Les présentes Modalités et conditions générales régissent votre utilisation des services en ligne (les « Services en ligne ») et des documents qui y sont accessibles (les « Documents ») fournis par LexisNexis Canada Inc. et les sociétés de son groupe (collectivement, « LNC »). Les termes « vous », « votre » et « vos » en lettres majuscules ou minuscules désignent l’entité (p. ex., société par actions, société de personnes, entreprise individuelle) ou l’organisme gouvernemental qui conclut une Convention d’abonnement avec LNC. La « Convention d’abonnement » comprend les présentes Modalités et conditions générales, les Conditions supplémentaires ainsi que les tarifs applicables énoncés dans le Barème de prix.
1. OCTROI DE DROITS; RESTRICTIONS D’UTILISATION
1.1 Vous et vos Utilisateurs autorisés (au sens du paragraphe 2.1) vous voyez accorder un droit non exclusif, incessible et limité d’accès et d’utilisation aux fins de recherche pour les Services en ligne et les Documents mis à votre disposition. Sous réserve de toutes les dispositions applicables des Conditions supplémentaires, les droits suivants sont octroyés à chaque Utilisateur autorisé :
a) Le droit d’afficher électroniquement les Documents extraits des Services en ligne principalement pour l’usage individuel de l’Utilisateur autorisé (sauf pour des fins de formation interne ou d’autres fins connexes, les Utilisateurs autorisés ne peuvent créer de réseaux avec des tiers par l’entremise de réseaux locaux ou étendus [LAN ou WAN], d’intranets ou d’Internet). Malgré ce qui précède, un Utilisateur autorisé peut présenter à d’autres Utilisateurs autorisés d’infimes parties des Documents de façon accessoire et occasionnelle et à des fins non commerciales, à condition que les Documents ne soient pas hébergés sur un réseau local ou étendu;
b) Le droit de transmettre par courriel ou par télécopieur, de télécharger ou d’imprimer les Documents à l’aide des commandes des Services en ligne et le droit de créer un seul imprimé des Documents consultés ou téléchargés par d’autres moyens (collectivement, les « Imprimés autorisés »);
c) En ce qui concerne les Documents qui sont des décisions de jurisprudence, des règles de tribunaux, des mémoires au tribunal, des documents présentés par des organismes, de la réglementation adoptée par des organismes ou d’autres décrets de gouvernements (collectivement, les « Documents juridiques autorisés »), le droit de télécharger au moyen des commandes des Services en ligne et de stocker dans un fichier informatique, principalement pour l’usage exclusif de cet Utilisateur autorisé, une seule copie de parties non substantielles de ces Documents juridiques autorisés compris dans tout fichier ou source de contenu consultable des Services en ligne. L’Utilisateur autorisé peut continuer à stocker les Documents juridiques autorisés jusqu’à ce que (i) ces documents ne soient plus nécessaires aux fins visées ou que (ii) la Convention d’abonnement soit résiliée, selon la première de ces éventualités;
d) En ce qui concerne tous les Documents autres que les Documents juridiques autorisés, le droit de télécharger au moyen des commandes des Services en ligne et de stocker dans un fichier informatique pendant au plus 90 jours, principalement pour l’usage exclusif de cet Utilisateur autorisé, une seule copie de parties non substantielles de ces Documents compris dans tout fichier ou source de contenu consultable des Services en ligne;
e) Malgré toute autre disposition contraire dans les présentes, mais sous réserve des lois sur les droits d’auteur applicables, le droit : 1) d’extraire ou de citer des parties non substantielles des Documents dans les documents préparés dans le cours normal de vos activités; 2) de remettre des Imprimés autorisés à des personnes qui ne sont pas des Utilisateurs autorisés (au moyen des fonctionnalités des Services en ligne) de façon occasionnelle et sporadique; 3) de stocker des Documents pour des périodes supérieures à celles prévues ci-dessus dans la mesure requise à des fins de conformité réglementaire, à condition que tous les autres Documents soient supprimés dans les plus brefs délais à l’expiration ou à la résiliation de la Convention d’abonnement; et
f) Sauf dans la mesure expressément autorisée aux alinéas 1c) à 1e) ci-dessus, il est interdit de télécharger et de stocker des Documents dans une base de données consultable.
g) Les Services en ligne et les Documents sont protégés par le droit d’auteur, par les lois sur la propriété intellectuelle et par les autres lois qui interdisent tout accès et utilisation non autorisés. Si vous n’êtes pas un Utilisateur autorisé, vous n’avez pas la permission de vous connecter aux Services en ligne ni de les utiliser pour quelque raison que ce soit. Si, néanmoins, vous accédez aux Services en ligne ou aux Documents ou les utilisez sans autorisation, votre accès et votre utilisation seront régis par les présentes Modalités et conditions générales et vous serez responsable envers LNC de toute violation de ces dernières. Vous serez également tenu de payer le montant dû à LNC pour cette utilisation non autorisée, aux taux indiqués dans le Barème de prix en vigueur.
1.2 Dans la mesure où les lois sur le droit d’auteur applicables le permettent et à condition que les Conditions supplémentaires ne prévoient pas d’autres limitations ou interdictions, vous et vos Utilisateurs autorisés pouvez effectuer des copies des Imprimés autorisés et distribuer les Imprimés autorisés et leurs copies.
1.3 Sauf dans la mesure expressément prévue aux paragraphes 1.1 et 1.2, vous et vos Utilisateurs autorisés ne pouvez pas télécharger, envoyer par courriel ou par télécopieur, stocker, reproduire, transmettre, afficher, copier, distribuer, ni utiliser les Documents extraits des Services en ligne. Vous ne devez pas exploiter le fonds commercial de LNC, ce qui comprend ses marques de commerce, ses marques de service ou ses logos, sans avoir obtenu le consentement écrit exprès de LNC. De plus, en aucun cas vous ou vos Utilisateurs autorisés ne pouvez offrir toute partie des Services en ligne ou des Documents à la revente ou à la redistribution commerciales sur quelque support que ce soit ni utiliser les Services en ligne ou les Documents pour faire concurrence à LNC.
1.4 Tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits d’auteur, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle) se rapportant aux Services en ligne et aux Documents, peu importe le support, appartiennent à LNC ou à ses tiers fournisseurs de Documents. RELX Group et le symbole RE sont des marques de commerce de RELX Group plc, utilisées sous licence. Ni vous ni vos Utilisateurs autorisés ne faites l’acquisition d’un quelconque droit de propriété sur les Services en ligne, les Documents ou les copies des Documents, à l’exception des droits limités qui vous sont concédés aux présentes. Malgré l’énoncé qui précède, LNC ne fait aucune déclaration quant à la propriété du droit d’auteur des textes qui appartiennent au domaine public ou qui sont protégés par le droit d’auteur d’un tiers ou de la Couronne, mais vous convenez néanmoins d’utiliser ces documents seulement conformément aux présentes Modalités et conditions générales.
1.5 Vous et vos Utilisateurs autorisés ne devez pas utiliser les Services en ligne ou les Documents de toute façon qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée ou aux intérêts exclusifs de LNC ou d’un tiers. Votre utilisation des Services en ligne et des Documents doit respecter l’ensemble des lois, des règlements et des règles applicables.
1.6 Ni vous ni vos Utilisateurs autorisés ne devez supprimer ou masquer les avis de droits d’auteur et les autres avis figurant dans les Documents.
1.7 Ni vous ni vos Utilisateurs autorisés ne devez utiliser les renseignements consultables dans les Services en ligne ou les Documents (i) à des fins relatives aux dettes à la consommation (au sens défini ci-dessous), notamment pour la perception de ces dettes; ou (ii) pour évaluer l’admissibilité d’un consommateur : a) à un crédit ou une assurance à des fins personnelles, familiales ou domestiques; b) à un emploi; c) à un permis ou un avantage gouvernemental. Le terme « consommateur » (consumer) est défini dans la Fair Credit Reporting Act des États-Unis, 15 USC au §1681. Pour l’application des présentes, le terme « dette à la consommation » englobe toute obligation ou obligation alléguée d’un consommateur de payer un montant à la suite d’une opération personnelle, familiale ou domestique dans le cadre de laquelle le créancier confère au débiteur le droit de reporter le paiement d’une dette ou de contracter des dettes et d’en reporter le paiement ou d’acquérir des biens ou services et d’en reporter le paiement. Des services ou produits servant à des fins interdites au présent paragraphe 1.7, y compris à des fins relatives aux dettes à la consommation, pourraient être achetables séparément auprès d’une société membre du groupe LNC.
1.8 L’utilisation de certains Documents est également régie par le Barème de prix applicable, les Conditions supplémentaires, les descriptions en ligne des fichiers, les avis en ligne suivant la sélection des sources et chaque document extrait des Services en ligne (collectivement, les « Conditions additionnelles »), lesquels sont intégrés à la Convention d’abonnement par renvoi.
2. ACCÈS AUX SERVICES
2.1 Seuls vos employés, vos employés temporaires, vos stagiaires, vos associés, vos membres, vos propriétaires, vos actionnaires, et vos sous-traitants dans la mesure où ils effectuent un travail exclusivement pour vous (dans la mesure où ces catégories de personnes s’appliquent à votre situation) peuvent accéder aux Services en ligne et aux Documents et les utiliser (les « Personnes admissibles »). De façon non limitative, les fournisseurs de services professionnels externes comme les professionnels du droit, les comptables, les impartiteurs et les cabinets de relations publiques sont expressément exclus de la liste des Personnes admissibles. « Utilisateur autorisé » désigne toute Personne admissible que vous avez désignée à LNC aux fins d’obtention d’un identifiant LNC.
a) Vous reconnaissez que seul l’Utilisateur autorisé à qui LNC a assigné un identifiant LNC peut utiliser son identifiant LNC et que cet identifiant ne peut être partagé avec autrui ni utilisé par autrui, y compris un autre Utilisateur autorisé. Vous devez gérer votre liste d’Utilisateurs autorisés et demander dans les plus brefs délais à LNC de désactiver l’identifiant LNC d’un Utilisateur autorisé qui ne répond plus à la définition de Personne admissible, ou lorsque vous souhaitez pour toute autre raison mettre fin à son accès aux Services en ligne.
b) Vous êtes responsable de toute utilisation des Services en ligne auxquels un utilisateur, autorisé ou non, s’est connecté au moyen d’un identifiant LNC assigné à l’un de vos Utilisateurs autorisés, y compris les frais associés. Vous devez déployer des efforts commerciaux raisonnables pour empêcher l’utilisation non autorisée des identifiants LNC assignés à vos Utilisateurs autorisés et aviser LNC dans les plus brefs délais, par écrit, si vous soupçonnez qu’un identifiant LNC a été perdu, volé, compromis ou utilisé à mauvais escient.
c) Vous déclarez et garantissez de manière continue que vous et vos Utilisateurs autorisés : (i) n’êtes pas des Parties sanctionnées; (ii) ne donnerez accès au Produit à aucune Partie sanctionnée; (iii) n’accéderez pas au Produit depuis un pays inscrit à la Liste des sanctions et/ou visé par des embargos connexes; et (iv) ne traiterez d’aucune manière avec une Partie sanctionnée en lien avec la Convention. Tout manquement à la présente clause donnera à LNC le droit de mettre fin à la Convention d’abonnement immédiatement moyennant un avis écrit, sans porter atteinte aux autres droits prévus par la loi ou par un contrat.
d) Pour l’application des présentes, « Liste des sanctions » désigne chacune des listes suivantes : (i) la liste intitulée « List of Specially Designated Nationals » de l’OFAC; (ii) la liste consolidée des sanctions financières du Trésor britannique (HM Treasury); (iii) la Liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières de l’UE; (iv) la liste des entités du Bureau de l’Industrie et de la Sécurité du département du Commerce des États-Unis; ou (v) toute autre liste de sanctions applicable.
e) Pour l’application des présentes, « Partie sanctionnée » désigne toute personne (entité ou individu) assujettie à des sanctions ou à des contrôles à l’exportation imposés par les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, le Canada ou toute autre autorité compétente, y compris toute personne : (i) inscrite sur la Liste des sanctions; ou (ii) détenue à 50 % ou plus, directement ou indirectement, individuellement ou globalement, ou contrôlée autrement, par toute personne visée à la clause e)(i) des présentes.
2.2 L’accès aux Services en ligne ou l’utilisation de ceux-ci par des moyens mécaniques, programmatiques ou robotiques, par des scripts ou par tout autre moyen automatisé est strictement interdit. Sauf consentement écrit de LNC, l’utilisation des Services en ligne est réservée aux utilisateurs individuels dans le cadre d’une session active, et toute collecte de données par des moyens automatisés ou robotiques est interdite. Quel que soit le mode de communication des données, ni les Services en ligne ni les Documents ne peuvent être utilisés conjointement avec un outil d’intelligence artificielle (« IA ») générative.
2.3 Afin de respecter notamment les lois locales en matière de protection de la vie privée et de protection des données, chaque identifiant LNC est propre au pays où il a été assigné et il ne doit pas être utilisé à l’extérieur de ce pays, sauf pour de courtes périodes continues d’au plus 30 jours. Si LNC soupçonne qu’un identifiant LNC est utilisé à l’extérieur du pays pour une période supérieure à 30 jours, elle peut suspendre l’identifiant LNC ou exiger que vous utilisiez et payiez un identifiant LNC pour le pays en question. À votre demande, LNC peut assigner un identifiant LNC conforme aux limites territoriales moyennant des frais supplémentaires, s’il y a lieu.
2.4 LNC peut, sans préavis, améliorer, ajouter, retirer, réorganiser, combiner ou modifier de toute autre manière des Services en ligne, des Documents et des fonctionnalités des Services en ligne.
2.5 Sous réserve du paragraphe 2.4 ci-dessus, les Services en ligne peuvent permettre aux Utilisateurs autorisés de créer dans les sessions de recherche des dossiers de travail ou des espaces de travail (les « Dossiers ») qui sont associés uniquement à leur propre identifiant LNC. Les Dossiers permettent aux Utilisateurs autorisés de sauvegarder des copies des Documents que LNC met à leur disposition, ainsi que des commentaires et des annotations. Les Utilisateurs autorisés ont le contrôle exclusif des Dossiers et assument l’entière responsabilité du contenu de leurs Dossiers respectifs. LNC ne consulte ni n’étudie autrement le contenu des Dossiers sans votre autorisation, excepté dans la mesure nécessaire pour offrir les caractéristiques et fonctions des Services en ligne et s’acquitter de ses obligations contractuelles et légales. LNC n’est nullement tenue de donner accès au contenu des Dossiers à vous ou à vos Utilisateurs autorisés après la résiliation ou l’expiration de la Convention d’abonnement.
2.6 Certains des Services en ligne font appel à des algorithmes et des technologies d’IA, y compris l’IA générative, pour offrir diverses fonctions, comme la création de contenu (courriels, clauses contractuelles, sommaires ou autres documents juridiques). LNC peut produire des résultats de recherche adaptés en fonction d’interrogations en langage naturel ou de requêtes faites par des Utilisateurs autorisés au moyen des Services en ligne. Puisque les systèmes d’IA ne produisent pas toujours des renseignements exacts ou exempts d’erreurs, il incombe aux Utilisateurs autorisés de vérifier et contre-vérifier toute information fournie par les Services en ligne. L’IA ne peut pas remplacer l’avis d’un professionnel du droit, de la santé, des finances ou d’un autre domaine spécialisé.
2.7 Le terme « Documents de l’abonné » désigne les fichiers que vous ou vos Utilisateurs autorisés téléversez dans le système des Services en ligne. L’Abonné déclare et garantit par les présentes que les Documents de l’abonné ne contreviennent à aucune loi et ne portent préjudice aux droits d’aucun tiers, y compris aux droits de propriété intellectuelle. LNC n’a aucun droit de propriété sur les Documents de l’abonné. Les Documents de l’abonné sont traités dans un format éphémère et protégés pendant le transfert. Les documents de l’abonné sont supprimés automatiquement du système à la fin de la session de l’Abonné ou d’une période d’inactivité, selon la première de ces éventualités.
3. GARANTIE LIMITÉE
3.1 LNC déclare et garantit qu’elle possède le droit et le pouvoir de mettre les Services en ligne et les Documents à votre disposition et à celle de vos Utilisateurs autorisés comme le prévoit expressément la Convention d’abonnement.
3.2 SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PARAGRAPHE 3.1, LES SERVICES EN LIGNE ET LES DOCUMENTS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », ET LNC ET CHAQUE TIERS FOURNISSEUR DE DOCUMENTS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER.
4. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
4.1 Une Partie protégée (au sens défini ci-après) n’est pas responsable des pertes, préjudices, réclamations, obligations, dommages et dommages-intérêts de quelque nature que ce soit pouvant découler de quelque façon : a) d’erreurs ou d’omissions dans les Services en ligne ou les Documents inclus ou non dans les Services en ligne; b) de l’inaccessibilité ou de l’interruption des Services en ligne ou de toute fonctionnalité de ceux-ci ou de tout Document; c) de l’utilisation par vous ou vos Utilisateurs autorisés des Services en ligne ou des Documents; d) de la perte ou de la corruption des données ou du matériel liés aux Services en ligne; e) du contenu, de l’exactitude et de l’exhaustivité des Documents, que vous ayez reçu ou non de l’aide d’une Partie protégée dans l’utilisation des Services en ligne; f) de tout retard ou défaut d’exécution indépendant de la volonté raisonnable d’une Partie protégée, y compris un cas de Force majeure; ou g) du contenu récupéré d’Internet même s’il a été récupéré ou si on y a eu accès par l’entremise des Services en ligne.
4.2 Une « Partie protégée » signifie a) LNC et ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires, ayants droit ou cessionnaires; b) les tiers fournisseurs de Documents, les tierces entités alliées, les membres de leurs groupes ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires, ayants droit ou cessionnaires de tout tiers fournisseur de Documents ou de toute tierce entité alliée et les membres de leurs groupes.
4.3 DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES PROTÉGÉES À L’ÉGARD DES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES EN LIGNE, AUX DOCUMENTS ET À LA CONVENTION D’ABONNEMENT NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT DE VOS DOMMAGES DIRECTS OU, SI CE MONTANT EST INFÉRIEUR, AU MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ POUR LES SERVICES EN LIGNE PENDANT LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. VOTRE DROIT À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES DE CE MONTANT REMPLACE LES AUTRES RECOURS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE TOUTE PARTIE PROTÉGÉE.
4.4 DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES PARTIES PROTÉGÉES ET VOUS N’ÊTES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT) LIÉS DE QUELQUE FAÇON AUX SERVICES EN LIGNE, AUX DOCUMENTS OU À LA CONVENTION D’ABONNEMENT, OU AU DÉFAUT D’UNE PARTIE PROTÉGÉE D’EXÉCUTER SES OBLIGATIONS. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE NI AUX RÉCLAMATIONS OU AUX DOMMAGES ASSOCIÉS À UNE VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU À UN DÉTOURNEMENT DE DONNÉES EXCLUSIVES APPARTENANT À LNC OU À SES TIERS FOURNISSEURS COMMIS PAR VOUS (OU VOS UTILISATEURS AUTORISÉS).
4.5 Nonobstant toute disposition contraire au présent article 4 : a) en cas de manquement à la garantie prévue au paragraphe 3.1 ci-dessus, LNC doit, à son gré et à ses frais, opposer une défense ou conclure un règlement extrajudiciaire concernant toute action d’un tiers prise contre vous et vous indemniser et vous dégager de toute responsabilité à l’égard des procédures ou des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit fondés sur les allégations de violation de brevet, de marque de commerce, de marque de service, de droit d’auteur ou de secret commercial liées à l’utilisation des Services en ligne ou des Documents, sous réserve des conditions suivantes : (i) votre utilisation des Services en ligne et des Documents a toujours été en tout point conforme à la Convention d’abonnement; (ii) la réclamation du tiers, la cause d’action ou la violation ne découle pas d’une modification des Services en ligne ou des Documents de votre part, ni de la combinaison des Services en ligne ou de Documents avec d’autres produits ou applications non approuvés par LNC; (iii) vous avisez LNC sans délai de la réclamation du tiers; (iv) vous donnez à LNC le droit de contrôler et de diriger l’enquête, la défense et le règlement de chaque réclamation. Aux frais de LNC, vous devez raisonnablement coopérer avec LNC relativement à ce qui précède. b) Outre l’alinéa 4.5a), si les Services en ligne ou leur fonctionnement font l’objet, ou sont susceptibles de faire l’objet selon LNC, d’une action en contrefaçon, LNC peut, à son gré et à ses frais : (i) vous obtenir le droit de continuer d’utiliser les Services en ligne; (ii) remplacer ou modifier les Services en ligne de manière à ce que cesse la contrefaçon; ou (iii) si les options (i) et (ii) ne sont pas raisonnablement réalisables, résilier la Convention d’abonnement en vous remettant un préavis et vous accorder un remboursement ou un crédit proportionnel (selon le cas) pour tous les frais ou charges fixes que vous avez payés à l’avance. c) Les dispositions des alinéas 4.5a) et b) constituent votre recours unique et exclusif quant aux questions qui y sont mentionnées.
5. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
5.1 Les présentes Modalités et conditions générales, y compris les Conditions additionnelles, peuvent être modifiées de temps à autre de la manière décrite ci-après ou au moyen d’une convention écrite. LNC peut modifier les frais et les modalités de paiement conformément aux conditions de votre Barème de prix; elle peut modifier les autres dispositions sur-le-champ en vous remettant un avis. Si des modifications mentionnées ci-dessus sont apportées à la Convention d’abonnement, ces modifications : a) seront appliquées seulement de façon prospective; b) ne vous viseront pas nécessairement directement, vous ou vos Utilisateurs autorisés, mais s’appliqueront à tous les clients de LNC dans la même situation qui utilisent les Services en ligne. Vous pouvez résilier la Convention d’abonnement en remettant un avis écrit à LNC si une modification apportée aux présentes Modalités et conditions générales entraîne une dégradation importante de votre accès aux Services en ligne ou entrave autrement de façon importante votre capacité d’utiliser les Services en ligne que vous utilisiez avant la modification ou votre capacité d’accéder à ceux-ci. Pour que la résiliation soit valide conformément au présent paragraphe 5.1, un avis de résiliation écrit doit être remis à LNC au plus tard 90 jours après la date de prise d’effet de la modification et doit faire référence au présent paragraphe 5.1 et énoncer de façon raisonnablement détaillée les faits et les circonstances allégués qui auraient entraîné cette dégradation importante ou entravé de façon importante l’accès aux Services en ligne. La résiliation prendra effet 30 jours après la date de l’avis de résiliation écrit, pourvu que pendant cette période de 30 jours, LNC ait eu la possibilité de remédier à la situation ou aux circonstances alléguées qui auraient entraîné la dégradation importante ou entravé de façon importante votre accès aux Services en ligne. Si vous continuez d’utiliser les Services en ligne après la date de prise d’effet d’une modification, vous signifiez que vous acceptez la modification, celle-ci n’ayant aucune incidence sur votre droit de résiliation mentionné ci-dessus. Sauf dans la mesure prévue ci-dessus, la Convention d’abonnement ne peut être modifiée ou faire l’objet d’un ajout ou de toute autre révision sans un acte écrit signé par les représentants dûment autorisés des deux parties. De plus, la Convention d’abonnement ne peut faire l’objet d’un ajout, de modifications ou de toute autre révision par échange de courriels même si le courriel comporte un nom en caractères d’imprimerie ou une ligne de signature avec une police de caractères imitant l’écriture manuscrite. Malgré toute disposition contraire, LNC aura le droit de modifier la Convention (x) pour satisfaire aux exigences réglementaires et/ou législatives (et à leurs modifications subséquentes), (y) aux fins de conformité, ou (z) pour apporter à la Convention des modifications imposées ou administratives, auquel cas la situation (x), (y) ou (z) ci-dessus ne conférera pas à l’Abonné le droit de résiliation décrit plus haut dans le présent paragraphe.
5.2 LNC peut résilier la Convention d’abonnement à tout moment conformément au présent paragraphe 5.2. Vous pouvez résilier la Convention d’abonnement conformément au présent paragraphe 5.2 seulement si (i) vous utilisez un barème de prix commercial; et (ii) aucune entente signée (y compris tout bon de commande ou toute convention relative aux Services en ligne) n’est en vigueur entre vous et LNC. La résiliation prend effet 10 jours après la réception de l’avis de résiliation écrit, à moins qu’une date ultérieure ne soit indiquée dans l’avis. LNC peut sans préavis suspendre provisoirement ou résilier l’accès aux Services en ligne à tout Utilisateur autorisé ayant violé la Convention d’abonnement et elle peut se prévaloir de tout autre recours que lui confère la loi.
5.3 Lorsque la Convention d’abonnement prend fin, les droits d’utilisation ou d’accès de l’Abonné relatifs aux Services en ligne ou aux Documents s’éteindront et l’Abonné cessera immédiatement toute utilisation et tout accès.
6. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS et SÉCURITÉ DES DONNÉES
6.1 La capacité de LNC de fournir des Documents est régie par diverses lois sur la protection de la vie privée ou la protection des données et par d’autres lois de divers territoires (les « Lois sur la protection des données »), et par les licences sous lesquelles LNC obtient les Documents (les « Licences »). Vous reconnaissez que LNC effectuera un contrôle diligent de votre compte lors de votre inscription et que le contrôle diligent sera renforcé si vous souhaitez avoir accès à des Documents non publics de nature délicate concernant des particuliers. Vous reconnaissez également que LNC effectuera un contrôle périodique de l’utilisation que vous et vos Utilisateurs autorisés faites des Documents assujettis aux Lois sur la protection des données ou aux Licences (les « Données réglementées ») afin de respecter les Lois sur la protection des données et les restrictions prévues par les Licences et que lors de ces contrôles, LNC pourrait vous demander, à vous ou à vos Utilisateurs autorisés, de vérifier si les Données réglementées ont été utilisées à des fins permises. Vous et vos Utilisateurs autorisés devrez collaborer avec LNC dans le cadre de tout contrôle diligent ou contrôle réglementaire et produire dans les plus brefs délais tous les livres et documents pertinents et apporter toute autre assistance raisonnable que LNC pourra demander pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations au titre des Lois sur la protection des données et des Licences. LNC assumera les frais de tous les contrôles. En cas de non-coopération avec LNC, ou si un contrôle révèle qu’un accès à des Données réglementées n’est pas justifié par une fin permise, LNC peut refuser l’accès aux Services en ligne ou aux Données réglementées. LNC ne sera nullement tenue de réduire les frais que vous êtes obligé de payer si elle est incapable de mettre à votre disposition les Données réglementées uniquement en raison de votre non-coopération.
6.2 Si vous ou l’un de vos Utilisateurs autorisés, ou toute personne qui obtient la permission d’accéder aux Services en ligne de votre part ou de la part de l’un de vos Utilisateurs autorisés ou réussit à accéder aux Services en ligne en profitant du défaut d’un Utilisateur autorisé de protéger adéquatement son identifiant LNC ou son ordinateur (un « Utilisateur »), accédez aux Données réglementées ou utilisez ces dernières de manière non autorisée (une « Atteinte à la sécurité »), les dispositions suivantes s’appliqueront : a) lorsque les lois applicables l’exigent, vous devrez aviser les personnes dont les renseignements ont possiblement été consultés ou utilisés qu’une Atteinte à la sécurité s’est produite; b) vous devrez aviser les autres parties (y compris les entités de réglementation et les agences d’évaluation du crédit), lorsque la loi l’exige; c) l’avis ne devra pas mentionner LNC ni le produit par l’entremise duquel les Données réglementées ont été communiquées, et le nom de LNC ne devra figurer nulle part ailleurs en lien avec l’Atteinte à la sécurité, à moins que LNC n’y consente expressément par écrit; d) vous serez entièrement responsable de toutes les réclamations qui pourraient découler d’une Atteinte à la sécurité dont vous, vos Utilisateurs autorisés ou un Utilisateur êtes la cause et vous devrez indemniser LNC des réclamations de tiers visant LNC et découlant de l’Atteinte à la sécurité; et e) vous assumerez tous les frais relatifs aux avis et aux réclamations en indemnisation qui concernent une Atteinte à la sécurité.
6.3 Vous êtes responsable de la légalité des données personnelles que vous ou vos Utilisateurs autorisés nous communiquez. Dans la mesure où vous ou vos Utilisateurs autorisés nous communiquez des données personnelles aux fins d’enregistrement d’un compte ou à d’autres fins, les parties reconnaissent et conviennent que nous traiterons ces renseignements conformément aux lois sur la protection des données, à la Politique de confidentialité de LexisNexis applicable aux Services en ligne, consultable à l’adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/fr/privacy-policy-ca.page , et à l’Avenant relatif au traitement des données LexisNexis, consultable à l’adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/fr/processor-terms.page (l’« Avenant »). Les termes utilisés, mais non définis dans le présent article ont le sens qui leur est attribué dans l’Avenant.
7. DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 Tous les avis et toutes les autres communications prévus aux présentes doivent être transmis par écrit ou affichés électroniquement dans les Services en ligne par LNC. Les avis sont réputés avoir été dûment transmis à la date de leur mise à la poste s’ils sont transmis par la poste; à la date de leur affichage initial s’ils sont affichés dans les Services en ligne ou à la date de réception s’ils sont remis de toute autre manière. Les avis juridiques destinés à LNC doivent être transmis à LexisNexis, à l’attention de : Head of Legal – North America, 9443 Springboro Pike, Miamisburg, OH 45342.
7.2 Aucune partie ne sera tenue responsable des dommages, des retards ou des défauts d’exécution résultant directement ou indirectement d’un cas de Force majeure. En cas de Force majeure, la partie touchée avisera les autres parties et fera des efforts commercialement raisonnables pour atténuer les effets négatifs du cas de Force majeure sur ses obligations au titre de la Convention d’abonnement. Le présent paragraphe 7.2 ne libère pas l’Abonné de son obligation de payer les Services en ligne réellement reçus. Pour l’application des présentes, « Force majeure » désigne une cause indépendante du contrôle raisonnable d’une partie, notamment un incendie, une émeute, des troubles civils, une grève (autre qu’une grève des employés de cette partie), un embargo, une explosion, un tremblement de terre, une activité volcanique, une inondation, une épidémie, une pandémie, une intervention militaire, un acte terroriste, une catastrophe naturelle, un acte d’un ennemi public, une exigence ou un retard gouvernementaux, un changement législatif ou réglementaire, une décision d’une autorité civile ou militaire, l’impossibilité d’obtenir des matières premières ou des moyens de transport, et un acte ou une omission d’un transporteur ou d’un fournisseur.
7.3 LES PARTIES AUX PRÉSENTES, EN LEUR NOM ET AU NOM DE LEURS HÉRITIERS, EXÉCUTEURS, ADMINISTRATEURS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, CONVIENNENT DE RENONCER À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE DE TOUTE POURSUITE, TOUTE ACTION, TOUT DIFFÉREND OU TOUTE PROCÉDURE, QU’IL S’AGISSE D’UNE DEMANDE OU D’UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, INTENTÉ PAR OU CONTRE TOUTE PARTIE AUX PRÉSENTES OU TOUT HÉRITIER, EXÉCUTEUR, ADMINISTRATEUR, SUCCESSEUR OU AYANT DROIT D’UNE PARTIE AUX PRÉSENTES CONCERNANT OU VISANT DE QUELQUE FAÇON LA CONVENTION D’ABONNEMENT OU L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE OU EN DÉCOULANT, OU TOUT FAIT OU TOUTE CIRCONSTANCE AYANT QUELQUE LIEN AVEC LA CONVENTION D’ABONNEMENT OU LES SERVICES EN LIGNE. CHAQUE PARTIE RENONCE SCIEMMENT, EXPRESSÉMENT, VOLONTAIREMENT ET DÉLIBÉRÉMENT PAR LES PRÉSENTES À SON DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY DANS LE CADRE D’UNE POURSUITE, D’UNE ACTION, D’UN DIFFÉREND OU D’UNE INSTANCE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
7.4 Certains aspects des Services en ligne, ou certains liens qui s’y trouvent peuvent renvoyer à des sites Web ou à des services exploités par des tierces parties non liées à LNC. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité de l’Abonné. LNC ne contrôle pas les sites Web de tierces parties et n’est pas responsable du contenu qui s’y trouve, y compris de tout commentaire publié sur les sites Web de tierces parties. L’inclusion de liens vers les sites Web de tierces parties dans les Services en ligne ne constitue ou n’emporte aucunement une approbation du contenu de ces sites ou une garantie à leur égard ni une association avec leurs propriétaires ou exploitants. L’Abonné reconnaît que LNC n’est pas responsable des sites Web et des services de tierces parties ou de tout contenu s’y trouvant et accepte de couvrir et d’exonérer LNC de toute responsabilité à l’égard de toute demande ou obligation découlant de l’utilisation des sites Web ou des services de tierces parties ou de la foi qui leur est accordée par l’Abonné. Toute crainte ou toute question concernant les sites Web de tierces parties doit être communiquée directement au webmestre ou à une autre personne-ressource concernée de la tierce partie en question.
7.5 LNC développe et améliore continuellement ses produits et services. LNC peut vous demander ou demander à certains de vos Utilisateurs autorisés de fournir des commentaires, y compris sous forme de propositions de noms, de réponses à des sondages, de participation à des études ou de réflexions sur l’expérience utilisateur (les « Commentaires ») portant entre autres sur ses concepts précommerciaux, son image de marque et/ou des versions de produits et services nouveaux ou existants (collectivement, les « Produits bêta »). LNC est libre d’incorporer et d’utiliser les Commentaires dans les produits ou services de LNC sans verser une rémunération ou des redevances pour le présent et l’avenir. En contrepartie de votre accès aux Produits bêta et de votre participation à leur développement, vous cédez par les présentes à LNC tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Commentaires, et, dans la mesure où une telle cession est contraire à la loi, vous concédez à LNC par les présentes une licence perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, exclusive, transférable et mondiale l’autorisant à utiliser les Commentaires pour toutes les fins et avec tous les produits connus actuellement ou créés ultérieurement. Vous reconnaissez que les Commentaires qui n’étaient pas déjà connus publiquement lors de leur communication à LNC deviennent des Renseignements confidentiels de LNC. Vous consentez à ce que LNC enregistre vos Commentaires. Vous renoncez à tous les droits (y compris les droits d’auteur) sur l’enregistrement et comprenez que l’enregistrement pourra être copié et utilisé par LNC sans votre permission. LNC n’utilisera d’aucune façon votre nom, votre image ou votre logo pour recommander des produits et services de LNC sans votre autorisation écrite préalable.
7.6 Le fait que vous, LNC ou un tiers fournisseur de Documents n’exigiez pas l’exécution de l’une ou l’autre des dispositions des présentes ne constitue pas une renonciation à la disposition en question ou au droit de la faire appliquer ultérieurement.
7.7 Vous êtes responsable de tous les frais de recouvrement engagés par LNC en raison du non-paiement des Services en ligne, y compris les frais d’agence de recouvrement, les frais juridiques raisonnables et les frais judiciaires.
7.8 Ni vous ni vos Utilisateurs autorisés ne pouvez céder vos droits ou déléguer vos obligations au titre de la Convention d’abonnement sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de LNC, consentement qu’elle ne peut refuser, retarder ou assortir de conditions sans motif raisonnable. La Convention d’abonnement ou toute modification de celle-ci lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et elle s’applique à leur profit.
7.9 La Convention d’abonnement est régie et doit être interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario (Canada), sans égard au droit qui pourrait s’appliquer en vertu des principes applicables en matière de conflits de lois.
7.10 La Convention d’abonnement sera appliquée dans toute la mesure permise par les lois applicables. Si l’une des dispositions de la Convention d’abonnement est déclarée invalide ou inapplicable à quelque égard que ce soit, a) la disposition en cause doit être interprétée et reformulée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à son esprit initial; b) l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’a aucune incidence sur les autres dispositions de la Convention d’abonnement.
7.11 Les Services en ligne ne sont pas, et ne sont pas destinés à constituer, des conseils juridiques, comptables, financiers ou d’autres conseils professionnels ni une solution de rechange aux conseils d’un avocat, d’un parajuriste, d’un comptable ou de tout autre professionnel. Le contenu des Services en ligne constitue uniquement une source de renseignements généraux et ne doit pas être vu comme une source fiable de conseils juridiques. LNC ne sera pas responsable, et sera dégagée de toute responsabilité, en cas d’erreur ou d’omission dans les Services en ligne, et vous assumez tous les risques et toutes les responsabilités si vous vous fiez aux Services en ligne, contribuez à ce qu’une tierce partie s’y fie ou incitez une tierce partie à s’y fier. Si vous avez besoin de conseils juridiques ou d’assistance d’un expert, vous devez retenir les services d’une personne compétente et professionnelle, et vous ne pourrez pas vous fier au contenu fourni dans les Services en ligne ni utiliser celui-ci en remplacement des conseils ou de l’assistance d’une telle personne. Aucune relation avocat-client n’existe ou ne sera réputée exister entre vous ou un de vos Utilisateurs autorisés d’une part, et LNC d’autre part. Si vous êtes un avocat, vous convenez également que votre utilisation des Services en ligne sera conforme à toutes les règles des tribunaux, aux règles de communication et à toutes les règles d’éthique et de déontologie applicables à la profession juridique sur votre territoire d’exercice.
7.12 La Convention d’abonnement est un contrat commercial entre les parties et ne sera pas réputée être une opération de consommation, sauf dans la mesure où la loi l’exige expressément.
7.13 Le cas échéant, chaque société du groupe de LNC et chaque tiers fournisseur de Documents a le droit de faire valoir et de faire appliquer les dispositions de la Convention d’abonnement directement en son propre nom en tant que tiers bénéficiaire.
7.14 La Convention d’abonnement constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties en ce qui concerne son objet et elle remplace et annule l’ensemble des communications, déclarations, propositions ou devis antérieurs, écrits ou verbaux, à ce sujet.
Versions antérieures des conditions générales
