Les modalités et conditions ci-dessous régissent votre accès aux Publications et à Digital Library, si elles sont demandées (les « Services de publication »), de même qu'aux documents et au contenu de celles-ci (les (« Documents ») offerts par LexisNexis Canada Inc. et ses sociétés affiliées (collectivement, « LNC »), ainsi que leur utilisation. Les termes « vous », « votre » et « vos » en lettres majuscules ou minuscules désignent l'entité (p. ex., société par actions, société de personnes, entreprise individuelle) ou l'organisme gouvernemental qui convient des présentes modalités et conditions avec LNC. Les présentes modalités et conditions ainsi que le Bon de commande, et toute gestion des droits numériques (« GDN ») comprise dans les Publications électroniques, de même que les modalités affichées dans Digital Library, constituent l'intégralité de l'entente conclue entre vous et LNC en ce qui concerne la prestation des Services de publication et des Documents (collectivement, la « Convention »).

Définitions

a) « Services d'application » décrit la plateforme de prêt de contenu numérique développée, gérée et hébergée par le concédant de licence de LNC, OverDrive, Inc.

b) « Utilisateurs autorisés » désigne toute Personne admissible (au sens donné à ce terme à l'alinéa 2.1a) ci-après) que vous avez désignée à LNC pour lui donner accès à Digital Library et aux Publications électroniques (ces deux termes étant définis ci-dessus).

c) « Digital Library » désigne les Services d'application et les Publications de Digital Library.

d) « Publications de Digital Library » désigne les Publications électroniques fournies par LNC par l'intermédiaire des Services d'application.

e) « Publications électroniques » comprend les CD-ROM, DVD-ROM, clés USB, PDF, livres électroniques, vidéo, enregistrements audio ou autres publications distribuées par voie électronique, ainsi que d'autres services distribuant les Publications par voie électronique autrement que par l'intermédiaire des Services d'application.

f) « Professionnels qui facturent leur temps » désigne les avocats ou les parajuristes à plein temps ou à temps partiel qui génèrent un revenu tiré d'honoraires pour l'Abonné. Les techniciens juridiques, les stagiaires et les cadres qui ne sont pas des avocats en exercice ne sont pas considérés comme des Professionnels qui facturent leur temps.

g) « Publications autres que les publications de Digital Library » comprennent les publications imprimées et les Publications électroniques qui ne sont pas distribuées sur les Services d'application.

h) « Publications » comprennent les Publications de Digital Library et les Publications électroniques.

i) « Revendeurs » comprend les librairies, les librairies de campus, les librairies des facultés de droit, les distributeurs, les revendeurs internationaux, les librairies en ligne et toute entité qui a l'intention de revendre les Publications, y compris sous d'autres formats. Les articles 1 et 2 ci-après ne s'appliquent qu'à Digital Library et aux Publications électroniques.

j) « Mises à jour » désigne les compléments, publications, volumes de remplacement, nouvelles éditions ou mises à jour d'une Publication.

1. LICENCE; RESTRICTIONS D'UTILISATION

1.1 Vous obtenez, pendant la durée de la Convention, une licence limitée non exclusive et non transférable vous permettant d'accéder à Digital Library, aux Publications électroniques et aux Documents mis de temps à autre à votre disposition par LNC, et de les utiliser à des fins internes : a) de recherche et d'étude; b) de prestation de services professionnels à vos clients. Cette licence permet aux Utilisateurs autorisés d'utiliser Digital Library, les Publications électroniques et les Documents uniquement de la manière prévue par la Convention.

1.2 En utilisant les commandes de Digital Library et des Publications électroniques, vos Utilisateurs autorisés et vous pouvez :

a) rechercher, visualiser et afficher électroniquement les Documents extraits de Digital Library et des Publications électroniques pour l'usage individuel de chaque Utilisateur autorisé, cet usage individuel excluant l'affichage des Documents dans toute forme de communication en réseau;

b) envoyer par courrier électronique, télécharger ou imprimer les Documents (collectivement, les « Imprimés autorisés »).

1.3 En plus des droits sur les Documents énumérés au paragraphe 1.2 ci-dessus, et dans la mesure permise par les lois sur les droits d'auteur applicables, vos Utilisateurs autorisés et vous :

a) pouvez imprimer un exemplaire unique des Documents en utilisant les commandes d'impression de votre navigateur Web;

b) pouvez faire et distribuer des copies des Imprimés autorisés;

c) pouvez copier, réviser, personnaliser et utiliser les formulaires, les modèles, les listes de contrôle et les précédents qui font partie des Documents (les « Formulaires »);

d) pouvez extraire ou citer des parties non substantielles des Documents dans les documents préparés dans le cours normal de vos activités;

e) en ce qui concerne les Publications électroniques, (i) pouvez transférer à l'occasion la Publication électronique d'un dispositif d'affichage électronique à un autre, sauf restriction contraire de la GDN intégrée; (ii) ne pouvez pas supprimer, désactiver ou annuler toute fonctionnalité de la Publication électronique conçue pour limiter ou contrôler l'accès à la Publication électronique ou son utilisation.

1.4 Vos Utilisateurs autorisés et vous ne pouvez pas :

a) créer votre propre base de données de documents interrogeables indépendamment des Documents;

b) stocker, distribuer ou transférer au moyen de Digital Library et des Publications électroniques tout contenu qui : (i) est diffamatoire, calomnieux, pornographique ou obscène (à moins que ce contenu ne soit raisonnablement lié à des responsabilités professionnelles); ou (ii) enfreint de toute autre manière une loi, un règlement, une norme ou un code de pratique de toute autorité compétente;

c) tenter de soumettre au désassemblage, à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou à toute autre tentative de réduire à une forme perceptible par l'homme tout élément de Digital Library ou des Publications électroniques;

d) utiliser Digital Library, les Publications électroniques ou les Documents d'une manière qui viole les droits d'auteur ou les droits de propriété y afférant, notamment exploiter la survaleur de LNC, de ses marques de commerce, de ses marques de service ou de ses logos;

e) supprimer ou masquer les avis de droits d'auteur ou autres avis contenus dans les Documents;

f) accéder à Digital Library ou aux Publications électroniques ou les utiliser par des moyens mécaniques, programmatiques, robotiques, scriptés ou tout autre moyen automatisé non fourni dans le cadre de Digital Library ou des Publications électroniques. Il est permis d'utiliser Digital Library et les Publications électroniques uniquement dans le cadre d'activités de recherche et de récupération individuelles distinctes exécutées manuellement;

g) offrir toute partie des Services de publication ou des Documents à la revente ou à la redistribution commerciales de quelque manière que ce soit ni utiliser la Library, les Publications électroniques ou les Documents pour faire concurrence à LNC.

1.5 Tous les droits (y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle) se rapportant à Digital Library, aux Publications électroniques et aux Documents, peu importe le support, appartiennent à LNC ou à ses tiers fournisseurs. Vous n'acquérez la propriété d'aucun droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ni aucun droit de propriété sur Digital Library, les Publications électroniques ou les copies de celles-ci, à l'exception des droits limités accordés par les présentes.

1.6 Les modalités suivantes s'appliquent également à Digital Library :

a) La fonctionnalité de Digital Library vous donne le droit de donner accès aux livres électroniques de Digital Library aux Utilisateurs autorisés seulement. En aucun cas l'accès des Utilisateurs autorisés ne peut se prolonger au-delà de la durée de la Convention;

b) Vous aurez le droit de distribuer le nombre de livres électroniques sur Digital Library au nombre d'Utilisateurs autorisés indiqué dans la Convention ou en lien avec celle-ci.

1.7 Vous respecterez et déploierez les paramètres de GDN dans Digital Library et les Publications électroniques désignés par LNC qui sont susceptibles de restreindre la gravure, la copie, le partage ou l'impression de Digital Library et des Publications électroniques. Si LNC apprend que vos Utilisateurs autorisés ou vous avez tenté de contourner ces mesures de protection de GDN, elle pourra, à sa discrétion exclusive, suspendre temporairement ou résilier définitivement l'accès des Utilisateurs autorisés ou votre accès à Digital Library et aux Publications électroniques.

2. ACCÈS AUX SERVICES

2.1 En ce qui a trait à l'accès à Digital Library et aux Publications électroniques, vous convenez de ce qui suit :

a) seuls vos employés, vos employés temporaires, vos associés, vos entrepreneurs qui se consacrent à l'exécution de travaux exclusivement pour vous, les usagers d'une bibliothèque sans rendez-vous, et (pour les établissements d'enseignement) le corps professoral et les étudiants actuellement inscrits (dans la mesure où ces catégories de personnes s'appliquent à votre situation) qui sont également établis au Canada peuvent accéder à Digital Library, aux Publications électroniques et aux Documents et les utiliser (les « Personnes admissibles »). Sans s'y limiter, les fournisseurs de services professionnels externes, comme les avocats, les comptables, les sous-traitants et les cabinets de relations publiques, sont expressément exclus de la liste des Personnes admissibles;

b) les renseignements d'authentification ne peuvent être utilisés que par les Utilisateurs autorisés qui ont obtenu l'accès à Digital Library et aux Publications électroniques pour les utiliser, et ne peuvent être partagés avec une autre personne ou utilisés par une autre personne;

c) vous êtes responsable de la gestion de votre liste d'Utilisateurs autorisés et vous demanderez rapidement à LNC de désactiver l'accès d'un Utilisateur autorisé qui ne répond plus à la définition d'Utilisateur autorisé ou si vous souhaitez autrement mettre fin à son accès à Digital Library et aux Publications électroniques;

d) vous êtes responsable de toute utilisation de Digital Library et des Publications électroniques auxquelles vos Utilisateurs autorisés accèdent (ce qui précède ne s'applique pas aux usagers d'une bibliothèque sans rendez-vous si vous êtes une bibliothèque), y compris les frais associés, que ce soit par les Utilisateurs autorisés ou d'autres personnes. Vous déploierez des efforts commerciaux raisonnables pour empêcher l'utilisation non autorisée de Digital Library et aviserez rapidement LNC, par écrit, si vous soupçonnez une utilisation non autorisée ou une mauvaise utilisation.

2.2 Vous pourriez ne pas avoir accès à certains Documents autrement disponibles dans Digital Library et les Publications électroniques en fonction : a) des Documents auxquels vous êtes abonné; b) des Documents auxquels vos Utilisateurs autorisés sont habilités à accéder; c) du programme particulier auquel vous êtes abonné dans Digital Library.

2.3 Les Documents et les caractéristiques de Digital Library et des Publications électroniques peuvent être ajoutés, retirés ou autrement modifiés par LNC sans préavis. Si une telle modification entraîne le retrait d'une partie importante des titres de livres électroniques de Digital Library, LNC et vous négocierez de bonne foi afin de procéder à un rajustement approprié des montants payables au titre de la commande de Digital Library. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un rajustement approprié, vous pourrez alors résilier la Convention en remettant un avis écrit à LNC. Les livres électroniques et autres Publications électroniques ne sont pas tous disponibles dans tous les formats de livres électroniques ou autres formats électroniques.

2.4 Pour l'accès à Digital Library, vous choisirez dans votre organisation un administrateur de Digital Library qui fournira un soutien de premier niveau aux Utilisateurs autorisés. Le Service à la clientèle de LNC fournira un soutien de deuxième niveau à votre administrateur de Digital Library ou à votre service informatique : 1-800-387-0899 ou DigitalLibraryService@lexisnexis.ca. On répondra à vos demandes de renseignements dans un délai commercialement raisonnable.

2.5 Pour Digital Library, tout navigateur Internet pris en charge peut être utilisé. Cependant, l'ensemble des fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles si la version utilisée d'un navigateur Internet courant n'est pas la plus récente.

2.6 Vous convenez que l'accès aux Publications de Digital Library et aux autres Publications électroniques (y compris les Publications électroniques achetées auprès d'OverDrive, Inc.) par les Services d'application prendra fin à l'expiration ou à la résiliation de la Convention.

2.7 Vous n'êtes inscrit à aucune des listes suivantes et ne donnez accès aux Publications de Digital Library, aux documents d'abonné et aux autres Publications électroniques à aucune personne ou entité inscrites aux listes suivantes : (1) la liste intitulée « List of Specially Designated Nationals » de l'OFAC, (2) la liste consolidée des sanctions du Trésor britannique (HM Treasury), (3) la liste consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l'UE a infligé des sanctions financières, (4) toute autre liste de sanctions applicable, ou (5) toute personne détenue à 50 % ou plus, directement ou indirectement, individuellement ou globalement par une ou plusieurs personnes visées aux points (1) à (4) ci-dessus.

3. GARANTIE LIMITÉE

3.1 LNC déclare et garantit qu'elle possède le droit et le pouvoir de mettre les Services de publication et les Documents à votre disposition conformément aux modalités et conditions de la Convention.

3.2 SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PARAGRAPHE 3.1, LES SERVICES DE PUBLICATION ET LES DOCUMENTS SONT FOURNIS « TELS QUELS », « TELS QUE DISPONIBLES », ET LNC ET CHAQUE TIERS FOURNISSEUR DES DOCUMENTS REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER.

4. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

4.1 Une Partie protégée (au sens de la définition établie ci-après) n'est pas responsable des pertes, préjudices, réclamations, obligations, dommages et dommages-intérêts de quelque nature découlant de quelque façon a) d'erreurs ou d'omissions dans les Services de publication ou les Documents inclus ou non dans les Services de publication; b) de l'inaccessibilité ou de l'interruption des Services de publication ou de toute fonctionnalité de ceux-ci ou de tout Document; c) de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation par vous ou votre Utilisateur autorisé des Services de publication ou des Documents (que vous ayez reçu ou non de l'aide d'une Partie protégée dans l'utilisation ou la mauvaise utilisation des Services de publication); d) de la perte ou de la corruption des données ou du matériel liés aux Services de publication; e) du contenu, de la fidélité et de l'exhaustivité des Documents; f) de tout retard ou défaut d'exécution indépendant de la volonté raisonnable d'une Partie protégée ou g) du contenu récupéré de l'Internet même s'il a été récupéré ou si on y a eu accès grâce aux Services de publication, que vous ayez reçu ou non de l'aide d'une Partie protégée dans l'utilisation des Services de publication.

4.2 Une « Partie protégée » signifie a) LNC, les membres de son groupe ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires, ayant droit ou cessionnaires respectifs; b) les tiers fournisseurs des Documents, les tierces entités alliées, les membres de leurs groupes, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires, ayant droit et cessionnaires respectifs.

4.3 DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES PROTÉGÉES À L'ÉGARD DES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PUBLICATION, AUX DOCUMENTS ET À LA CONVENTION DE SERVICES DE PUBLICATION NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT DE VOS DOMMAGES DIRECTS OU, SI CE MONTANT EST INFÉRIEUR, AU MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ POUR LES SERVICES DE PUBLICATION PENDANT LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. VOTRE DROIT À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES DE CE MONTANT REMPLACE LES AUTRES RECOURS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE TOUTE PARTIE PROTÉGÉE, QUE CE SOIT POUR LA VIOLATION DE LA CONVENTION OU POUR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE D'ACTION LÉGALE OU DE COMMON LAW. EN CE QUI CONCERNE UNE PUBLICATION, LNC GARANTIT QU'ELLE SERA EXEMPTE DE VICE DE MATÉRIAUX ET DE FABRICATION PENDANT 30 JOURS. VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET LA SEULE OBLIGATION DE LNC À L'ÉGARD D'UNE PUBLICATION DÉFECTUEUSE SONT QUE LNC EN FOURNISSE UN EXEMPLAIRE DE REMPLACEMENT, LA RÉPARE OU LA REMPLACE.

4.4 DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS, LES PARTIES PROTÉGÉES ET VOUS N'ÊTES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS NI DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS OU DE DONNÉES, OU DES FRAIS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES HONORAIRES D'AVOCAT) LIÉS DE QUELQUE FAÇON AUX SERVICES DE PUBLICATION, AUX DOCUMENTS OU AU DÉFAUT D'UNE PARTIE PROTÉGÉE D'EXÉCUTER SES OBLIGATIONS, SANS ÉGARD À LA NÉGLIGENCE D'UNE PARTIE PROTÉGÉE. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S'APPLIQUE PAS AUX OBLIGATIONS D'INDEMNISATION D'UNE PARTIE PROTÉGÉE, DE VOUS-MÊME ET DE VOS UTILISATEURS AUTORISÉS POUR CONTREFAÇON DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DÉTOURNEMENT DE DONNÉES EXCLUSIVES APPARTENANT À LNC OU À SES FOURNISSEURS TIERS.

4.5 a) Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, en cas de manquement à la garantie prévue au paragraphe 3.1, LNC doit, à son gré et à ses frais, vous défendre ou vous indemniser et vous dégager de toute responsabilité à l'égard des procédures judiciaires ou des dommages fondés sur la réclamation d'un tiers concernant la violation d'un brevet, d'une marque de commerce, d'une marque de service, d'un droit d'auteur ou d'un secret commercial liée à l'utilisation des Services de publication ou des Documents, sous réserve des conditions suivantes : a) la réclamation du tiers ne découle pas de votre utilisation inappropriée des Services de publication ou des Documents; b) vous avisez LNC sans délai de la réclamation du tiers; c) vous donnez à LNC le droit de contrôler et de diriger l'enquête, la défense et le règlement de chaque réclamation; d) vous coopérez raisonnablement avec LNC, aux frais de celle-ci, dans le cadre de ce qui précède.

4.6 Si les Services de publication ou leur fonctionnement font l'objet, ou sont susceptibles de faire l'objet selon LNC, d'une réclamation pour contrefaçon ou atteinte, LNC peut, à son gré et à ses frais : a) vous accorder le droit de continuer d'utiliser les Services de publication; b) remplacer ou modifier les Services de publication de manière à ce que cesse la contrefaçon ou l'atteinte; c) résilier la Convention en vous remettant un préavis et vous donner un remboursement ou un crédit proportionnel (selon le cas) pour tous les frais ou charges fixes que vous avez payés à l'avance.

4.7 Les dispositions des paragraphes 4.5 et 4.6 constituent votre recours unique et exclusif pour les questions susmentionnées.

5. MODALITÉS APPLICABLES À LA VENTE DE BIENS

Les modalités générales visant la vente des biens de LexisNexis Canada s'appliquent aux abonnements et aux Services de publication sauf ceux de Digital Library et peuvent être consultées ici : https://www.lexisnexis.ca/en-ca/terms/sale-of-goods-terms.page

6. DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 Changement au nombre d'Utilisateurs autorisés. En cas de changement à votre structure organisationnelle (comme une fusion, une acquisition ou une cession) ou de croissance au sein de votre organisation entraînant un changement substantiel du nombre d'Utilisateurs autorisés des Services de publication et des Documents, LNC se réserve le droit de rajuster de bonne foi les montants payables aux termes de la Convention en fonction du changement dans votre utilisation des services sélectionnés.

6.2 Conditions de licence. Après vous avoir remis un avis à cet effet, LNC peut compléter, modifier ou changer de toute autre manière les droits ou les restrictions d'utilisation des Services de publication et des Documents actuellement énoncés dans la Convention (les « Conditions de licence »). Si LNC exerce ces droits, ces modifications : a) sont appliquées seulement de façon prospective; b) ne vous visent pas nécessairement directement, vous ou vos Utilisateurs autorisés, mais s'appliquent à tous les clients de LNC dans la même situation qui utilisent les Services de publication. Si les modifications apportées aux Conditions de licence sont inacceptables pour vous, vous pouvez résilier la Convention moyennant un préavis écrit de 30 jours à LNC indiquant la modification qui vous est inacceptable. Pour que votre résiliation prenne effet en vertu du présent paragraphe 6.2, LNC doit recevoir votre avis de résiliation dans les 90 jours suivant la date de la modification. La poursuite de l'utilisation des Services de publication suivant la date de prise d'effet d'une modification constitue l'acceptation de la modification, mais ne touche pas vos autres droits de résiliation.

6.3 Renseignements confidentiels. La Convention, y compris toute pièce jointe, comme un Bon de commande, comporte des renseignements confidentiels, notamment des renseignements de tarification, de LNC (les « Renseignements confidentiels »). Il est entendu que la communication des Renseignements confidentiels peut causer un préjudice concurrentiel à LNC. Vous devez assurer la confidentialité des Renseignements confidentiels que vous recevez et conservez et prendre des précautions raisonnables pour éviter leur communication à un tiers.

6.4 Avis. Sauf disposition contraire des présentes, tous les avis et toutes les autres communications doivent être transmis par écrit ou affichés électroniquement dans les Services de publication par le fournisseur. Les avis sont considérés comme ayant été dûment transmis à la date de leur mise à la poste s'ils sont transmis par la poste; à la date d'affichage initial s'ils sont affichés dans les Services de publication ou à la date de réception s'ils sont livrés de toute autre manière. Les avis transmis à LNC doivent parvenir à votre représentant de compte et une copie doit en être acheminée à LexisNexis, à l'attention du Chief Legal Officer, RE: Publication Services, 9443 Springboro Pike, Miamisburg, OH 45342.

6.5 Tiers bénéficiaires. Chaque tiers fournisseur de Documents a le droit de faire valoir et d'appliquer ces dispositions directement en son propre nom en tant que tiers bénéficiaire. OverDrive est un tiers bénéficiaire de la Convention pour les Services d'application uniquement. Le fait que LNC ou un tiers fournisseur de document n'exige pas l'exécution de l'une ou l'autre des dispositions des présentes ne constitue pas une renonciation à ladite disposition ou au droit de la faire appliquer ultérieurement. Sous réserve du paragraphe 6.6, la Convention ne confère aucun droit à toute personne ou partie autre que les parties aux présentes.

6.6 Cessions. Vous ne pouvez pas céder ou céder en sous-licence vos droits ou obligations aux présentes, directement ou indirectement, sans le consentement écrit préalable de LNC, lequel consentement ne doit pas être refusé, assujetti à une condition ou retardé indûment. LNC peut céder la Convention à tout successeur de la totalité ou de la quasi-totalité de ses activités ou de ses actifs qui ont trait à l'objet de la Convention, que ce soit par acquisition d'actifs ou d'actions, fusion, regroupement ou autre.

6.7 Successeurs et cessionnaires autorisés. Sous réserve du paragraphe 6.6, la Convention s'applique au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et les lie.

6.8 Force majeure. L'inexécution de l'une ou l'autre des parties sera excusée dans la mesure où elle est rendue impossible en raison d'actions, d'omissions ou de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de la partie non exécutante, comme un incendie, des conditions météorologiques, des troubles civils, des mesures prises par une autorité militaire, judiciaire ou gouvernementale, une grève (à condition que cette grève ne soit pas causée par les employés de cette partie), un changement législatif ou réglementaire ou un cas de force majeure.

6.9 Bons de commande. Aucune modalité, disposition ou condition d'un bon de commande, d'un accusé de réception ou d'un autre formulaire commercial que vous pouvez utiliser en lien avec la Convention n'aura d'effet sur les droits, devoirs ou obligations des parties aux termes de la Convention ou ne les modifiera autrement, indépendamment du défaut de LNC à s'opposer à ces modalités, dispositions ou conditions.

6.10 Droit applicable. La Convention et les conditions supplémentaires sont régies et interprétées conformément aux lois de la province d'Ontario, Canada, sans égard à la loi qui pourrait autrement s'appliquer en vertu des principes applicables en matière de conflits de lois.

6.11 Prescription. Vous ne pouvez pas intenter une action en justice, quelle qu'en soit la forme, concernant les montants facturés ou les paiements effectués au titre d'un Bon de commande plus de 12 mois après que LNC vous a facturé ces montants.

6.12 Priorité. En cas de conflit entre les modalités et conditions de la Convention, un Bon de commande, des conditions supplémentaires et tout autre document intégré aux présentes, les modalités conflictuelles seront interprétées de la façon la plus étroite possible en ce qui concerne le conflit, lequel sera résolu selon l'ordre de priorité suivant : a) les modalités du Bon de commande; b) les modalités et conditions de la Convention de services de publication; c) les modalités et conditions de tout autre document intégré par renvoi aux présentes.

6.13 Lois sur les données et lois sur la protection des renseignements personnels. La capacité de LNC à fournir des Documents est soumise à diverses lois sur la protection des renseignements personnels, la protection des données et d'autres lois dans diverses administrations (les « Lois sur les données » ou les « Lois sur la protection des renseignements personnels » ou les deux selon le cas) et aux licences sous lesquelles LNC obtient les Documents. Les parties se conformeront à toutes les Lois sur les données et les Lois sur la protection des renseignements personnels pour fournir les données ou renseignements personnels à LNC, notamment en fournissant les avis requis et en obtenant les consentements, permissions et autorisations requis pour le traitement de ces données par LNC. Dans la mesure où les utilisateurs autorisés communiquent leurs données personnelles à LNC lors de l'enregistrement du compte ou autrement, les parties reconnaissent que ces informations seront traitées par LNC conformément à la politique de confidentialité de LexisNexis pouvant être consultée à l'adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/fr/privacy-policy-ca.page .

6.14 Rubriques. Les titres de rubriques dans la Convention visent uniquement à en faciliter la consultation et ne sauraient en modifier les modalités et conditions.

6.15 Modifications. Sauf conformément au paragraphe 6.2, la Convention ne peut être modifiée que par un acte écrit signé par les représentants dûment autorisés des deux parties.

6.16 Renonciation. La renonciation par l'une ou l'autre des parties à s'opposer à un manquement ou à un défaut à la Convention ne constitue pas une renonciation à s'opposer à tout manquement ou défaut ultérieur. Toute disposition inapplicable, illégale ou nulle de la Convention est supprimée, et les autres dispositions demeurent en vigueur et seront appliquées dans toute la mesure permise par les lois applicables afin de respecter l'intention des parties.

6.17 Marques de commerce. Vous accordez à LNC le droit limité d'utiliser et d'afficher toute marque de commerce, tout logo ou toute marque de service (collectivement, les « Marques de commerce d'abonné ») que vous fournissez à LNC dans le but exprès de co-marquer votre adaptation personnalisée de Digital Library. LNC n'utilisera pas les Marques de commerce d'abonné à d'autres fins. Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire des Marques de commerce d'abonné ou que vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder cette licence à LNC.

6.18 Frais de recouvrement. En cas de non-paiement d'un montant à l'échéance, LNC se réserve le droit de mettre fin aux Services de publication et de conserver toutes les sommes payées par vous. De plus, vous êtes responsable de tous les frais de recouvrement engagés par LNC, notamment les frais d'agence de recouvrement, les frais juridiques et les frais judiciaires raisonnables.

6.19 Intégralité de l'entente. La Convention de services de publication constitue l'intégralité de l'entente entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace et annule l'ensemble des communications, déclarations, propositions ou devis antérieurs, écrits ou verbaux, à ce sujet.