimés autorisés et en faire la distribution. De plus, vous pouvez livrer des copies papier ou électroniques de Documents dans le cadre de dossiers de tribunaux judiciaires ou administratifs.

1.3 À moins qu’il ne soit expressément permis de le faire aux termes des articles 1.1 et 1.2, il vous est interdit, à vous et à vos utilisateurs autorisés, de télécharger, d’envoyer par courriel ou télécopieur, de stocker, de reproduire, de transmettre, d’afficher, de copier, de distribuer ou d’utiliser des Documents récupérés des Services en ligne. Vous ne pouvez pas exploiter la survaleur de LNC, notamment ses marques de commerce, marques de service et logos sans le consentement écrit explicite de LNC. De plus, vous et vos utilisateurs autorisés ne pouvez en aucun cas offrir une partie des Services en ligne ou des Documents en vue de la revente ou de la redistribution commerciales dans tout mode de communication ni utiliser les Services en ligne ou les Documents pour livrer concurrence à l’entreprise de LNC.

1.4 Tout droit, titre et intérêt (y compris les droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle) relatifs aux Services en ligne et aux Documents selon tout mode de communication appartiennent à LNC ou à ses tiers fournisseurs de Documents. Vous et vos utilisateurs autorisés n’obtenez aucun droit de propriété sur les Services en ligne, les documents ou les copies de ces derniers. LNC ne prétend pas être titulaire de droits d’auteur dans des textes appartenant au domaine publicou ou visés par des droits de tiers ou d'auteur de la Couronn, mais vous acceptez néanmoins de ne pas télécharger, imprimer ou utiliser ces Documents à moins que ce ne soit en conformité avec les conditions des présentes.

1.5 Vous et vos utilisateurs autorisés ne pouvez pas utiliser les Services en ligne et les Documents d’une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits exclusifs de LNC ou d’un tiers. Vous et vos utilisateurs autorisés n’obtenez aucun droit exclusif sur les Services en ligne, les Documents ou les copies de ces derniers, sauf les droits limités accordés dans les présentes. Votre utilisation de nos services en ligne et notre matériel en ligne doit se conformer à toutes les lois, tous les règles et tous les règlements applicables.

1.6 Vous et vos utilisateurs autorisés ne pouvez pas supprimer ou masquer l’avis de droit d’auteur et les autres avis apparaissant dans les Documents.

1.7 Ni vous ni vos utilisateurs autorisés ne pouvez utiliser les informations incluses dans les services en ligne ou les documents pour déterminer l'admissibilité d'un consommateur individuel à (a) un crédit ou une assurance à des fins personnelles, familiales ou domestiques; b) l'emploi; ou (c) une licence ou un avantage gouvernemental.

1.8 (a) L'utilisation des services en ligne est limitée à des fins de recherche uniquement à l'appui de la pratique traditionnelle du droit de l'abonné. L'abonné est responsable de l'utilisation et de l'adaptation appropriées des matériaux LN pour son propre usage et de la fourniture de conseils et de services à vos clients.

(b) L'Abonné reconnaît et accepte que (i) les Documents sont fournis à des fins de référence uniquement et ne sont pas destinés, et ne doivent pas être utilisés, comme un substitut à des conseils ou jugements professionnels ou pour fournir des conseils juridiques concernant des circonstances particulières. Bien que des efforts raisonnables soient déployés pour maintenir les Documents à jour, vous devriez obtenir une vérification ou des conseils indépendants avant de vous fier à toute information dans des circonstances où des pertes ou des dommages pourraient en résulter; et (ii) LN ne représente ni ne conseille les clients dans aucune affaire et n'est pas lié par les responsabilités et devoirs professionnels d'un avocat en exercice. Rien dans les Services en ligne, ni dans les Documents ou dans l'Accord, ni dans aucune réception ou utilisation des Services en ligne, ne doit être interprété ou invoqué comme une publicité ou une sollicitation pour fournir des services juridiques, créant une relation avocat-client ou fournissant une représentation juridique , conseils ou opinions de la part de LN.

1.9 D'autres dispositions qui régissent l'utilisation du Matériel sont énoncées dans le Barème de prix applicable, les Conditions supplémentaires, les descriptions en ligne des fichiers, les avis en ligne après la sélection de la source et les documents individuels récupérés des Services en ligne (collectivement, les «Conditions supplémentaires»), qui sont tous incorporés par référence dans le présent contrat d'abonnement.

  1. ACCÈS AUX SERVICES; PROTECTION DES MOTS DE PASSE

2.1 Seuls vos employés, vos employés temporaires, vos étudiants et vos associés/membres peuvent accéder aux Services en ligne et aux Documents et les utiliser (« personnes admissibles »). L’« utilisateur autorisé » est une personne admissible pour laquelle vous avez demandé à LNC l’attribution d’un numéro d’identification LNC. Vous convenez que le numéro d’identification LNC peut être utilisé seulement par l’utilisateur autorisé auquel il est attribué et ne peut pas être communiqué à un tiers, ni utilisé par celui‑ci, y compris d’autres utilisateurs autorisés. Vous devez gérer votre liste d’utilisateurs autorisés et aviser sans délai LNC de désactiver le numéro d’identification LNC d’un utilisateur autorisé si ce dernier n’est plus une personne admissible ou si vous désirez pour d’autres raisons mettre fin à son accès aux Services en ligne. Vous êtes responsable de toute utilisation des Services en ligne faite grâce à des numéros d’identification LNC attribués à vos utilisateurs autorisés, y compris les frais connexes, ainsi que de l’utilisation des Services en ligne par des tiers, notamment des employés temporaires et des entrepreneurs, dans la même mesure que si ceux‑ci étaient les employés de l’organisme abonné. Vous devez mettre en œuvre des politiques et des méthodes visant à empêcher l’utilisation non autorisée des numéros d’identification LNC attribués à vos utilisateurs autorisés, vous devez prendre des mesures commercialement raisonnables en ce sens et vous devez aviser LNC sans délai et par écrit si vous soupçonnez qu’un numéro d’identification LNC a été perdu, volé, compromis ou mal utilisé. L'abonné qui n’est pas identifié,  ne doit pas donner accès aux services en ligne à des personnes ou des entités identifiées sur (1) la liste des ressortissants spécialement désignés par l'OFAC (la «liste SDN»), (2) la liste récapitulative des  sanctions du Trésor britannique (HM Treasury), (3) ) la liste consolidée des personnes, groupes et entités de l’UE sujette aux sanctions financières de l’UE, (4) toute autre liste de sanctions applicable, ou (5) toute personne détenant 50% ou plus, directement ou indirectement, à titre individuel ou par l'ensemble par une ou plusieurs personnes identifiées aux points (1) à (4) ci-dessus.

2.2 Toute utilisation des Services en ligne par des moyens mécaniques, programmés ou robotiques, par script ou par d’autres moyens automatisés sont strictement interdits. Sauf consentement écrit de LNC, il est permis d’utiliser les Services en ligne uniquement dans le cadre d’activités de recherche et de récupération individuelles distinctes exécutées manuellement.

2.3 Aux fins de la conformité aux lois et règlements locaux, notamment en matière de protection de la vie privée et des renseignements, chaque numéro d’identification LNC est propre à un pays et ne peut pas être utilisé à l’extérieur du pays pour lequel il a été attribué, sauf pour de courtes périodes n’excédant pas trente (30) jours consécutifs. Si LNC soupçonne l’utilisation d’un numéro d’identification LNC à l’extérieur du pays d’attribution pendant une période excédent trente (30) jours consécutifs, elle peut suspendre ce numéro ou exiger que vous utilisiez un numéro d’identification LNC pour le pays pertinent et en payiez les coûts. Sur demande, LNC attribue un numéro d’identification LNC géographiquement conforme.

2.4 Il se peut que le numéro d’identification LNC qui vous a été attribué ne vous permette pas d’avoir accès à certains Documents par ailleurs accessibles grâce aux Services en ligne.

2.5 Des Documents et des fonctionnalités peuvent être ajoutés aux Services en ligne ou en être supprimés, et les Services en ligne peuvent être améliorés ou modifiés sans préavis.

2.6 Sous réserve de l’article 2.5, les Services en ligne peuvent contenir une fonction permettant à vos utilisateurs autorisées de créer des fichiers de travail ou des espaces de travail (« Fichiers ») lors des sessions de recherche liées uniquement à leur numéro d’identification LNC respectif. Les Fichiers visent à permettre à vos utilisateurs autorisés de sauvegarder des copies de Documents mis à leur disposition par LNC de même que des liens à des documents figurant sur Internet ou d’autres documents dont vous ou vos utilisateurs autorisés sont propriétaires ou ont le droit de télécharger dans les Fichiers. Les frais applicables aux Fichiers sont énumérés dans le Tableau des tarifs. LNC déclare et garantit ce qui suit : a) les Fichiers seront sous le contrôle exclusif de vos utilisateurs autorisés; b) LNC n’aura pas accès au contenu des Fichiers ni ne le verra sans votre autorisation. Nonobstant ce qui précède, LNC peut accéder au contenu des Fichiers, et le divulguer, dans la mesure nécessaire pour faciliter l’utilisation des fonctions des Services en ligne et aux fins de conformité aux obligations contractuelles et légales, notamment à une mesure administrative ou judiciaire. Les utilisateurs autorisés sont responsables uniquement du contenu de leurs Fichiers respectifs. Vous déclarez et garantissez que les utilisateurs autorisés ont le droit et le pouvoir de télécharger tout le contenu des Fichiers qui n’est pas fourni par LNC. Il est interdit aux utilisateurs autorisés de télécharger dans les Fichiers du contenu diffamatoire, pornographique ou obscène, sauf si ce contenu est raisonnablement lié à des obligations professionnelles. De plus, il est strictement interdit aux utilisateurs autorisés de télécharger du contenu illégal dans les Fichiers. Vous convenez de garantir LNC contre l’ensemble des demandes, dommages, dommages-intérêts, frais, amendes et dépenses présentés ou imposés à LN ou subis ou engagés par LN par suite de l’utilisation par vous ou vos utilisateurs autorisés des Fichiers ou du contenu téléchargé dans les Fichiers, à l’exception des Documents LNC. Il incombe uniquement aux utilisateurs autorisés de sécuriser ou de sauvegarder le contenu de leurs Fichiers respectifs avant l’expiration ou la résiliation de la présente Convention d’abonnement, s’ils le désirent. LNC n’est pas tenu de vous fournir, à vous ou à vos utilisateurs autorisés, le contenu des Fichiers après la résiliation de la présente Convention d’abonnement. Les Documents LNC contenus dans les Fichiers demeurent assujettis aux limites de stockage ainsi qu’aux autres conditions et restrictions de licence énoncées dans la présente Convention d’abonnement.

  1. GARANTIE LIMITÉE

3.1 LNC déclare et garantit qu’elle possède les droits et pouvoirs lui permettant de vous offrir, à vous et à vos utilisateurs autorisés, les Services en ligne et les Documents suivant l’autorisation explicite des présentes conditions générales.

3.2 Sauf indication contraire prévue à l’article 3.1, les Services en ligne et les Documents sont fournis « tels quels », « tels que disponibles ». LNC et tous les tiers fournisseurs de Documents nient expressément toute garantie, y compris les garanties de qualité marchande et de convenance à un usage particulier.

  1. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

4.1 Une partie protégée (au sens de la définition ci‑après) n’est pas responsable des pertes, des préjudices, des réclamations, des obligations, des dommages et des dommages-intérêts de tout genre découlant de quelque façon a) d’erreurs ou d’omissions dans les Services en ligne ou les Documents inclus ou non dans les Services en ligne, b) de l’inaccessibilité ou de l’interruption des Services en ligne ou de toute fonctionnalité de ceux‑ci ou de tout Document, c) de votre utilisation des Services en ligne ou des Documents, d) de la perte ou de la corruption des données ou du matériel liés aux Services en ligne, e) du contenu, de la fidélité et de l’exhaustivité des Documents, que vous ayez reçu ou non de l’aide d’une partie protégée dans l’utilisation des Services en ligne, f) de tout retard ou défaut d’exécution qui échappe au contrôle raisonnable d’une partie protégée ou g) du contenu récupéré de l’Internet même s’il a été récupéré ou si on y a eu accès grâce aux Services en ligne.

4.2 Une « partie protégée » signifie a) LNC, les membres de son groupe ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires, ayant droit ou cessionnaires de LNC ou des membres de son groupe; b) les tiers fournisseurs de Documents, les tierces entités alliées, les membres de leurs groupes ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires, ayant droit et cessionnaires des tiers fournisseurs de matériaux ou des entités alliées ou d’un des membres de leurs groupes.

4.3 DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES PROTÉGÉES À L’ÉGARD DES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES EN LIGNE, AUX DOCUMENTS ET À LA PRÉSENTE CONVENTION D’ABONNEMENT NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT DE VOS DOMMAGES DIRECTS OU, SI CE MONTANT EST INFÉRIEUR, AU MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ POUR LES SERVICES EN LIGNE PENDANT LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE A PRIS NAISSANCE LA RÉCLAMATION. VOTRE DROIT À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES DE CE MONTANT REMPLACE LES AUTRES RECOURS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE TOUTE PARTIE PROTÉGÉE.

4.4 DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS ET LES PARTIES PROTÉGÉES N’ÊTES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS NI DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX DE TOUT GENRE (NOTAMMENT LES FRAIS D’AVOCAT) LIÉS DE QUELQUE FAÇON AUX SERVICES EN LIGNE, AUX DOCUMENTS OU AU DÉFAUT D’UNE PARTIE PROTÉGÉE D’EXÉCUTER CES OBLIGATIONS. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE, DE VOUS-MÊME ET DE VOS UTILISATEURS AUTORISÉS POUR CONTREFAÇON DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DÉTOURNEMENT DE DONNÉES EXCLUSIVES APPARTENANT À LN OU À SES FOURNISSEURS TIERS.

4.5 a) Nonobstant toute disposition contraire au présent article 4 : a) en cas de manquement à la garantie prévue à l’article 3.1, LNC doit, à son gré et à ses frais, présenter une défense à une action ou la régler et vous garantir contre les procédures judiciaires, les dommages ou les dommages-intérêts de tout genre ou contre une description fondée sur une allégation par un tiers de contrefaçon ou d’atteinte pour ce qui est d’un brevet, d’une marque de commerce, d’une marque de service, d’un droit d’auteur ou d’un secret commercial relatif à l’utilisation des Services en ligne ou des Documents présentée contre vous, sous réserve des conditions suivantes : (i) l’utilisation des Services en ligne et des Documents était conforme à la présente convention d’abonnement; (ii) la réclamation, la cause d’action, la contrefaçon ou l’atteinte ne découle pas de votre modification ou de votre combinaison des Services en ligne ou des Documents avec d’autres produits ou applications non approuvés par LNC; (iii) vous avisez LNC sans délai de toute réclamation de la sorte; (iv) vous donnez à LNC le droit de contrôler et de diriger l’enquête, la défense et le règlement de chaque réclamation. Aux frais de LNC, vous devez raisonnablement collaborer avec celle‑ci dans le cadre de ce qui précède.

b) Hormis l’alinéa 4.5a), si les Services en ligne ou leur fonctionnement font l’objet, ou sont susceptibles de faire l’objet selon LNC, d’une allégation de contrefaçon ou d’atteinte, LN peut, à son gré et à ses frais, soit : (i) vous accorder le droit de continuer d’utiliser les Services en ligne, (ii) remplacer ou modifier les Services en ligne de manière à ce que cesse la contrefaçon ou l’atteinte, (iii) résilier la présente convention d’abonnement sur préavis à votre endroit et vous donner un remboursement ou un crédit proportionnel (selon le cas) pour les frais ou les charges fixes payés d’avance.

c) Les dispositions des alinéas 4.5a) et b) constituent votre recours unique et exclusif pour les questions respectives susmentionnées.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 LNC peut modifier les présentes conditions générales, y compris les conditions supplémentaires, de la façon décrite ci‑après ou sur entente écrite. Les charges et les modalités de paiement peuvent être modifiées conformément aux conditions de votre annexe de prix; LNC peut modifier les autres dispositions immédiatement sans préavis. Les modifications apportées à la présente convention d’abonnement : a) sont appliquées seulement de façon prospective; b) ne vous visent pas nécessairement directement, vous ou vos utilisateurs autorisés, mais s’appliquent à tous les clients de LNC dans la même situation qui utilisent les Services en ligne. Vous pouvez résilier la présente convention d’abonnement sur préavis écrit à LNC si une modification aux présentes conditions générales vous est inacceptable. Pour que la résiliation prenne effet aux termes du présent article 5.1, il faut donner un préavis écrit de résiliation à LNC dans les quatre-vingt (90) jours de la date de prise d’effet de la modification. La poursuite de l’utilisation des Services en ligne suivant la date de prise d’effet d’une modification constitue l’acceptation de la modification mais ne touche pas le droit de résiliation susmentionné. Hormis ce qui précède, la présente convention d’abonnement ne peut faire l’objet d’un ajout, d’une modification ou d’une autre révision sauf sur signature des représentants dûment autorisés des deux parties. En outre, la présente convention d’abonnement ne peut faire l’objet d’un ajout, d’une modification ou d’une autre révision par échange de courriel même si le courriel contient un nom en lettres moulées ou une ligne de signature portant un style de type signature. La disposition qui précède n’empêche pas la signature électronique de contrats électroniques par les représentants autorisés des deux parties, dans la mesure où ces signatures sont assorties d’attestations numériques ou sont autrement authentifiées.

5.2 Vous ou LNC pouvez résilier la présente convention d’abonnement à tout moment conformément au présent article 5.2. La date de prise d’effet de la résiliation tombe trente (30) jours après la réception du préavis écrit de résiliation, sauf si le préavis indique une date ultérieure. LNC peut, sans préavis, temporairement suspendre ou cesser la fourniture des Services en ligne à tout ou partie des utilisateurs autorisés qui sont en défaut aux termes de la présente convention d’abonnement, et LNC peut prendre toute mesure permise par la loi.

5.3 Tout les avis et autres communications prévus dans les présentes doivent être transmis par écrit ou affichés électroniquement dans les Services en ligne par LNC. Les avis sont considérés comme ayant été transmis comme il se doit à la date de leur mise à la poste s’ils sont transmis par la poste; à la date d’affichage initial s’ils sont affichés dans les services enligne; ou à la date de réception s’ils sont livrés de toute autre manière. Les avis transmis à LNC doivent parvenir au les opérations de ventede votre compte et une copie doit en être acheminée à :

LexisNexis Canada Inc.
À l’attention du Service des finances
111 Gordon Baker Road, bureau 900<
Toronto (Ontario)
M2J 4R3

5.4 Le fait que vous, LNC ou un tiers fournisseur de document n’exigiez pas l’exécution de l’une ou l’autre des dispositions des présentes ne constitue pas une renonciation à ladite disposition ou au droit de la faire appliquer ultérieurement et ne peut être interprété en ce sens.

5.5 Vous et vos utilisateurs autorisés ne pouvez pas céder vos droits ni déléguer les responsabilités qui vous incombent aux termes de la présente convention d’abonnement sans le consentement préalable écrit de LNC, consentement qu’elle ne peut refuser sans motif raisonnable. La présente convention d’abonnement et ses modifications lient et avantagent les parties ainsi que leurs ayants cause et cessionnaires autorisés.

5.6 LNC convient de se conformer à toutes les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée. Vous et vos utilisateurs autorisés reconnaissez et convenez que les renseignements fournis à LNC peuvent être divulgués à des parties situées à l’extérieur du Canada aux fins d’appui de votre relation de client avec LNC ou pour d’autres motifs suivant la politique de confidentialité de LNC. On peut visualiser la politique de confidentialité de LNC à https://www.lexisnexis.ca/fr-ca/privacy-statement.page.. Vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations en vigueur pour fournir les données / informations personnelles à LN, notamment en fournissant les notifications requises et en obtenant les consentements, permissions et autorisations requises pour le traitement de ces données par LN. Dans la mesure où LN traite des données à caractère personnel pour votre compte, les conditions de l'addenda de traitement de données de LN à l'adresse https://www.lexisnexis.com/en-us/terms/processor-terms.page s'appliqueront. Dans la mesure où les utilisateurs autorisés communiquent leurs données personnelles à LN lors de l'enregistrement du compte ou autrement, les parties reconnaissent que ces informations seront traitées par LN conformément à la déclaration de confidentialité de LexisNexis disponible à l'adresse https://www.lexisnexis.ca/fr-ca/privacy-statement.page.

5.7 Si vous, l'un de vos utilisateurs autorisés ou toute personne que vous ou vos utilisateurs autorisés autorisez à utiliser les services en ligne ou qui accède par l'échec d'un utilisateur autorisé à sécuriser correctement son ID LN ou son ordinateur (un «utilisateur») devrait accéder ou utiliser les données réglementées d'une manière non autorisée (un «événement de sécurité»), les dispositions suivantes s'appliqueront: (a) si la loi applicable l'exige, vous aviserez les personnes dont les informations ont potentiellement été consultées ou utilisées qu'un événement de sécurité a eu lieu; (b) vous aviserez toutes les autres parties (y compris, mais sans s'y limiter, les entités réglementaires et les agences d'évaluation du crédit), comme l'exige la loi; (c) la notification ne fera pas référence à LN ou au produit par lequel les données réglementées ont été fournies, et LN ne sera pas autrement identifié ou référencé en relation avec l'événement de sécurité, sans le consentement écrit exprès de LN; (d) vous serez seul responsable de toutes les réclamations qui pourraient découler d'un événement de sécurité causé par vous, vos utilisateurs autorisés ou un utilisateur et vous indemniserez LN pour toute réclamation de tiers dirigée contre LN qui découlerait de l'événement de sécurité; et (e) toutes les notifications et demandes d'indemnisation liées à l'événement de sécurité seront uniquement à vos frais.

5.8 La convention d’abonnement est régie et interprétée conformément aux lois de la province d’Ontario nonobstant les lois qui pourraient autrement s’appliquer aux termes des principes applicables de conflits de loi.

5.9 La présente convention d’abonnement est exécutée dans toute la mesure permise par la loi. Si une disposition de la présente convention d’abonnement est jugée invalide ou inexécutoire dans quelque mesure que ce soit, a) cette disposition est interprétée et modifiée dans la mesure raisonnablement requise pour la rendre valide, exécutoire et conforme à son esprit initial et b) cette invalidité ou ce caractère inexécutoire n’a aucun effet sur les autres dispositions de la présente convention d’abonnement.

5.10 Dans les cas qui s’y prêtent, les sociétés membres du groupe de LNC et les tiers fournisseurs de Documents ont le droit de faire valoir et d’exécuter ces dispositions de la prévente convention d’abonnement directement en leur propre nom à titre de tiers bénéficiaire.

5.11 La présente convention d’abonnement constitue l’intégralité de l’entente entre les parties à l’égard de son objet et remplace les communications, déclarations, propositions ou cotations écrites ou verbales antérieures sur cet objet.

Versions antérieures des conditions générales :