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1. Licence limitée d’utilisation du Site Web. À titre d’utilisateur du Site Web, le Fournisseur vous concède une licence limitée non exclusive, incessible et révocable vous autorisant à accéder au Site Web et à son Contenu, et à les utiliser conformément aux Conditions d’utilisation. Le Fournisseur peut résilier la licence à tout moment pour quelque motif que ce soit.
2. Restrictions d’utilisation; Communications de tiers.
2.1. Restrictions d’utilisation. Le Contenu du Site Web est destiné à des fins d’utilisation personnelle seulement et non à des fins d’exploitation commerciale. Malgré ce qui précède et dans la mesure où le Site Web propose une plateforme de commerce électronique, il se peut que vous puissiez effectuer des achats de groupe et des achats personnels, si vous êtes autorisé à faire ces achats au nom du groupe en question. Vous ne devez pas utiliser le Contenu pour évaluer l’admissibilité d’un consommateur : a) à un crédit ou à une assurance à des fins personnelles, familiales ou domestiques; b) à un emploi; c) à un permis ou à un avantage gouvernemental. Vous ne devez pas décompiler, rétroconcevoir, désassembler, louer, louer à bail, prêter, vendre, ni céder en sous-licence le Site Web ou le Contenu ni en créer des œuvres dérivées. Il est également interdit d’utiliser un logiciel de surveillance ou de découverte du réseau dans le but de cerner l’architecture du site, ou d’extraire de l’information concernant l’utilisation ou les identités de certaines personnes ou des utilisateurs. Vous devez conserver toutes les mentions de droit d’auteur et autres avis de propriété que comportent les documents visés aux présentes. Vous ne devez pas utiliser, afficher, vendre, transmettre, distribuer, modifier, ni transférer à des fins publiques ou commerciales le Contenu sans avoir obtenu la permission écrite de LexisNexis. N’utilisez pas de robots, d’araignées ni d’autres logiciels ou dispositifs automatiques ou processus manuels visant à surveiller ou à copier le Site Web ou le Contenu sans avoir obtenu la permission écrite de LexisNexis. N’utilisez pas le Site Web pour transmettre des communications fausses, trompeuses, frauduleuses ou illégales. Vous ne devez pas copier, modifier, reproduire, republier, distribuer, afficher, ni transmettre à des fins commerciales, non lucratives ou publiques la totalité ou toute partie du Site Web, sauf dans la mesure permise ci-dessus. Vous ne pouvez pas utiliser ni exporter ou réexporter le Site Web ou le Contenu ou toute partie de ceux-ci en violation des lois et règlements sur le contrôle des exportations du Canada. Toute utilisation non autorisée du Site Web ou du Contenu est interdite.
2.2. Communications de tiers. Le Fournisseur décline toute responsabilité à l’égard des Communications de tiers que vous pourriez recevoir, ou des mesures que vous pourriez prendre ou vous abstenir de prendre à la suite de Communications de tiers. Il vous incombe entièrement d’évaluer et de vérifier l’identité et la fiabilité de la source et du contenu des Communications de tiers. Le Fournisseur n’est pas tenu de vérifier l’identité ou la fiabilité de la source ou du contenu des Communications de tiers, et il ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie en ce sens. Les « Communications de tiers » s’entendent des communications qui vous sont destinées et qui proviennent d’un tiers, directement ou indirectement, en lien avec le Site Web. Le Fournisseur ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit concernant les autres sites Web auxquels il est possible d’accéder depuis le Site Web. Ces sites Web externes sont indépendants du Fournisseur, et ce dernier n’exerce aucun contrôle sur leur contenu. De plus, un lien de redirection vers un site Web externe ne signifie pas que le Fournisseur approuve le site en question, ni qu’il accepte la responsabilité de son contenu ou de son utilisation. Du contenu de tiers (y compris des publications) peut s’afficher sur le Site Web ou pourrait être accessible par l’entremise des liens figurant sur le Site Web. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable et décline toute responsabilité en cas de violation, d’erreur, de déclaration juridique inexacte, de diffamation, de calomnie, de libelle, d’omission, de mensonge, d’obscénité, de pornographie ou de blasphème dans un énoncé, une opinion, une déclaration ou toute autre forme de contenu faisant partie du contenu d’un tiers s’affichant sur le Site Web. Vous reconnaissez que l’information et les opinions présentées dans le contenu de tiers ne sont pas approuvées par le Fournisseur et ne représentent pas nécessairement ses convictions ou son opinion. De plus, l’information et les opinions que les employés et les mandataires du Fournisseur peuvent présenter dans les Sections interactives ne sont pas toujours approuvées par le Fournisseur et ne représentent pas nécessairement les convictions et les opinions de ce dernier.
3. Pas un avis juridique. Le Contenu ne constitue pas un avis juridique, aucune relation avocat-client n’est formée, et aucune information transmise au Site Web n’est traitée comme une information confidentielle. L’exactitude, l’exhaustivité, le caractère adéquat ou l’actualité du Contenu ne sont pas garantis. Vous utilisez le Contenu ou les documents liés au Site Web à vos propres risques.
4. Droits de propriété intellectuelle.
4.1 Sauf dans la mesure expressément énoncée aux présentes, aucune disposition des Conditions d’utilisation ne doit être interprétée de façon à vous conférer, ou à conférer à un tiers, une licence ou un droit par interprétation, préclusion ou autre règle au titre de tout régime de droit (common law ou droit statutaire), loi, règle ou règlement, y compris ceux régissant le droit d’auteur ou les autres droits de propriété intellectuelle. Vous convenez que le Contenu et le Site Web sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les brevets et les autres droits exclusifs. Les marques de commerce, les logos et les marques de service (collectivement, les « Marques ») s’affichant sur le Site Web sont des Marques déposées ou non déposées du Fournisseur ou de tiers. L’utilisation du Site Web et de l’information qu’il contient ne signifie aucunement que le Fournisseur vous octroie une licence ou un droit d’utilisation des Marques s’affichant sur le Site Web. Il est strictement interdit d’utiliser les Marques affichées sur le Site Web ou tout autre contenu du Site Web, sauf dans la mesure expressément prévue aux présentes. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Droit d’auteur (en anglais seulement). RELX et le symbole RE sont des marques de commerce de RELX Group plc, utilisées sous licence.
4.2 Vous concédez au Fournisseur une licence irrévocable, non exclusive, libre de redevances, perpétuelle et mondiale d’utilisation, de permission d’utilisation et de délégation d’utilisation des idées, de l’expression des idées, des textes, des éléments graphiques, des messages, des liens, des données, des informations et des autres documents que vous transmettez (collectivement, les « Publications »). Cette licence n’est assujettie à aucune restriction de quelque nature que ce soit, et ni vous ni aucun tiers ne pouvez exiger du Fournisseur un paiement, un avis, ni l’obtention d’une permission. La licence inclut le droit de faire, d’utiliser, de vendre, de reproduire, de publier, de modifier, d’adapter, de traduire, de distribuer, d’afficher, de présenter et de céder en sous-licence les Publications, d’en tirer des œuvres dérivées ou de les combiner avec d’autres œuvres, sous les formes, sur les supports ou au moyen des technologies actuels ou futurs.
4.3. Vous attestez et garantissez que les Publications : (i) sont vos œuvres originales, ou que le propriétaire de ces œuvres a expressément concédé au Fournisseur une licence non exclusive, irrévocable, libre de redevances, mondiale et perpétuelle sur ces œuvres dont vous avez concédé tous les droits visés au paragraphe 4.2 des Conditions d’utilisation; (ii) ne violent pas, et ne violeront pas, les droits d’autrui, y compris les droits à l’image, les droits à la vie privée, les droits d’auteur, les brevets et les autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété.
4.4. Vous reconnaissez et convenez que lorsque vous transmettez des Publications sur le Site Web, aucune nouvelle relation n’est créée, ni aucune relation existante n’est modifiée entre vous et le Fournisseur.
4.5. Lorsque vous transmettez des Publications sur le Site Web, vous reconnaissez et convenez que le Fournisseur peut créer de son propre chef des idées, ou obtenir des propositions, qui sont semblables ou identiques aux Publications que vous avez transmises. Vous reconnaissez que vous n’avez aucun recours contre le Fournisseur en cas de violation ou d’appropriation illicite, réelle ou supposée, de droits de propriété ou de tout autre droit sur les Publications que vous avez remises au Fournisseur.
4.6. Le Fournisseur dispose d’une option exclusive lui permettant de vous acheter tous les droits, titres et intérêts dans les Publications comportant des objets brevetables que vous avez transmises sur le Site Web. Le Fournisseur peut exercer son option à compter de la date à laquelle vous transmettez la Publication en question, pour une période d’un an. Si le Fournisseur exerce son option au titre du paragraphe 4.6, vous convenez d’accepter le paiement d’une somme de 1 000 $ ou une indemnisation en nature, au gré du Fournisseur, en contrepartie totale et suffisante de cet achat, et vous vous engagez à signer, à accepter et à remettre tous les actes documentaires requis pour transférer au Fournisseur la propriété en droit des Publications. Les actes instrumentaires incluent les cessions et les déclarations que vous devez signer.
5. Avis de violation supposée du droit d’auteur. Les avis au Fournisseur concernant toute violation supposée du droit d’auteur doivent être envoyés au chef des services juridiques de LexisNexis, par la poste ou par service de messagerie au 9443 Springboro Pike, Miamisburg, Ohio 45342, par télécopieur au 937-865-1211 ou par courriel à legalnotices@lexisnexis.com .
6. Liens vers le Site Web. Vous pouvez insérer des liens de redirection vers le Site Web, sous réserve des conditions suivantes : a) vous ne devez pas supprimer ni occulter, par cadrage ou par toute autre méthode, une partie du Site Web, y compris la publicité, les Conditions d’utilisation, les avis de droit d’auteur et les autres avis sur le Site Web; b) vous devez immédiatement désactiver et cesser d’afficher des liens de redirection vers le Site Web si le Fournisseur en fait la demande; c) le Fournisseur peut désactiver tous les liens, à sa discrétion.
7. Sollicitation interdite. Vous ne devez pas diffuser sur le Site Web ou par son entremise des Publications contenant de la publicité, de la promotion, de la sollicitation pour des marchandises, des services ou des fonds, ou de la sollicitation visant à convaincre autrui d’adhérer à une entreprise ou à une organisation à moins d’avoir obtenu la permission écrite expresse du Fournisseur. Malgré ce qui précède, dans toutes les sections interactives du Site Web (les « Sections interactives »), y compris les blogues, les wikis, les babillards, les clavardoirs, les forums par courriel et les fonctions de questions et réponses : a) vous pouvez insérer le cas échéant l’URL de votre site Web avec vos nom, adresse et adresse de courriel; b) vous pouvez recommander des sites Web, des marchandises ou des services de tiers, à condition que vous ne possédiez aucun intérêt financier dans les sites Web, les marchandises ou les services recommandés et que vous ne receviez aucun avantage direct ou indirect de ces derniers ou du fait de leur recommandation. Il est strictement interdit pour quiconque de faire de la sollicitation à l’aide des données extraites du Site Web.
8. Annonceurs. Des publicités et des commandites peuvent s’afficher sur le Site Web. Il appartient aux annonceurs et aux commanditaires de faire en sorte que le matériel publicitaire destiné au Site Web soit exact et conforme aux lois applicables. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable en cas de non-conformité du matériel publicitaire, ni pour les erreurs ou inexactitudes dans ce matériel publicitaire et pour les faits ou les omissions des annonceurs ou des commanditaires.
9. Inscription. Pour utiliser certaines sections du Site Web, vous devez vous inscrire. Si vous êtes invité à vous inscrire, vous convenez de fournir des renseignements exacts et complets. Il vous incombe d’informer le Fournisseur de tout changement touchant ces renseignements. Chaque inscription est valable pour une seule personne, à moins que la page d’inscription comporte une mention indiquant expressément le contraire. Le Fournisseur ne permet pas : a) que d’autres personnes utilisent les sections exigeant une inscription en se servant de votre nom ou de votre mot de passe; b) que plusieurs utilisateurs sur un réseau ou autre y aient accès en se servant d’un seul nom d’utilisateur. Vous avez la responsabilité de prévenir ces utilisations non autorisées. Si vous pensez qu’une utilisation non autorisée s’est produite, avisez le Fournisseur sur-le-champ, par courriel à legalnotices@lexisnexis.com .
10. Publications dans les Sections interactives du Site Web.
10.1. Les Publications doivent être conformes à la loi. Si vous participez à une Section interactive du Site Web, vous ne devez pas déposer, afficher, téléverser ni diffuser de Publications illégales ou abusives à quelque égard que ce soit, y compris des Publications diffamatoires, injurieuses, pornographiques, obscènes, menaçantes, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, comprenant un discours haineux ou qui constituerait un acte criminel ou inciterait à la commission d’un tel acte, violerait les droits d’une partie ou engagerait la responsabilité, ou violerait, volontairement ou non, le droit local, provincial, fédéral ou international. Le Fournisseur peut supprimer vos Publications à tout moment pour quelque motif que ce soit, sans votre permission.
10.2. Les Publications doivent être en votre nom. Vos Publications doivent être accompagnées de votre vrai nom; elles ne peuvent pas être affichées anonymement. Malgré la phrase qui précède, si la page d’inscription à une Section interactive vous permet de créer un pseudonyme, vous pouvez choisir et utiliser un pseudonyme qui diffère de votre vrai nom, à condition que vous indiquiez votre vrai nom lors de votre inscription à la Section interactive. Les participants aux Sections interactives ne doivent pas cacher leur identité ni leurs liens avec d’autres personnes ou entités.
10.3. Les Publications ne doivent contenir aucun renseignement protégé sur la santé.
10.4. Les Publications ne sont pas surveillées. Le Fournisseur n’est pas tenu de surveiller ou de contrôler les Publications et il n’est pas responsable du contenu des Publications ni du contenu associé aux Publications au moyen d’un lien de redirection vers les Publications ou en provenance de celles-ci. Cependant, le Fournisseur se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de surveiller les Sections interactives, de contrôler les Publications ou de les modifier, de bloquer leur affichage, leur dépôt, leur téléversement ou leur diffusion et de les supprimer à tout moment et pour quelque motif que ce soit ou sans motif particulier.
10.5. Les Sections interactives sont réservées à un usage non commercial. Les Sections interactives sont destinées à votre usage personnel exclusivement. Toute utilisation non autorisée d’une Section interactive du Site Web, de son Contenu ou des Publications est expressément interdite.
11. Erreurs et corrections. Le Fournisseur ne garantit pas que le Site Web, le Contenu ou les Publications seront exempts d’erreurs, de virus ou de tout autre élément dommageable, que les défaillances seront corrigées ou que le Site Web sera toujours accessible. Le Fournisseur ne garantit pas que le Contenu ou les Publications consultables sur le Site Web ou par son entremise seront exacts, d’actualité, opportuns ou fiables. Le Fournisseur peut à tout moment apporter des améliorations et des changements aux fonctions, aux fonctionnalités, au Contenu ou aux Publications.
12. Contenu de tiers. Du contenu de tiers (y compris des Publications) peut s’afficher sur le Site Web ou pourrait être accessible par l’entremise des liens figurant sur le Site Web. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable et décline toute responsabilité en cas de violation, d’erreur, de déclaration juridique inexacte, de diffamation, de calomnie, de libelle, d’omission, de mensonge, d’obscénité, de pornographie ou de blasphème dans un énoncé, une opinion, une déclaration ou toute autre forme de contenu faisant partie du contenu d’un tiers s’affichant sur le Site Web. Vous reconnaissez que l’information et les opinions présentées dans le contenu de tiers ne sont pas approuvées par le Fournisseur et ne représentent pas nécessairement ses convictions ou son opinion. De plus, l’information et les opinions que les employés et les mandataires du Fournisseur peuvent présenter dans les Sections interactives ne sont pas toujours approuvées par le Fournisseur et ne représentent pas nécessairement les convictions et les opinions de ce dernier.
13. Avis relatif aux règles de déontologie des avocats. Si vous êtes un avocat ou un parajuriste participant à tout aspect du Site Web, y compris les Sections interactives, vous reconnaissez que les règles de déontologie des territoires où vous êtes inscrit (les « Règles ») s’appliquent à tous les aspects de votre participation, et vous vous engagez à respecter ces Règles. Les Règles comprennent les règles en matière de publicité, de sollicitation de clients, de pratique du droit non autorisée et d’assertions factuelles inexactes. Le Fournisseur décline toute responsabilité à l’égard de votre conformité aux Règles. Vous convenez en outre que lorsque vous participez à une Section interactive du Site Web, vous ne devez pas offrir d’avis juridique, mais seulement fournir de l’information générale. Le Fournisseur vous recommande vivement d’inclure à la fin de chaque Publication un avis de dénégation de responsabilité concernant les questions de publicité et de déontologie mentionnées ci-dessus. Le Fournisseur décline toute responsabilité pouvant découler de votre conformité ou non-conformité à ces lois et règlements ou de l’insertion ou l’absence d’insertion de sa part d’un avis de dénégation de responsabilité dans les Sections interactives.
14. Prise en charge du risque. Vous assumez l’entière responsabilité des réclamations, poursuites ou griefs déposés contre vous, y compris tous les dommages liés à votre participation aux Sections interactives.
15. DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ. LE SITE WEB, LES SECTIONS INTERACTIVES, LE CONTENU ET LES PUBLICATIONS SONT FOURNIS « TELS QUELS ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». LE FOURNISSEUR EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE FOURNISSEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE, DE PRÉJUDICE, DE RÉCLAMATION, D’OBLIGATION OU DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT : A) DES ERREURS OU DES OMISSIONS QUE RENFERMENT LE SITE WEB, LES SECTIONS INTERACTIVES, LE CONTENU OU LES PUBLICATIONS, Y COMPRIS LES INEXACTITUDES TECHNIQUES ET LES ERREURS TYPOGRAPHIQUES; B) DES COMMUNICATIONS DE TIERS; C) DES SITES WEB DE TIERS OU DE LEUR CONTENU VERS LESQUELS L’UTILISATEUR A ÉTÉ REDIRIGÉ, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PAR UN LIEN SUR LE SITE WEB, Y COMPRIS LES ERREURS OU LES OMISSIONS QU’ILS RENFERMENT; D) DE L’INDISPONIBILITÉ DU SITE WEB, DES SECTIONS INTERACTIVES, DU CONTENU, DES PUBLICATIONS OU DE TOUTE PARTIE DE CEUX-CI; E) DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DES SECTIONS INTERACTIVES, DU CONTENU OU DES PUBLICATIONS; F) DE VOTRE UTILISATION DE MATÉRIEL OU DE LOGICIELS EN LIEN AVEC LE SITE WEB, LES SECTIONS INTERACTIVES, LE CONTENU OU LES PUBLICATIONS. LE FOURNISSEUR DÉCLINE ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES OU DES VIRUS QUI PEUVENT ATTEINDRE VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE OU D’AUTRES BIENS EN LIEN AVEC VOTRE ACCÈS AU SITE WEB OU VOTRE UTILISATION OU CONSULTATION DE CELUI-CI, OU AVEC LE TÉLÉCHARGEMENT DE DOCUMENTS, DE DONNÉES, DE TEXTES, D’IMAGES OU DE FICHIERS VIDÉO OU AUDIO À PARTIR DU SITE WEB.
16. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. LE FOURNISSEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE POUR LES PERTES, LES PRÉJUDICES, LES RÉCLAMATIONS, LES OBLIGATIONS OU LES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DU CONTENU, DES PUBLICATIONS, DES SECTIONS INTERACTIVES, DE FAITS OU D’OPINIONS PRÉSENTÉS DANS UNE SECTION INTERACTIVE OU PAR SON ENTREMISE, OU DE COMMUNICATIONS DE TIERS. LE FOURNISSEUR N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT) DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE WEB, LES SECTIONS INTERACTIVES, LE CONTENU, LES PUBLICATIONS OU LES COMMUNICATIONS DE TIERS. SI LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS EST INTERDITE OU SI ELLE NE REMPLIT PAS SA FONCTION ESSENTIELLE, LA SEULE ET UNIQUE OBLIGATION DU FOURNISSEUR À VOTRE ÉGARD EN CAS DE DOMMAGES SE LIMITERA À LA SOMME DE 100 $.
17. Indemnisation. Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le Fournisseur et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence, fournisseurs et tiers fournisseurs d’information pour le Site Web à l’encontre des réclamations, pertes, frais, dommages et coûts, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, pouvant découler de toute violation des Conditions d’utilisation de votre part ou découler, directement ou indirectement, de toute Publication que vous avez téléversée ou transmise.
18. Droits des tiers. Les dispositions des articles 15 (Dénégation de responsabilité), 16 (Limitation de la responsabilité) et 17 (Indemnisation) s’appliquent au profit du Fournisseur et de ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence, fournisseurs et tiers fournisseurs d’information pour le Site Web. Chacune de ces personnes et entités a le droit de faire valoir et d’appliquer ces dispositions en son propre nom directement contre vous.
19. Activités illégales. Le Fournisseur se réserve le droit d’enquêter sur les plaintes ou les signalements de violation des Conditions d’utilisation et de prendre les mesures qu’il juge appropriées, y compris signaler toute activité illégale supposée aux représentants de la loi, aux autorités de réglementation ou à d’autres tiers, et communiquer à ces personnes ou entités toute l’information nécessaire ou pertinente concernant les profils d’utilisateur, les adresses de courriel, l’historique d’utilisation, les documents publiés, les adresses IP et l’achalandage. Le Fournisseur peut mettre fin à la participation d’une partie dans une Section interactive à tout moment et pour quelque motif que ce soit ou sans motif particulier.
20. Recours en cas de violation. Le Fournisseur se réserve le droit d’exercer tous les recours en droit et en equity en cas de violation des Conditions d’utilisation, y compris le droit de bloquer une adresse Internet donnée pour qu’elle cesse d’avoir accès au Site Web, à d’autres sites Web du Fournisseur et à leurs fonctions.
21. Droit applicable et territoire compétent. Les Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, et elles doivent être interprétées conformément à ces lois. Toute action découlant des présentes doit être déposée auprès des tribunaux de Toronto (Ontario). Par les présentes, vous reconnaissez que ces tribunaux ont la compétence personnelle voulue pour trancher les litiges relatifs à une telle action.
22. Conditions supplémentaires.
22.1. Confidentialité. Votre utilisation du Site Web est assujettie à la Politique de confidentialité du Fournisseur.
22.2. Conditions supplémentaires relatives aux Services LexisNexis. Votre utilisation des Services en ligne LexisNexis, de la jurisprudence, des formulaires juridiques et autres documents juridiques connexes (les « Services LexisNexis ») est également régie par les Conditions générales régissant l’utilisation des Services LexisNexis et le cas échéant, par les conditions supplémentaires régissant certains documents des Services LexisNexis (en anglais seulement) (collectivement, les « Conditions d’utilisation des Services LN »), lesquelles vous sont remises lors de votre inscription à ces Services LexisNexis et sont incorporées aux présentes par renvoi. Votre inscription aux Services LexisNexis constitue votre acceptation des Conditions d’utilisation des Services LN. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des Conditions d’utilisation des Services LN, vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services LexisNexis.
23. Divisibilité des dispositions. Les Conditions d’utilisation incorporent par renvoi les avis s’affichant sur le Site Web, la Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation des Services LN, et elles constituent l’intégralité de l’entente concernant l’accès au Site Web, aux Sections interactives, au Contenu et aux Publications et leur utilisation. Si une disposition des Conditions d’utilisation s’avère illégale, nulle ou inapplicable, ou si elle entre en conflit avec les Conditions d’utilisation des Services LN, elle sera réputée divisible des dispositions restantes et n’aura aucune incidence sur leur validité et leur force exécutoire. Malgré toute disposition contraire des Conditions d’utilisation, si vous avez signé une convention écrite distincte avec un fournisseur qui s’applique à votre utilisation du contenu de ce fournisseur, cette convention constitue l’intégralité de l’entente entre vous et ce fournisseur concernant le contenu visé dans l’entente (le « Contenu visé ») et les Conditions d’utilisation n’auront aucun effet sur le Contenu visé.
24. Modification des Conditions d’utilisation. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment. Les versions mises à jour des Conditions d’utilisation s’afficheront sur le Site Web et prendront effet immédiatement. Il vous incombe de passer en revue de temps à autre les Conditions d’utilisation. Si vous continuez d’utiliser le Site Web après des modifications, vous signifiez votre acceptation de ces modifications.
