Ces modalités et conditions générales régissent votre utilisation des services en ligne (les « Services en ligne ») et des documents qui y sont accessibles (les « Documents ») fournis par l’entité LexisNexis indiquée dans votre accord et ces Affiliés (collectivement, « LN »).
Les termes « vous », « votre », « Client » ou « Abonné » désignent l’entité juridique ou l’agence gouvernemental accèdant aux Services en ligne. Ces modalités et conditions générales intègrent les conditions requises énoncées dans les Conditions supplémentaires et, pour les Documents hors abonnement, dans le Barème des prix.
Le terme « Convention » désigne la Convention d’abonnement que vous avez conclue avec LN pour la fourniture de Services en ligne déterminés, qui intègre les présentes Modalités et conditions générales par renvoi.
Dans les présentes, le terme « Société du même groupe » désigne une société par actions, une société de personnes ou toute autre entité juridique qui contrôle une partie, est contrôlée par une partie ou est sous contrôle commun avec une partie, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une autre société du même groupe, mais uniquement tant que cette relation de contrôle existe; le « contrôle » d’une entité désigne le pouvoir de diriger la gestion et les politiques de cette entité au moyen d’un vote majoritaire au conseil d’administration ou à un organe de direction similaire de cette entité ou de la détention de participations donnant droit à plus de 50 % des votes de cette entité.
L’accès ou l’utilisation non autorisés des Services en ligne ou des Documents est interdit et nos droits seront exercés conformément aux présentes Modalités et conditions générales. LN pourra exiger immédiatement le paiement de toute utilisation non autorisée.
1. OCTROI DE DROITS; RESTRICTIONS D’UTILISATION
1.1 Sous réserve du paragraphe 1.2, vous et vos Utilisateurs autorisés bénéficiez, dans le cadre normal de vos activités, d’un droit non exclusif, incessible et limité d’accès et d’utilisation des Services en ligne et des Documents comme suit :
a) dans la mesure où ce droit est exercé au moyen des fonctionnalités des Services en ligne
(i) partager des Documents avec d’autres Utilisateurs autorisés,
(ii) imprimer des Documents, et
(iii) télécharger des Documents,
b) dans la mesure où ils sont téléchargés ou imprimés au moyen des fonctionnalités des Services en ligne, fournir occasionnellement des Documents (autres que des Documents contenant des Données à diffusion restreinte) à des personnes qui ne sont pas des Utilisateurs autorisés;
c) extraire ou citer des parties non substantielles des Documents; et
d) conserver des Documents dans la mesure exigée par la loi ou la réglementation.
1.2 Les droits énoncés au paragraphe 1.1 sont limités comme indiqué ci-dessous. Il vous est interdit :
a) d’accéder aux Services en ligne ou de les utiliser par des moyens mécaniques, programmatiques, robotiques, scriptés ou tout autre moyen automatisé sans notre autorisation expresse préalable par écrit.
b) Sauf dans les cas prévus à l’alinéa 1.1d),
(i) de télécharger et stocker des Documents dans une base de données; ou
(ii) de stocker durant plus de quatre-vingt-dix jours des Documents protégés par des droits d’auteur;
c) d’offrir à un tiers une partie quelconque des Services en ligne ou des Documents en vue de leur revente ou de leur redistribution à des fins commerciales;
d) d’utiliser les marques de commerce, les marques de service ou les logos de LN, de ses sociétés membres du même groupe ou de concédants de licence tiers sans leur consentement explicite préalable par écrit;
e) de supprimer ou masquer les mentions de droits d’auteur ou autres avis contenus dans les Documents;
f) en ce qui concerne un consommateur (au sens défini par la loi applicable), d’utiliser les renseignements figurant dans les Services en ligne ou les Documents
(i) à des fins relatives aux dettes à la consommation (au sens défini ci-dessous), notamment pour la perception de ces dettes, ou
(ii) pour évaluer l’admissibilité d’un consommateur :
A) à un crédit ou à une assurance à des fins personnelles, familiales ou domestiques;
B) à un emploi; ou
C) à un permis ou à un avantage gouvernemental.
g) de tenter une ingénierie inverse ou toute autre création dérivée de l’un des programmes informatiques, codes sources ou méthodologies des Services en ligne;
h) d’utiliser l’un des Documents pour former (ou contribuer à former) des modèles linguistiques de grande taille, des modèles d’apprentissage automatique, une IA générative ou d’autres technologies similaires (« Technologies d’IA »). Sauf autorisation écrite de LN, il est interdit de téléverser ou de soumettre des Documents dans des applications, logiciels ou sites Web de tiers qui utilisent des Technologies d’IA;
i) d’utiliser les Services en ligne ou les Documents pour concurrencer LN ou les sociétés membres de son groupe; ou
j) d’utiliser les Services en ligne ou les Documents en violation de la loi applicable.
k) Certains des documents des services en ligne peuvent contenir des renseignements protégés par le droit d’auteur de la Couronne, qui relève de l’autorité gouvernementale compétente. LN ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les renseignements protégés par le droit d’auteur de la Couronne. Vous reconnaissez et acceptez que tous les renseignements protégés par le droit d’auteur de la Couronne restent la propriété de la Couronne, et LN n’offre aucune représentation ou garantie contraire, ni expresse ni implicite.
1.3 Tel qu’utilisé ici, « dette de consommateur » inclut toute obligation ou obligation alléguée d’un consommateur de payer un montant à la suite d’une opération personnelle, familiale ou domestique dans le cadre de laquelle le créancier confère au débiteur le droit de reporter le paiement d’une dette ou de contracter des dettes et d’en reporter le paiement ou d’acquérir des biens ou services et d’en reporter le paiement.
1.4 Données à accès restreint. Certains des renseignements contenus dans les Services en ligne peuvent être a) des « renseignements personnels non publics », au sens de la Gramm-Leach-Bliley Act (15 U.S.C. § 6801 et suivants) et les lois étatiques connexes (collectivement, la « GLBA ») et sont réglementés par la GLBA (les « Données GLBA ») ou b) des « renseignements personnels », au sens de la Drivers Privacy Protection Act (18 U.S.C. § 2721 et suivants) et les lois étatiques connexes (collectivement, la « DPPA »), et sont réglementés par la DPPA (les « Données DPPA » et, avec les Données GLBA, les « Données à accès restreint »). Malgré toute disposition contraire, le Client ne doit pas obtenir ni utiliser, par l’entremise des Services LN, des Données à accès restreint d’une manière qui enfreindrait la GLBA, la DPPA ou toute loi, règlement ou règle similaire d’un État ou d’une autorité locale. Le Client peut être tenu d’attester de son utilisation conforme des Données à accès restreint.
1.5 Données médicales. Il est strictement interdit aux Utilisateurs autorisés de téléverser du contenu considéré comme étant des renseignements médicaux protégés en contravention des lois américaines Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (HIPAA) ou de la Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act of 2009 (HITECH).
1.6 Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer LN à l’encontre des réclamations visant LN, des dommages, frais et dépenses subis ou engagés par LN, ou des amendes imposées à cette dernière en raison de tout contenu téléversé par vous dans les Services en ligne, à l’exception des Documents de LN.
1.7 Tous les droits, titres et intérêts se rapportant aux Services en ligne et aux Documents appartiennent à LN ou à ses tiers fournisseurs de Documents. LN ne vous accorde aucun droit autre que ceux énoncés dans le présent article.
2. ACCÈS AUX SERVICES
2.1 Seuls vos employés (y compris les employés temporaires), vos stagiaires, vos associés, vos membres, vos propriétaires, vos actionnaires, et vos sous-traitants (dans la mesure où ils effectuent un travail exclusivement pour vous) peuvent accéder aux Services en ligne et aux Documents et les utiliser. Vous communiquerez à LN l’identité de chaque personne qui demande un identifiant LN (chacun étant un « Utilisateur autorisé » dès l’attribution de l’identifiant). Les prestataires de services professionnels externes ne peuvent pas obtenir le statut d’Utilisateur autorisé.
2.2 Un identifiant LN ne peut être utilisé que par l’Utilisateur autorisé auquel il a été attribué et il doit être désactivé dès que cette personne n’est plus un Utilisateur autorisé.
2.3 Vous êtes responsable de toute utilisation des Services en ligne au moyen d’un identifiant LN qui vous est attribué, y compris les frais associés. Vous devez déployer des efforts commerciaux raisonnables pour empêcher l’utilisation non autorisée des identifiants LN qui vous sont assignés ou attribués. Vous devez aussi aviser LN dans les plus brefs délais, par écrit, si vous soupçonnez qu’un identifiant LN a été perdu, volé, compromis ou utilisé à mauvais escient.
2.4 Afin de respecter les lois locales en matière de protection de la vie privée et de protection des données notamment, chaque identifiant LN est propre au pays où il a été assigné et il ne doit pas être utilisé à l’extérieur de ce pays, sauf pour de courtes périodes continues d’au plus 30 jours. Si LN soupçonne qu’un identifiant LN est utilisé à l’extérieur du pays pour une période supérieure à 30 jours, elle peut suspendre l’identifiant LN ou exiger que vous utilisiez et payiez un identifiant LN pour le pays en question. À votre demande, LN peut assigner un identifiant LN conforme aux limites territoriales moyennant des frais supplémentaires, s’il y a lieu.
3. SANCTIONS Votre utilisation des Services en ligne est également soumise à la Clause de sanctions intégrée aux présentes par renvoi.
4. FONCTIONNALITÉ DU PRODUIT
4.1 LN peut, sans préavis, améliorer, ajouter, réorganiser, combiner ou modifier de toute autre manière, ou (sous réserve de l’article 8 ci-dessous) retirer des Services en ligne, des Documents et des fonctionnalités des Services en ligne.
4.2 Sous réserve du paragraphe 4.1, les Services en ligne permettent aux Utilisateurs autorisés ce qui suit :
a) créer dans les sessions de recherche des dossiers de travail ou des espaces de travail (les « Dossiers ») qui sont associés uniquement à leur propre identifiant LN; Les Dossiers permettent aux Utilisateurs autorisés de sauvegarder des copies des Documents, ainsi que des commentaires et des annotations. Les Utilisateurs autorisés ont le contrôle exclusif des Dossiers et vous assumez l’entière responsabilité de leur contenu. LN ne consulte ni n’étudie le contenu des Dossiers, excepté dans la mesure nécessaire pour offrir les fonctions des Services en ligne et s’acquitter de ses obligations légales. LN n’est nullement tenue de vous remettre, à vous ou à vos Utilisateurs autorisés, le contenu des Dossiers après la résiliation ou l’expiration de votre Convention; et
b) téléverser des Documents de l’Abonné dans certains Services d’IA lorsque ces Documents de l’Abonné sont hébergés ou stockés par LN. L’Abonné aura obtenu tous les droits nécessaires de ses clients ou de ses sources de données pour utiliser leurs renseignements dans les Documents de l’Abonné. LN décline toute garantie ou responsabilité, de quelque nature que ce soit, quant à l’exactitude des données contenues dans les rapports générés à l’aide des Documents de l’Abonné et décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus au moyen des rapports conçus et générés par l’Abonné à l’aide des Services d’IA. À la résiliation ou à l’expiration de la présente Convention, LN permettra à l’Abonné d’exporter ou de récupérer les Documents de l’Abonné stockés dans les Services en ligne. Après un délai raisonnable d’au moins 60 jours à compter de la date d’effet de la résiliation, LN se réserve le droit de supprimer définitivement tous les Documents de l’Abonné stockés dans les Services en ligne, sauf si la loi prescrit la conservation de ces données. Sur demande de l’Abonné faite avant ou pendant les soixante (60) jours suivant la date d’effet de la résiliation, LN mettra à la disposition de l’Abonné, dans un format et sur un support mutuellement convenus, un fichier contenant les Documents de l’Abonné.
4.3 Certains des Services en ligne font appel à diverses technologies, dont l’IA et l’IA générative (les « Services d’IA »). Les Services d’IA peuvent offrir diverses fonctionnalités, comme la collecte et l’organisation de données, la création de résumés, l’analyse et la manipulation de contenus, ainsi que la création de contenus tels que des courriels, des clauses contractuelles, des résumés ou d’autres documents juridiques. LN peut produire des résultats de recherche adaptés à des interrogations en langage naturel ou à des requêtes faites par des Utilisateurs autorisés au moyen des Services en ligne. Les systèmes d’IA ne produisent pas toujours des renseignements exacts ou exempts d’erreurs, il incombe aux Utilisateurs autorisés de vérifier tout renseignement fourni par les Services en ligne. L’IA ne peut pas remplacer les conseils professionnels indépendants.
4.4 LN ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu créé par votre utilisation des Services IA (le « Résultat »), sauf dans la mesure où le Résultat inclut du Contenu indépendant. Le « Contenu indépendant » désigne toute œuvre protégée par le droit d’auteur (1) appartenant à LN ou (2) appartenant à un tiers et concédée sous licence à LN avec le droit de céder en sous-licence aux clients des Services en ligne.
4.5 Vous reconnaissez et acceptez que les Résultats peuvent comprendre des contenus soumis à des droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris des droits susceptibles de limiter votre utilisation de ces Résultats, et LN n’offre aucune représentation ou garantie contraire, ni expresse ni implicite.
4.6 Advenant une défaillance ou une détérioration importante des services infonuagiques fournis par des tiers de LN ayant des répercussions significatives sur les Services IA, vous autorisez LN à basculer de l’emplacement d’hébergement principal des Services IA vers un emplacement secondaire fourni par les fournisseurs de services infonuagiques IA existants de LN, lesquels peuvent être situés dans un autre pays. Si vous êtes un nouveau client, vous pouvez refuser ce processus de basculement sur le bon de commande correspondant. Vous pouvez également exercer votre droit de refus à tout moment pendant la durée de votre Convention au moyen d’un préavis écrit de 30 jours à LN.
4.7 Si vous exercez votre droit de refus, LN ne lancera pas de basculement pour les services d’IA concernés. Vous renoncez à tout recours ou réclamation contre LN en cas de perte, d’interruption ou de détérioration des services d’IA attribuable au processus de basculement. Cette renonciation s’applique aux réclamations pour dommages, crédits de service, remboursements ou droits de résiliation qui pourraient autrement être accordés en vertu de la Convention d’abonnement ou de la loi applicable.
4.8 LN déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour assurer aux Services IA hébergés sur le site secondaire, les mêmes niveaux de service et les mêmes normes de rendement que ceux du site principal. Vous acceptez qu’il puisse se produire une certaine détérioration des résultats ou des fonctionnalités pendant et immédiatement après un basculement.
4.9 Le terme « Documents de l’abonné » désigne les fichiers que vous ou vos Utilisateurs autorisés téléversez dans le système des Services en ligne (y compris les renseignements fournis par les clients de l’abonné). Vous déclarez et garantissez que les Documents de l’abonné ne contreviennent à aucune loi applicable et ne portent préjudice aux droits d’aucun tiers. Le téléchargement des Documents de l’abonné vers les Services en ligne ne confère à LN aucun droit de propriété sur les Documents de l’abonné. Sauf indication contraire dans les présentes, les Documents de l’abonné seront traités dans un format éphémère et protégé pendant le transfert. Ils seront supprimés automatiquement du système à la fin de la session ou d’une période d’inactivité, selon la première de ces éventualités. Les Documents de l’abonné n’incluent pas les requêtes.
4.10 Conservation des requêtes. Certaines fonctionnalités des Services en ligne, y compris celles utilisant la technologie d’IA, permettent à un Utilisateur autorisé de saisir ou de créer des requêtes (les « Requêtes »). Celles-ci peuvent comprendre des Requêtes demandant la synthèse ou l’analyse de texte collé dans les Requêtes par l’Utilisateur autorisé. Vous déclarez et garantissez que vos Requêtes (ou toute partie de celles-ci) ne contreviennent à aucune loi applicable et ne portent préjudice aux droits d’aucun tiers. La conservation de l’historique des Requêtes et leur suppression relèvent entièrement de l’Utilisateur autorisé.
5. GARANTIE LIMITÉE
5.1 LN déclare et garantit qu’elle possède le droit et le pouvoir de mettre les Services en ligne et les Documents à votre disposition et à la disposition de vos Utilisateurs autorisés.
5.2 SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PARAGRAPHE 5.1, LES SERVICES EN LIGNE ET LES DOCUMENTS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », ET LN ET CHAQUE TIERS FOURNISSEUR DE DOCUMENTS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE.
6. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
6.1 Une Partie protégée (au sens défini ci-dessous) n’est pas responsable des pertes, préjudices, réclamations, obligations ou dommages de quelque nature que ce soit résultant des éléments suivants :
a) des erreurs ou omissions dans les Services en ligne ou les Documents;
b) une indisponibilité des Services en ligne ou des Documents;
c) votre utilisation des Services en ligne ou des Documents;
d) la perte ou la corruption de données ou d’équipements résultant de l’utilisation des Services en ligne.
6.2 « Partie protégée » désigne LN, les membres de son groupe et les tiers fournisseurs de Documents, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires, successeurs ou ayants droit respectifs.
6.3 DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES PROTÉGÉES À L’ÉGARD DES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES EN LIGNE, AUX DOCUMENTS ET À LA CONVENTION NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT DE VOS DOMMAGES DIRECTS OU, SI CE MONTANT EST INFÉRIEUR, AU MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ POUR LES SERVICES EN LIGNE PENDANT LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. VOTRE DROIT À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES DE CE MONTANT REMPLACE LES AUTRES RECOURS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE TOUTE PARTIE PROTÉGÉE.
6.4 DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES PARTIES PROTÉGÉES ET VOUS N’ÊTES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT LES HONORAIRES D’AVOCAT) POUVANT DÉCOULER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES SERVICES EN LIGNE, DES DOCUMENTS OU DE LA CONVENTION, OU DU DÉFAUT D’UNE PARTIE PROTÉGÉE D’EXÉCUTER SES OBLIGATIONS. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS (x) AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE, (y) AUX RÉCLAMATIONS OU AUX DOMMAGES ASSOCIÉS À UNE VIOLATION COMMISE PAR VOUS (OU VOS UTILISATEURS AUTORISÉS) DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU (z) À UN DÉTOURNEMENT DE DONNÉES EXCLUSIVES DANS LES SERVICES EN LIGNE.
7. INDEMNISATION.
7.1 LN doit, à son gré et à ses frais, opposer une défense ou conclure un règlement extrajudiciaire concernant toute action d’un tiers prise contre vous, et vous indemniser et vous dégager de toute responsabilité à l’égard des procédures ou des dommages de quelque nature que ce soit fondés sur les allégations de violation de brevet, de marque de commerce, de marque de service, de droit d’auteur ou de secret commercial liées à l’utilisation des Services en ligne ou des Documents, à condition que :
a) toute utilisation des Services en ligne et des Documents soit conforme aux dispositions de la présente Convention;
b) la réclamation du tiers, la cause d’action ou la violation ne découle pas d’une modification des Services en ligne ou des Documents de votre part, ni de la combinaison des Services en ligne ou de Documents avec d’autres produits ou application avec d’autres produits ou applications qui n’ont pas été approuvés par écrit par LN;
c) vous avisiez LN sans délai de toute réclamation de ce type; et
d) LN ait le droit de contrôler et de diriger l’enquête, la défense et le règlement de chacune de ces réclamations;
e) vous coopériez de manière raisonnable avec LN dans le cadre de ce qui précède.
f) Si les Services en ligne ou les Documents font l’objet, ou sont susceptibles de faire l’objet selon LN, d’une action en contrefaçon, LN peut, à son gré et à ses frais :
i) vous procurer le droit de continuer d’utiliser les Services en ligne ou les Documents; ii) remplacer ou modifier les Services en ligne de manière à ce que cesse la contrefaçon; ou iii) si les options i) et ii) ne sont pas raisonnablement réalisables, résilier la Convention d’abonnement en vous remettant un préavis et vous accorder un remboursement ou un crédit proportionnel (selon le cas) pour tous les frais ou charges fixes que vous avez payés à l’avance.
ii) remplacer ou modifier les Services en ligne ou les Documents de manière à ce que cesse la contrefaçon; ou
iii) si les options i) et ii) ne sont pas raisonnablement réalisables, résilier votre Convention en vous remettant un préavis et vous accorder un remboursement ou un crédit proportionnel (selon le cas) pour tous les frais ou charges fixes que vous avez payés à l’avance.
7.2 Les dispositions de cet article constituent votre recours unique et exclusif pour les questions respectives indiquées.
8. CHANGEMENTS ET MODIFICATIONS
8.1 LN peut modifier sans préavis les présentes Modalités et conditions générales, y compris les Conditions supplémentaires, les Services en ligne et les Documents, étant entendu que ces modifications ne peuvent s’appliquer rétroactivement ni vous viser directement. Si vous continuez d’utiliser les Services en ligne après la date de prise d’effet d’une modification, vous signifiez que vous acceptez la modification, sans renoncer pour autant aux droits que vous confère l’article 9. Toutefois, les modifications apportées aux Modalités et conditions générales à des fins de conformité aux exigences réglementaires ou légales ne donnent pas lieu aux droits de résiliation prévus au paragraphe 9.1.
9. RÉSILIATION
9.1 Vous pouvez résilier votre Convention si une modification apportée en vertu de l’article 8 entraîne une détérioration importante de votre accès aux Services en ligne que vous utilisez régulièrement dans le cadre de vos activités professionnelles, ou porte gravement atteinte aux droits que vous confère la présente Convention. Vous pouvez résilier la Convention au moyen d’un avis écrit remis à LN au plus tard 90 jours après la date de prise d’effet de la modification. L’avis doit contenir un renvoi au présent paragraphe et une description raisonnablement détaillée des faits et des circonstances allégués qui justifient votre droit de résiliation. Dès réception de l’avis de résiliation écrit, LN disposera de 30 jours pour remédier à la situation ou aux circonstances alléguées qui auraient entraîné la détérioration importante ou entravé de façon importante votre accès aux Services en ligne.
9.2 LN peut résilier votre Convention pour des raisons pratiques moyennant un préavis écrit d’au moins 10 jours.
9.3 En cas de violation des présentes Modalités et conditions générales, LN peut sans préavis suspendre provisoirement ou résilier l’accès aux Services en ligne, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour protéger ses droits et intérêts au titre des présentes Modalités et conditions générales.
9.4 En cas de résiliation, vos droits d’utilisation ou d’accès aux Services en ligne et aux Documents cessent immédiatement.
10. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
10.1 La capacité de LN de fournir des Documents est régie par diverses lois sur la protection de la vie privée ou la protection des données et par d’autres lois de divers territoires (les « Lois sur la protection des données »), et par les licences sous lesquelles LN obtient les Documents (les « Licences »). Vous reconnaissez que LN effectuera un contrôle diligent de votre compte lors de votre inscription et que le contrôle diligent sera renforcé si vous souhaitez avoir accès à des Documents non publics de nature délicate concernant des particuliers. Vous reconnaissez également que LN effectuera un contrôle périodique de l’utilisation que vous et vos Utilisateurs autorisés faites des Documents assujettis aux Lois sur la protection des données ou aux Licences (les « Données réglementées ») afin de respecter les Lois sur la protection des données et les restrictions prévues par les Licences et que lors de ces contrôles, LN pourrait vous demander, à vous ou à vos Utilisateurs autorisés, de vérifier si les Données réglementées ont été utilisées à des fins permises. Vous et vos Utilisateurs autorisés devrez collaborer avec LN dans le cadre de tout contrôle diligent ou contrôle réglementaire et produire dans les plus brefs délais tous les livres et documents pertinents et apporter toute autre assistance raisonnable que LN pourra demander pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations au titre des Lois sur la protection des données et des Licences. LN assumera les frais de tous les contrôles. En cas de non-coopération avec LN, ou si un contrôle révèle qu’un accès à des Données réglementées n’est pas justifié par une fin permise, LN peut refuser l’accès aux Services en ligne ou aux Données réglementées. LN ne sera nullement tenue de réduire les frais que vous êtes obligé de payer si elle est incapable de mettre à votre disposition les Données réglementées uniquement en raison de votre non-coopération.
10.2 Si vous ou l’un ou l’autre de vos Utilisateurs autorisés, ou toute personne obtenant la permission d’accéder aux Services en ligne de votre part ou de la part de vos Utilisateurs autorisés, ou réussissant à accéder aux Services en ligne en profitant de l’omission d’un Utilisateur autorisé de protéger adéquatement son identifiant LN ou son ordinateur (un « Utilisateur »), accédez aux Données réglementées ou utilisez ces dernières de manière non autorisée (une « Atteinte à la sécurité »), les dispositions suivantes s’appliqueront : a) lorsque les lois applicables l’exigent, vous devrez aviser les personnes dont les renseignements ont possiblement été consultés ou utilisés qu’une Atteinte à la sécurité s’est produite; b) vous devrez aviser les autres parties (y compris les entités de réglementation et les agences d’évaluation du crédit), lorsque la loi l’exige; c) l’avis ne devra pas mentionner LN ni le produit par l’entremise duquel les Données réglementées ont été communiquées, et le nom de LN ne devra figurer nulle part ailleurs en lien avec l’Atteinte à la sécurité, à moins que LN n’y consente expressément par écrit; d) vous serez entièrement responsable de toutes les réclamations qui pourraient découler d’une Atteinte à la sécurité dont vous, vos Utilisateurs autorisés ou un Utilisateur êtes la cause et vous devrez indemniser LN à l’encontre des réclamations de tiers visant LN et découlant de l’Atteinte à la sécurité; et e) vous assumerez tous les frais relatifs aux avis et aux réclamations en indemnisation qui concernent une Atteinte à la sécurité.
10.3 Vous êtes responsable de la légalité des données personnelles que vous ou vos Utilisateurs autorisés nous communiquez. Dans la mesure où vous ou vos Utilisateurs autorisés nous communiquez des données personnelles aux fins d’enregistrement d’un compte ou à d’autres fins, les parties reconnaissent et conviennent que nous traiterons ces renseignements conformément aux lois sur la protection des données, à la Politique de confidentialité de LexisNexis applicable aux Services en ligne, consultable à l’adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/fr/privacy-policy-ca.page, et à l’Avenant relatif au traitement des données LexisNexis, consultable à l’adresse https://www.lexisnexis.com/global/privacy/fr/processor-terms.page (l’« Avenant »). Les termes utilisés, mais non définis dans le présent article, ont le sens qui leur est attribué dans l’Avenant.
11. AVIS
11.1 Les avis doivent être donnés :
a) soit par courrier recommandé avec avis de réception le lendemain, si LN et vous-même vous trouvez dans le même pays; ou
b) soit par courrier aérien recommandé si LN et vous-même vous trouvez dans des pays différents.
Les avis destinés à LN doivent être transmis à LexisNexis, à l’attention de : Global Legal Operations, 9443 Springboro Pike, Miamisburg, OH 45342, ou à CONFIGURER L’ADRESSE COURRIEL (les avis de violation par LN, ou toute offre d’indemnisation à LN, doivent porter la mention « urgent » dans la ligne d’objet).
Les avis de violation, de résiliation ou d’obligation d’indemnisation qui vous sont destinés peuvent vous être envoyés à l’une des adresses indiquées dans votre Convention. LN peut vous adresser tout autre avis obligatoire par le biais des Services en ligne.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Confidentialité
a) Les parties préserveront la confidentialité des Renseignements confidentiels et s’abstiendront de les communiquer (i) en interne, sauf en cas de nécessité absolue, ou (ii) à des tiers, à l’exception des conseillers juridiques, comptables, prestataires de services et vérificateurs d’une partie qui ont besoin d’accéder aux Renseignements confidentiels pour fournir des services professionnels à cette partie. La communication de Renseignements confidentiels à des conseillers est régie par l’alinéa 12.1c) ci-dessous. LN et l’Abonné comprennent que la communication de Renseignements confidentiels pourrait causer un préjudice concurrentiel à l’autre partie.
b) Malgré toute disposition contraire des présentes, LN et l’Abonné conviennent que les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui (i) sont déjà connus de la partie réceptrice (le « Destinataire ») au moment où il les obtient de la partie qui les communique (le « Communicateur »), sans aucune obligation de garder ces renseignements confidentiels; (ii) sont déjà connus du public ou accessibles au public ou le deviennent sans qu’il y ait eu faute de la part du Destinataire; (iii) sont légitimement reçus d’un tiers sans restriction et sans violation de la présente Convention; (iv) sont contenus dans des documents ou des produits accessibles au public ou qui peuvent être découverts par l’examen de tels documents ou produits; (v) doivent être communiqués en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une ordonnance d’un tribunal (à condition que le Destinataire en informe le Communicateur à l’avance afin de lui donner la possibilité de demander une ordonnance de protection pour empêcher ou limiter la divulgation des renseignements à des tiers); ou (vi) sont élaborés par le Destinataire sans utiliser d’éléments exclusifs non publics fournis par le Communicateur. En outre, LN et son personnel sont entièrement libres d’utiliser et d’employer leurs compétences générales, leur savoir-faire et leur expertise, et d’utiliser, de communiquer et d’employer toute idée, tout concept, tout savoir-faire, toute méthode, toute technique ou toute compétence de nature générale acquis ou appris au cours de l’exécution de toute mission prévue aux présentes, à condition que LN ou son personnel acquièrent et appliquent ces informations sans révéler aucun Renseignement confidentiel de l’Abonné.
c) L’Abonné peut partager des Renseignements confidentiels avec un consultant ou un conseiller indépendant (le « Conseiller ») à condition d’en informer LN par écrit au préalable et que le Conseiller signe une entente de confidentialité dont la forme et le contenu sont raisonnablement acceptables pour LN. Cette entente doit obliger le Conseiller à utiliser les Renseignements confidentiels uniquement pour fournir des services à l’Abonné et lui interdire de divulguer, d’utiliser ou de communiquer de toute autre manière les Renseignements confidentiels à d’autres parties. Ce qui précède ne s’applique pas aux comptables, vérificateurs ou conseillers juridiques de l’Abonné. Sur demande de l’Abonné, LN lui fournira une copie de cette entente de confidentialité.
d) Dans le présent document, « Renseignements confidentiels » désigne A) pour LN, toute convention d’abonnement écrite entre l’Abonné et LN, les factures et les données de facturation émises en vertu de celle-ci, ainsi que la correspondance et les documents connexes contenant des renseignements confidentiels sur les prix et les activités des Sociétés LN et tout renseignement non public sur les produits et services avant leur mise sur le marché; et B) pour l’Abonné, le nom des clients, les renseignements financiers, les produits du travail et tout autre renseignement exclusif non public.
12.2 Aucune partie ne sera tenue responsable des dommages, des retards ou des défauts d’exécution résultant directement ou indirectement d’un Cas de force majeure. En Cas de force majeure, la partie touchée avisera l’autre partie et prendra des mesures commercialement raisonnables pour atténuer les effets négatifs du Cas de force majeure sur ses obligations au titre de votre Convention. Le présent paragraphe ne vous libère pas de votre obligation de payer les Services en ligne réellement reçus. Pour l’application des présentes, un « Cas de force majeure » désigne une cause indépendante du contrôle raisonnable d’une partie, notamment un incendie, une émeute, des troubles civils, une grève (autre qu’une grève des employés de cette partie), un embargo, une explosion, une catastrophe naturelle, une inondation, une épidémie, une pandémie, une intervention militaire, un acte terroriste, un cas fortuit, une exigence ou un retard gouvernementaux, un changement législatif ou réglementaire, une perturbation ou une panne des communications, de l’électricité ou de l’infrastructure Internet.
12.3 PAR LES PRÉSENTES, CHAQUE PARTIE RENONCE DE FAÇON INCONDITIONNELLE, SCIEMMENT, EXPRESSÉMENT, VOLONTAIREMENT, IRRÉVOCABLEMENT ET DÉLIBÉRÉMENT À SON DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LE CADRE D’UNE POURSUITE, D’UNE ACTION, D’UN DIFFÉREND OU DE PROCÉDURES EN LIEN AVEC TOUTE DEMANDE PRINCIPALE OU RECONVENTIONNELLE ENGAGÉE OU INTENTÉE PAR OU CONTRE CETTE PARTIE OU EN SA QUALITÉ DE REPRÉSENTANT ET POUVANT DÉCOULER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE OU DE LA CONVENTION.
12.4 Certains aspects des Services en ligne peuvent renvoyer à des sites Web ou à des services exploités par des tiers non liés à LN. Ces liens ne sont fournis que pour votre seule commodité. LN ne contrôle pas, n’approuve pas et ne garantit pas les éléments contenus dans ces sites Web de tiers et n’est pas responsable de leur contenu. Votre utilisation de ces sites Web de tiers est à vos propres risques et vous acceptez d’exonérer LN de toute responsabilité à l’égard de toute demande ou obligation découlant de votre utilisation de ces sites Web ou services de tiers.
12.5 LN développe et améliore continuellement ses produits et services. LN peut vous demander, à vous ou à certains de vos Utilisateurs autorisés, de fournir des commentaires, y compris sous forme de propositions de noms, de réponses à des sondages, de participation à des études ou de réflexions sur l’expérience utilisateur (les « Commentaires ») portant entre autres sur ses concepts précommerciaux, son image de marque ou des versions préliminaires de produits et services nouveaux ou existants (collectivement, les « Produits bêta »). LN est libre d’incorporer et d’utiliser les Commentaires dans les produits ou services de LN sans verser de rémunération ni de redevances dans l’immédiat et l’avenir. En contrepartie de votre accès aux Produits bêta et de votre participation à leur développement, vous cédez par les présentes à LN tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Commentaires, et, dans la mesure où une telle cession est contraire à la loi, vous concédez à LN par les présentes une licence perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, exclusive, transférable et mondiale l’autorisant à utiliser les Commentaires pour toutes les fins et avec tous les produits connus actuellement ou créés ultérieurement. Vous reconnaissez que les Commentaires qui n’étaient pas déjà connus publiquement lors de leur communication à LN deviennent des Renseignements confidentiels de LN. Vous consentez à ce que LN enregistre vos Commentaires. Vous renoncez à tous les droits sur l’enregistrement et comprenez que l’enregistrement pourrait être copié et utilisé par LN sans votre permission. LN n’utilisera d’aucune façon votre nom pour recommander des produits et services de LN sans votre autorisation écrite préalable.
12.6 Le fait que vous, LN ou un tiers fournisseur de Documents n’exigiez pas l’exécution de l’une ou l’autre des dispositions des présentes Modalités et conditions générales ne constitue pas une renonciation à la disposition en question ou au droit de la faire appliquer ultérieurement.
12.7 Vous êtes responsable de tous les frais de recouvrement engagés par LN en raison du non-paiement des Services en ligne, y compris les frais d’agence de recouvrement, les frais juridiques raisonnables et les frais judiciaires.
12.8 Vous ne pouvez céder vos droits ou déléguer vos obligations au titre de la Convention sans avoir obtenu le consentement écrit de LN, qu’elle ne peut refuser, retarder ou assortir de conditions sans motif raisonnable. La Convention ou toute modification de celle-ci lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et elle s’applique à leur profit.
12.9 Sauf disposition contraire figurant dans votre formulaire de commande de convention d’abonnement avec LN, la Convention est régie et doit être interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario (Canada), sans égard au droit qui pourrait s’appliquer en vertu des principes applicables en matière de conflits de lois.
12.10 La Convention sera appliquée dans toute la mesure permise par les lois applicables. Si l’une des dispositions de la Convention est déclarée invalide ou inapplicable à quelque égard que ce soit, a) la disposition en cause doit être interprétée et reformulée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à son esprit initial; b) l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’a aucune incidence sur les autres dispositions de la Convention.
12.11 Les Services en ligne ne sont pas, et ne sont pas destinés à constituer, des conseils juridiques, comptables, financiers ou d’autres conseils professionnels, ni une solution de rechange aux conseils d’un avocat, d’un comptable ou de tout autre professionnel. Les Documents constituent uniquement une source de renseignements généraux et ne doivent pas être considérés comme une source fiable de conseils juridiques. LN ne peut être tenue responsable, et sera dégagée de toute responsabilité, en cas d’erreur ou d’omission dans les Services en ligne, et vous assumez tous les risques et toutes les responsabilités si vous vous fiez aux Services en ligne, contribuez à ce qu’un tiers s’y fie ou incitez un tiers à s’y fier. Si vous êtes un professionnel du droit, vous convenez également que votre utilisation des Services en ligne sera conforme à toutes les règles des tribunaux, aux règles de communication et à toutes les règles d’éthique et de déontologie applicables à la profession juridique sur votre territoire d’exercice.
12.12 La Convention est un contrat commercial entre les parties et ne constitue pas une transaction de consommateur, sauf si elle est considérée comme telle par la loi.
12.13 Le cas échéant, chaque société du groupe de LN et chaque tiers fournisseur de Documents a le droit de faire valoir et de faire appliquer les dispositions de la Convention directement en son propre nom en tant que tiers bénéficiaire.
12.14 La Convention constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties en ce qui concerne son objet et elle remplace et annule l’ensemble des communications, déclarations, propositions ou devis antérieurs, écrits ou verbaux, à ce sujet.
Versions antérieures des conditions générales
