Procédures, requêtes et mémoires — Documents de cours du Québec

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Elle propose un accès exclusif à des documents judiciaires tirés de décisions rendues dans plus de 30 domaines de pratique au cours des cinq dernières années.

Axée sur les sujets de l’heure dans les cours de la province, la collection est stratégiquement alimentée par des rédacteurs juridiques chevronnés provenant de publications francophones reconnues, comme le bulletin Jurisprudence en ligne et la collection LégisPratique.

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