Modalités standard de vente de marchandises de LexisNexisMD

Généralités

février 2016

Les présentes modalités sont incorporées dans tous les contrats afférents à la fourniture de marchandises et services (dénommés ci-après les « Marchandises ») par LexisNexis Canada Inc. (dénommée ci-après le « Fournisseur »).
En cas d’accord écrit distinct signé par un représentant autorisé du Fournisseur, les modalités dudit accord auront préséance sur les modalités présentes.
Les Marchandises fournies peuvent varier de façon non substantielle par rapport à celles qui sont publiées dans le catalogue du Fournisseur ou tout autre matériel promotionnel.
Ces modalités seront interprétées en accord avec la législation de la province de l’Ontario, Canada.

Prix
Sous réserve des alinéas 6 et 7 ci-dessous, le prix à payer pour les Marchandises sera le prix expressément indiqué dans la liste de prix en vigueur ou dans le catalogue du Fournisseur, nonobstant toute remise convenue préalablement par écrit par le Fournisseur, et à quoi viendraient s’ajouter les frais applicables d’emballage, d’expédition et de livraison (ci-après les « Frais de livraison »). Les prix et les Frais de livraison sont susceptibles de changer sans préavis.
Les remises convenues par le Fournisseur à la date des présentes modalités demeureront valables pour le reste de la durée de l’accord.
Le prix payé pour la mise à jour des contenus d’ouvrages encyclopédiques imprimés et sur feuillets mobiles, quand celles-ci ne seraient pas couvertes par les modalités de l’abonnement PA (comme défini à l’alinéa 14 ci-dessous), sera le prix conseillé par le Fournisseur au moment de la publication.
Tous les prix sont assujettis aux taxes applicables et au taux en vigueur.

Conditions de paiement
À moins d’accord écrit avec le Fournisseur, toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours à compter de leur date d’émission, dans la devise de la facture, tirée sur une banque basée au Canada ou selon toute autre méthode convenue à l’avance par le Fournisseur. Les prix sont susceptibles de changer sans préavis.
Le défaut de payer tout montant exigible à la date d’échéance pourra donner lieu à : a) la suspension de fournitures supplémentaires, y compris les fournitures intégralement payées par le client; et/ou b) l’imputation d’intérêts sur les encours au taux de base canadien majoré de 1 %.

Conditions afférentes au crédit
Le Fournisseur peut établir et modifier des limites de crédit selon les besoins et suspendre toute fourniture supplémentaire si le client venait à dépasser lesdites limites de crédit.

Produits en ligne et CD
Les produits en ligne et CD sont également fournis selon les stipulations de la licence de chaque produit. Vous êtes tenu d’accepter ces modalités avant d’utiliser le produit. Si vous ne consentez pas aux présentes modalités, ou à toute modification qui pourrait y être apportée pendant la période de l’abonnement, vous êtes libre de résilier immédiatement ledit abonnement. Toute utilisation du produit constitue une acceptation tacite des présentes modalités.
La livraison des produits en ligne s’effectue par l’entremise du Web. Toute garantie, explicite ou implicite, afférente à la disponibilité de tout produit en ligne, à quelque moment que ce soit, est exclue.

Abonnements
Abonnements payés d’avance (« PA »). a) Les abonnements PA commencent à la date indiquée sur la facture du Fournisseur (« Date de début ») et continuent jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties. b) Le prix de la première année d’un abonnement PA est fixé par la liste de prix du Fournisseur à la date de la commande. Le prix des années suivantes sera le prix indiqué sur la liste de prix du Fournisseur à la date anniversaire de la Date de début. c) Le Fournisseur informera le client, à l’aide d’une facture émise avant chaque date anniversaire de la Date de début, du prix applicable pour les 12 mois suivants et, si l’abonnement PA est lié à un CD ou à un produit en ligne, de tout changement apporté aux modalités applicables audit produit. d) Les services par abonnement facturés et payés ne sont pas remboursables.
Abonnements paiement à la pièce (« PAP »). a) Les mises à jour des contenus d’ouvrages encyclopédiques imprimés et sur feuillets mobiles non soumis à un abonnement PA seront facturées au moment de la publication.
Commandes permanentes liées au paiement à la pièce (« PAP »). a) Les clients choisissant d’acquérir des produits spécifiques par des commandes permanentes continueront à recevoir les éditions futures desdits produits jusqu’à annulation, et seront facturés pour ceux-ci à leur réception. b) Pour les produits mis à jour à l’aide de suppléments entre éditions, à l’achat de l’œuvre principale, les clients recevront automatiquement le supplément de mise à jour à la date de publication. c) Les acheteurs seront placés en commande permanente pour recevoir automatiquement les éditions futures, et seront sujets à la politique de retour définie ci-dessous.
Suppléments. Pour les produits mis à jour à l’aide de suppléments entre éditions, à l’achat de l’œuvre principale, les clients recevront automatiquement le supplément de mise à jour à la date de publication et seront facturés à la réception de celui-ci.

Livraison
Les commandes de produits imprimés et de CD sont acceptées par le Fournisseur sous réserve de la disponibilité des stocks et peuvent être livrées en deux fois ou plus. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de toute perte de débouchés ou de profit encourue par le client à la suite d’un retard de livraison ou à la livraison de marchandises incorrectes ou en mauvais état.
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande par le client ou son agent, ou à un messager désigné par le client, ou à toute adresse indiquée au Fournisseur, le cas échéant.
Tous les risques afférents aux marchandises sont transférés au client au moment de la livraison, conformément à l’alinéa 17 ci-dessous. Le titre des marchandises, hors mises à jour, fournies selon les termes des abonnements PA sera transmis au client quand celui-ci aura réglé intégralement les sommes dues. Le titre des mises à jour fournies selon les termes des abonnements PA sera transmis au client au moment de la livraison.
Le délai de livraison des Marchandises n’est pas une condition essentielle et la responsabilité du Fournisseur pour toute livraison incorrecte ou non effectuée sera limitée au remplacement des Marchandises.
Les frais d’expédition et de manutention sont uniquement inclus dans les commandes prépayées en ligne. Ceci ne s’applique pas aux produits de type CD-ROM. Toutes les commandes indiquant un mode « Express », « Messager » ou tout autre mode de livraison par exprès seront soumises à des frais supplémentaires.

Pertes et dommages pouvant résulter du transport

Les réclamations afférentes aux dommages, à la livraison partielle ou non réception des achats doivent être reçues par LexisNexis Canada dans les soixante (60) jours suivant la date du premier relevé sur lequel figure la facture comprenant ledit achat.

Retours
Les retours de Marchandises imprimées autres que les Marchandises fournies dans le cadre des abonnements PA seront acceptés sous forme de crédit à condition d’être reçus à l’entrepôt du Fournisseur dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, et s’ils sont accompagnés d’un exemplaire du bon de retour ou de la facture. Des remboursements ne seront effectués que si les marchandises retournées sont dans un état propre à la revente et si aucune somme n’est due sur le compte de crédit du client auprès du Fournisseur.

Responsabilité du Fournisseur
La responsabilité du Fournisseur vis-à-vis du client en cas de négligence, violation du contrat et de ses obligations légales se limitera aux frais afférents au remplacement des marchandises commandées. Aucun contrat entre le Fournisseur et le client relatif à la fourniture de marchandises ne saurait être rendu exécutoire par des tiers.
Toute renonciation de la part du Fournisseur de toute modalité des présentes devra se limiter à l’affaire en question et ne pourra constituer ou être considéré comme une renonciation future de ladite disposition ou de toute autre disposition.

Protection des données
Les données personnelles fournies par les clients seront utilisées par le Fournisseur conformément à la Politique de confidentialité du Fournisseur, le cas échéant, qui est disponible ici ou, sur demande, auprès du Fournisseur. Des données personnelles peuvent également être transmises à des sociétés de recouvrement de créances, afin de permettre au Fournisseur de recouvrir les montants dus par le client.

Notifications
Les notifications envoyées par le client doivent être envoyées par courrier affranchi au service à la clientèle du Fournisseur, à l’adresse de la facture transmise la plus récente. Lesdites notifications doivent indiquer le nom du client et, si applicable, son numéro de compte. Les notifications envoyées par le Fournisseur seront envoyées à la dernière adresse connue du client.
Pour de plus amples renseignements sur ce produit,
appelez le 1 800 255-5174 GRATUITEMENT